L Autorité De La Coutume

-loi supplétive : destinée à suppléer aux accords ou à la convention qui peuvent naitre entre certaines personnes. Objectif : Permettre d’aménager la règle de droit dans le cadre contractuel. * Il tient à l’existence de dispense : certaines autorités peuvent dispenser un individu de l’application de la loi ; * Tient parfois compte de l’erreur commise par une personne si cette personne est de bonne foi. Article 201 du c.c : (erreur commise par une personne de bonne foi ) Le mariage qui

des interdictions, et garantissent des facultés (possibilité du pouvoir en place d’agir ou de s’abstenir selon le cas). Les personnes morales (association, société civile ou commerciale, …) ont un statut qui fixe leur but et qui va déterminer les autorités disposées à répondre en leur nom (à leur instar), l’Etat pour vivre, va se doter d’une Constitution. « La Constitution, c’est le statut de l’Etat » Dans un Etat démocratique, la Constitution est l’expression de la volonté des gouvernés. Cette

y avait 60 coutumes générales et plus de 7000 coutumes purement locales. Alors, le droit romain va connaître un certain essor à partir du 13ème siècle, il est étudié dans certaines universités de France malgré la réticence de la royauté et de la papauté et devient le droit commun même dans les pays du Nord. Par essence, le droit romain est un droit laïque sans pour autant être hostile à la religion, il est éloigné des dogmatisions moraux et politique tirant moins sa force des autorité que de son

personne d’user d’une chose ou d’exiger d’une autre personne l’exécution d’une prestation. Ex en Droit de la famille : l’autorité parentale relève du Droit objectif, c’est un ensemble de droits et de devoirs dans l’intérêt de l’enfant mais cette autorité parentale peut être source de Droit subjectif, si vous êtes négligés par vos parents vous pouvez les attaquer en justice. Ex : il faut venir en aide à ses parents âgés, dans le code civil il y a écrit « l’enfant à tout âge doit honneur et respect

Autonome Toute loi doit être conforme à la constitution. Le conseil constitutionnel est compétent pour assurer ce contrôle. Ces décisions ne sont susceptibles d'aucun recours et s'impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et judiciaires. La loi : La loi au sens strict est formulée par le Parlement. Le domaine de la loi est déterminé par l'article 34 de la constitution qui énumère les matières réservées au parlement. Règlement La loi Ordonnances

loi, la coutume, la jurisprudence, la doctrine ms pstation un peu trop carrée. Vraies sources du dt : loi & coutume, les autres n'existent que pour interpréter, compléter les deux premières. Approche purement civiliste. Ns somme ds un secteur de sources de droit qui sont purement professionnelles. SECTION I : LES SOURCES CRÉATRICES DU DROIT D'où viennent-elles ? – Autorité publique (source pcpale) ; – Habitude populaire (coutume -> source avant la Rév. Fçaise. Passage de 63 coutumes en 2 000

distingue par son caractère obligatoire. Pour justifier ce caractère obligatoire on s’en remet alors à leur mode de création. Il y a une sanction alimentée par la contrainte publique. Il y a des droits qui ne sont pas émis et sanctionnés par des autorités judiciaires. Le droit romain a été construit à une époque où la notion d’état n’existait pas et il a été en grande partie construit par des juristes, personnalités autonomes et indépendamment des pouvoirs publics. Les juristes romains ont créés le

caractérisé par la pluralité des sources du droit . Les textes de contenu distinct régissent les relations entre particuliers selon les lieux ou ils s'appliquent et parfois par les lieux concernés . Au nord et au centre de la France, il s'agit de coutume du moyen age tandis qu'au sud, le droit écrit s'inspire du droit romain. Les règles du droit privé tiennent également compte de la place du catholicisme comme religion d’État. (seul le mariage catholique était reconnu). A partir du 16 ème si les juristes

été écrites. 1. Coutumes constitutionnelles et conventions de la constitution 3ème république sous l’influence du roi anglais. L’influence du droit anglais car en Angleterre pas de constitution, donc les juristes anglais ont élaboré des théories sur la façon peuvent être produites des normes constitutionnelles sans texte. Elle s’est déroulée sous deux temps en France, la doctrine il existerait des coutumes constitutionnelles et les conventions. a. Les coutumes constitutionnelles

certains article de la lois , elle est sois publié sans les articles supprimé , sois elle repasse devant l'assemblée pour retravailler sur les articles refusée pour la compléter. Les règlements Les règlements sont des règles dictées par les autorités qui détiennent les pouvoirs exécutifs. Le premier ministre peut éditer des décrets , les ministres des arrêtés ministériels , et les maires les arrêté municipaux. Comment être certains qu'un règlement ne viole pas une loi supérieure ? La validité