L Autorité De La Coutume

Ce document est un extrait des Coutumes de Beauvaisis de Philippe Beaumanoir paru en 1283 ( Philippe de Beaumanoir est né en 1250 et est mort en 1296 dans le Beauvaisis ) et réédité par Paris Picard en 1970 . Il a été écrit à la demande du fils de Louis IX, Robert de Clermont, alors que Beaumanoir était bailli en Beauvaisis qui est une région du sud de la Picardie . Un bailli est le représentant de l'autorité du roi ou du prince, chargé de faire appliquer la justice et de contrôler l'administration

II/ LES SOURCES INDIRECTES DU DROIT. A/ LES USAGES ET COUTUMES. La coutume est une pratique générale et ancienne avec un sentiment d’obligation (ex : une femme prend le nom de son époux). C’est l’ensemble des règles de droit d’origine non étatique que la collectivité a fait sienne par habitude dans la conviction de son caractère obligatoire. Elle est orale. Les usages sont des pratiques habituelles et générales dans certains domaines (les usages commerciaux). Ce sont des règles

Longtemps en Occident, l’organisation des sociétés étaient fixées par la coutume. Des règles naissaient au hasard de la pratique qui se repetaient pour former une constitution coutumiere dans un document écrit. Mais tout d’abord qu’est ce qu’une Constitution ? Selon la théorie de la hiérarchie des normes, elle est à la base du fonctionnement de tous les régimes politiques contemporains. Elle a une valeure juridique de poids, car elle est au-dessus de tout. Étatiquement parlant, c’est un ensemble

........................................ 15 IV. Les sénatus-consultes .................................................................... 16 V. Les constitutions impériales.............................................................. 16 VI. La coutume ................................................................................... 17 §4 : Un spécialiste propre : l'invention du juriste .............................................. 17 I. Un personnage autonome ...............................

système de personnalité des lois apparaît parce que on a une grande diversité Les gallo-romains appliquaient un droit écrit. Les peuples barbares avaient leur propre coutume. B) Territorialité L'individu était soumis au droit du sol. La France était juridiquement coupée en 2. Au nord de la Rochelle à Genève, c'était un pays de coutume, inspiré par le droit germanique. Au sud, un pays de droit écrit, base la codification de l'empereur Justinien c'est un droit écrit. § 2: Phénomènes d'unification

d'encadrer le droit public. Actualité: Affaire clearstream. Affaire Berlusconi => procès contre lui surtout pour corruption; Quand il était premier ministre il s'est protègé par des lois qu'il fait voter par le parlement pour l'immunité a cinq hautes autorités Italiennes (Président de la République, Président des Assenblées, Premier ministre et Président de la cour constitutionnelle) mais en 2004 loi jugée inconstitutionnelle, il perd alors le pouvoir et ne revient qu'en 2008 en faisant voter une nvelle

d'interprétation logique 1. L'argument d'analogie (ou raisonnement a pari) 2. L'argument a fortiori 3. L'argument a contrario 4. « Les exceptions doivent être interprétées strictement » Sous-section III La nature de la jurisprudence : une autorité ou une source du droit  § I Première thèse : la jurisprudence n’est pas une source du droit A.- Les raisons avancées B.- Les éléments qui montrent que la jurisprudence n’est pas une source du droit 1.- L’absence de caractère obligatoire de

de 100 ans : 1337 - 1453Sylla = dictature durant plusieurs années I- la nature coutumière du premier droit romain Époque dominée par la coutume, on se demande si rois n’ont pas édifiés les lois ?L’unique source du droit est la coutumeA)définition de la coutume Coutume : repose sur des usages / le droit repose sur la coutume Toute société humaine à besoins d'usages / de droit sinon = loi de la jungle«Ubi societas ibi jus » : il n’y a pas

et novembre 1795. Des oppositions diverses, la constante instabilité politique et militaire ne leur permirent pas d'aboutir ; au début du Consulat, un projet Jacqueminot n'eut pas plus de succès. Napoléon voulait cette œuvre, pour consolider son autorité et parfaire sa gloire. Parmi les quatre rédacteurs, Portalis eut, avec Tronchet qui présidait la commission, le rôle prépondérant. Jean-Étienne-Marie Portalis (1745-1807) avait commencé sa carrière comme avocat au Parlement d'Aix-en-Provence. Sous

publiques garanties par le texte constitutionnel. Þ La loi n'est pas la plus présente dans la réglementation commerciale. §2 : Le règlement. L'article 37 attribue au domaine du règlement toutes les matières qui ne sont pas du domaine de la loi. Les autorités exécutives peuvent donc édicter des actes de portée générale et impersonnelle (décrets, arrêtés,…). Le mécanisme des ordonnances de l'article 38 est souvent utilisé en droit des affaires en raison de sa rapidité. L'ordonnance du 28/9/1967 a institué