L Autorité De La Coutume

obligatoire est variable.   -coutume : norme de droit objectif fondée sur une tradition populaire qui prete à une pratique constante, un caractère juridiquement contraignant.   -coutume praeter legem : expression latine signifiant au-delà de la loi" aujourd 'hui utilisée pour caractériser une coutume qui s 'établit, à défaut de texte, dans le silence de la loi, pour combler une lacune de la loi écrite. Ex : le fait que la femme prenne le nom de son mari.   -coutume secundum legem : termes latins

en aucun cas le législateur ordinaire. Cette spécificité française explique notamment des raisons historiques liées à une perception particulière du principe de séparation des pouvoirs. Les rapports qu'entretiennent les particuliers avec les autorités publiques sont de nature différente de ce que les particuliers entretiennent entre eux. Le droit administratif constitue un corps de regles dérogatoires au droit commun. C'est notamment ce qui explique que l'administration pourra recourir à la procédure

d'unifier le droit des pays de coutume au nord et des pays de droit savant au sud est dominante. Cette volonté s'est traduite par une codification du droit qui prend la forme, en 1804, du Code civil. Cette codification de lois générales et un personnel, amène, par la pratique à une interprétation de ces lois. Cette interprétation se traduit par la jurisprudence et la doctrine. En effet, il arrive que la règle de droits énoncés dans un texte législative ou inscrit dans une coutume soit douteuse, mal formulées

dt administratif -Dt commercial -dt pénal * Dt constitutionnel : comprends l’ensemble des règles qui régissent l’organisation politique de l’état, il s’attache à trois organes : -Pouvoir exécutif -Pouvoir législatif -Autorité judiciaire * Dt fiscal : la gestion des finances de l’état et des administrations (recettes, impôt …) * Dt administratif l’organisation et le fonctionnement des administrations * Dt privée : se met au service de l’individu, se propose

tout, l'obéissance aux mœurs, peu importe son genre. Les mœurs, étant la « la façon traditionnelle d'agir et d'évaluer ». C'est pour cela qu'il n'y a pas de moralité dans les endroits où ce ne sont pas les coutumes qui commandent et plus l'existence est de moins en moins régi par les coutumes, moins le cercle de la moralité sera grand. 3. À qui Nietzsche oppose-t-il l’homme moral? Nietzsche oppose à l'homme moral, l'homme immoral, qui est aussi appellé « l'homme libre ». L'homme moral obéit aux

CONFERENCES DE METHODE -LE COMMENTAIRE DE TEXTE (1) La coutume Texte 7, p. 6 : Charles Dumoulin, Discours sur la concorde et l’union des coutumes de France, 1547 « Toutes les incommodités [seront] évitées par la mûre et digérée réduction d’une loi ou coutume claire et suffisante. […] Les diverses coutumes [sont] non seulement trop variantes, mais aussi contraires et trop souvent obscures, iniques, ineptes et imparfaites, fort convenables à la multiplication et propagation des procès, foule et

contestation avec un seigneur. Ces textes portent sur des affaires particulières comme le partage des droits seigneuriaux, les tonlieux ou les droits de justice. C'est l'apparition des premières chartes qui règlent les problèmes plus généraux entres les autorités et la communauté nouvelle devenue assez puissante pour être reconnue juridiquement. Du milieu du XIIe au XIIIe, les chartes de franchise reconnaissant une commune ou définissant les libertés accordées à une communauté urbaine, se multiplient.

- la loi de programme (détermination des objectifs de l’action économique et sociale de l’Etat) - 2. Le règlement Au sens constitutionnel est une règle de droit émanant du pouvoir exécutif et sous conditions d’habilitation d’une autorité administrative Le décret (législatif) : est signé soit par le président de la république soit par le 1er ministre Les décrets se distinguent par leur forme ou leur objet : - distinction par la forme : • décret simple : directement

institution n'est pas permanente ou reguliere, le titutlaire est désigné par election parfois par hérédité mais uniquement sur quelques générations. Pour s'affirmer comme juge il faut : - appuie de dieu - exprimer sa propre autorité - avoir une valeur personnelle c - la royauté Au 11eme s av JC les hébreux menent des offensives contr les philistins. Apres une defaite en 1050 av JC est décidée la création de la royauté. Ce fut l'oeuvre de samuel. Mise en

«gardien de la coutume» va vouloir dépasser cette prérogative pour pour s'installer comme une sorte de «fontaine de justice». Dès le XII eme siècle, Philippe le Bel va tenter de légiférer sur tout le royaume, il va trouver source dans le droit romain qui pose l'empereur comme un réel fondateur de lois. Cependant, c'est à partir du XV eme siècle que cette oeuvre va réellement prendre tout son sens.Pour ce faire, Charles VII va commencer par impulser la rédaction de toutes les coutumes dont leur caractère