L Autorisation Budgétaire

unité, universalité, spécialité et équilibre budgétaire Le principe d’annualité budgétaire I) Le principe de l’annualité budgétaire Le budget est voté pour seulement un an et chaque année. Ce principe de l’annualité budgétaire est appliqué dès 1817 mais consacré seulement par le décret de 1862 sur la comptabilité publique et dans la LO du 1/08/2001. A) Les fondements politiques Les fondements politiques du principe de l’annualité budgétaire sont le fait que :

sans prétendre à une précision absolue, en définissant des termes fréquemment utilisés dans la pratique budgétaire de la Région. Il est introduit par une table des définitions qu’il contient. Table des définitions Activité Allocation de base (cf. aussi Article budgétaire) Article budgétaire Autorisation d'engagement Budget Budget des recettes Budget général des dépenses Cavalier budgétaire Charge fiscale Classification économique Classification fonctionnelle Comptabilité économique Compte de

dans l'art 34 «  les lois de finances détermine les ressources et les charges de l'état.. » ( attention en ce qui concerne la hiérarchie des normes les lois et les lois de finances sont sur le même palier cependant une lois ne pourra pas faire un autorisation des dépenses. En 2008 on crée les lois de programmation ( budget triennale), c'est pour pouvoir réaliser des projet à long termes afin de réduire le déficit structurel. L'Union européen a imposé la règle d'or au états membres : on

Introduction générale : les sources du droit budgétaire Ces sources sont à la fois historiques et juridiques (qui se rattache à la constitution financière) I. Les sources historiques du droit budgétaire S’agit de situer les étapes qui vont de la naissance du premier principe budgétaire à la création d’un vrai droit budgétaire fin 18 début 19°. D’une part la création du droit des finances pb se réalise au gré de périodes révolutionnaires. Et ce sont des pbm de finances pb qui ont permis ces révolution

Référentiel de comptabilité budgétaire Janvier 2009 SOMMAIRE Introduction.......................................................................................................................5 1-Définition des éléments à enregistrer : le champ de la comptabilité budgétaire........12 1-1 Le champ de la comptabilité budgétaire au sens de l’article 28 : la comptabilité des crédits de paiement et des recettes ..............................................................................

Acronymes et sigles AE Autorisation d'Engagement A-F Activité et Fonctionnement AOA Autres Opérations d'Armement ATAF Avance de Trésorerie "Activité des Forces" BOP Budget Opérationnel de Programme CC Comité des Capacités CEP Commission Exécutive Permanente CMI Comité Ministériel de l'Investissement COMEX COMité Exécutif de Défense CP Crédits de Paiements CPCS Centre de Pilotage et de Conduite du Soutien EAC Equipements d'Accompagnement et de Cohérence EMSD EM de Soutien

publique, en mettant la performance au cœur de l’action de l’État et en confiant aux Parlementaires un rôle renforcé dans le contrôle du budget de l’État, désormais organisé en grandes politiques publiques permettant de mieux apprécier les choix budgétaires du Gouvernement. 11 ans après l’adoption de la LOLF et près de 6 ans après le début de sa mise en œuvre, le chemin parcouru est considérable, les résultats sont tangibles. •  Les conditions d’examen, d’adoption, de mise en œuvre et de contrôle

dépenses à effectuer ainsi que l’importance des recettes qui pourront être recouvrées. Est aussi un acte d’autorisation, acte par lequel est donné l’autorisation d’effectuer les dépenses et de percevoir les recettes destinées à leur financement. Autorisation donné par le Parlement: caractère démocratique => principe de consentement à l'impôt. Les différentes catégories de lois de finance. - La loi de finances de l'année. C'est la plus importante. Elle prévoit et autorise pour chaque année civile

donne un nouvel aspect aux politiques budgétaires qui s'assimilent aujourd'hui à celles pratiquées en entreprise. Quelles modifications la LOLF a t - elle apportée quant à l'utilisation des crédits budgétaires? Un crédit budgétaire est une autorisation annuelle d'utiliser, dans un but précis, un certain montant inscrit au budget de fonctionnement. En comptabilité publique française, on distingue ▪ les crédits d'engagement (ou autorisations de programme ou autorisations d'engagement), abrégés en AE ou AP

Référentiel de comptabilité budgétaire Janvier 2009 SOMMAIRE Introduction.......................................................................................................................5 1-Définition des éléments à enregistrer : le champ de la comptabilité budgétaire........12 1-1 Le champ de la comptabilité budgétaire au sens de l’article 28 : la comptabilité des crédits de paiement et des recettes ................................................................................