L Autorité De La Règle Jurisprudentielle

introductif au destinataire par voie diplomatique = coopération indirecte (intermédiaire du parquet et d’une autorité diplomatique). Convention internationale de la Haye de 1965 ( constitution d’une autorité centrale chargée de recevoir les demandes de notification d’un autre Etat = coopération indirecte. Mais la notification par voie postale est possible = coopération directe. L’intermédiaire d’une autorité diplomatique est également envisagée = coopération semi-directe. Règlement communautaire de 2007 (

1: le caractère « fondamentalement jurisprudentiel »du droit administratif: §1: l’œuvre prétorienne du juge: I)La différence entre un droit principalement écrit et un droit jurisprudentiel : II)Des conditions favorables : 1)De vastes lacunes du droit écrit : 2)L’originalité du CE : III)Le changement : §2: les caractères du droit jurisprudentiel : I)Un droit souple, au risque d’une certaine imprécision : II)Un droit difficile d’accès : III)Un règle rétroactive : Section 2: la production

juridiques. Ex : notion de bonnes mœurs = les usages que la morale préconise à un moment donné en un endroit donné. Les mœurs évoluent, ce sont des notions à contenu variable / notion de délai raisonnable : c’est un standard juridique. Souplesse : règle générale et abstraite. Ces standards juridiques sont des notions à contenu variable en fonction des usages, du lieu et du moment. Certains usages correspondent à la coutume en ce sens qu’ils acquièrent une force juridique de façon autonome et qu’ils

de système de droit. Les normes juridiques : Le mot norme a deux sens : la moyenne (dans la normale) et le modèle (se fixer telle norme de conduite). En droit c’est le 2ème sens que l’on utilise= le modèle. Souvent on utilise « règle » comme synonyme de normes mais règle est une espèce dans la famille des normes. Le droit est un dispositif/ordre normatif, il a pour fonction d’encadrer les activités humaines. Pour orienter/encadrer, le droit a pour fonction de mettre en place des structures politiques

administrative Il existe deux grands principes qui gouvernent l’action de l’administration, auxquels elle doit toujours se conformer quand elle agit : Principe de légalité (soumise à la loi) L’action de l’administration doit toujours respecter la règle de droit. Principe de responsabilité L’administration doit réparer les dommages qu’elle cause. Ces deux principes se recoupent lorsque l’administration viole la légalité : elle s’expose non seulement à ce que son acte illégal soit annulé par le juge

autonome et d'exécution des lois B) La compétence réglementaire des ministres (stricto sensu) issue de la Constitution II. L'attribution jurisprudentielle aux ministres (au sens large du terme) du pouvoir réglementaire A) La reconnaissance et l'extension par la jurisprudence du pouvoir réglementaire conféré au Premier ministre B) La reconnaissance jurisprudentielle d'un pouvoir réglementaire conféré aux ministres (stricto sensu) Extrait du document: Le Général de Gaulle, dans la conférence de presse

régir. Il y a une contradiction apparemment évidente entre la nature de la règle de droit, générale et abstraite, et les impératifs de l’action administrative. Ce divorce entre l’administration et le droit n’a pas seulement été une étape historique, aujourd’hui dépassée, dans tous les États. Dans la mesure où il reflète une partie de la nature des choses, il a laissé des traces dans le droit positif. Nulle part, la règle de droit ne lie intégralement la décision administrative. Elle en fixe certains

être indirectement à l’origine de droit. C’est la jurisprudence qui nous intéressera plus particulièrement. Elle a un sens multiple car elle est à la fois l’ensemble des décisions rendues soit par un même juridiction soit sur une même question et la règle énoncée par les juges sous une forme générale à l’occasion de l’application à un cas particulier. Pourtant l’article 5 du code civil affirme que « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes

spéciale. On leur reconnait la personnalité morale mais qui ne sont pas les CT, l’EP, l’Etat ou les CT. On trouve dans cette catégorie la Banque de France qui est une personne morale de droit public, puis les GIP (groupement d’intérêt public), puis les autorités administrations indépendantes que l’on a dotées de personnalité morale. Certaines de ces entités sont dotées de la personnalité morale (ex : ADOPI a une personnalité juridique de droit public). Le DA sera le droit qui aura vocation à s’appliquer

JURISPRUDENCE SOURCE DE DROIT Intro:La jurisprudence dans un sens large est l'ensemble des décisions rendues soit par une meme juridiction soit sur une meme question sur un point litigeux.Mais dans un sens plus spécifique la jurisprudence désigne la règle énnoncer par lesjuges sous une forme général à l'occasion de l'application à des cas particuliers. Pour sa part la source de droit revêt deux formes , d'une part les sources directs qui sont directement créatrices de droit et formule du droit positif