L Autorité De La Règle Jurisprudentielle

dispositions intéresse directement le droit administratif, et donc l'activité des administrations. 1) Les règles de compétence Parmi les règles de compétences contenues dans la Constitution, il a des règles qui visent la compétence des autorités administratives issues du pouvoir exécutif. Tout d'abord, il y a les règles qui fixent les compétences du Président de la République et du premier ministre en tant qu'autorités administratives centrales. Ces dispositions sont les suivantes :

dans son arrêt. Par ces motifs, casse et annule l’arrêt rendu le (…) et renvoie devant… L’arrêt de principe L’arrêt de principe, au-delà du cas d’espèce, entend imposer à l’ensemble des juridictions judiciaires une certaine interprétation de la règle de droit. Il n’est nulle part écrit dans le texte d’un arrêt de la Cour de cassation qu’il s’agit d’un arrêt de principe ou d’un simple arrêt d’espèce. Cependant, il existe des critères qui peuvent aider à qualifier d’ « arrêt de principe » un arrêt

l’extradition demandée dans un but politique. Le Conseil d’Etat dans cet arrêt du 3 juillet 1996, rejette la demande non sur le fondement du traité mais après avoir érigé au rang de « principes fondamentaux reconnus par les lois de la république », la règle de droit posé par la loi de 1962 en retenant que le cas d’espèce ne faisait apparaitre aucun but politique dans l’extradition de M. Koné. Comment le juge peut il ériger des règles de droit au rang de PFRLR et quelle en est l’incidence sur la hiérarchie

préoccupations : 1- la formation du droit administratif 2- le champ d’application du droit administratif A) la formation du droit administratif : droit administratif est apparu avec la Révolution de 1789 à la faveur de la séparation des autorités administratifs judiciaire dans le but d’éviter les empiètement de parlement des ancien régime sur l’action du pouvoir royal. L’article 13 de la loi de 16 et 24 août 1790 confirmé par le décret du 16 FRUCTIDOR l’An III (c a d 17 septembre 1795) énonce :

les parlements son pouvoir d'évocation et son pouvoir de casser les décisions de justice. Le pouvoir royal va même jusqu'à interdire aux parlements de statuer sur une affaire en application de la conception de la justice retenue. Il appartient aux autorités publiques, les intendants en premier ressort et le conseil du roi en appel, de trancher les litiges dans lesquels l'administration ou le pouvoir royal est parti prenante. Autrement dit, dès l'ancien régime se dessine l'idée de l'administrateur juge

personnes qu’elles soient visibles ou encore morales. Ces règles juridiques peuvent être prises, édictées soit par le pouvoir législatif, soit par le pouvoir exécutif ou encore par le pouvoir judiciaire c’est-à-dire par les juridictions. Lorsque la règle de droit est édictée par le pouvoir législatif elle prend la forme de loi, lorsqu’elle est édictée par l’exécutif on emploi le terme de règlement, lorsque les règles de droit sont édictées par les juridictions elles prennent la forme de « jurisprudence »

le ministère de l’intérieur ne peut s’occuper de tous les policiers de France. Donc ce sont les départements qui s’en chargent. • Apparition déconcentration fin 19e. B. Le pouvoir hiérarchique sur les autorités déconcentrées : • On a toujours un contrôle sur les autorités supérieures : • Pouvoir d’instruction : donner des ordres. • Réformation ou annulation de décision par le supérieur. • Règlements spécifiques dans certain domaine qui obligent de passer par le supérieur

des dispositions communes c’est-à-dire qu’ils édictent les mêmes choses. Section 1 : les caractères de la règle de droit Jean carbonnier a expliqué qu’ils n’y avaient aucunes règles juridiques par nature. Rien ne permet de déterminer par avance si un comportement peut être régit ou non par le droit. N’importe quelle règle de conduite sociale peut devenir juridique et n’importe quelle règle juridique peut cesser de l’être. Il y a des devoirs moraux qui sont devenus des règles de droit (ex : fidélité)

divisée en trois grandes rubriques : 1) la loi en tant que règle impérative, 2) la loi en tant que règle qui exprime un idéal ou une norme et 3) la loi en tant que formule commune désignant en phénomène scientifique.1 En tant qu’étudiante en droit la définition de la notion de la loi dans le contexte politique et juridique m’importe d’avantage. De façon générale, on peut dire que la notion de la loi est l’établissement de règles par une autorité souveraine qui s’impose à toute personne d’une société

écrits qi s’impose au pouvoir réglementaire mais dont l’implication peut être écarté par le législateur. Il y a d’un coté les principes constitutionnel et de l’autre les principes généraux SECTION II LES SOURCE ADMINISTRATIVES DE LA LEGALITE Les autorités administratives ont-elles aussi le pouvoir d’édicter des règles de droit. Ces règles s’imposent aux administrés mais aussi a l’administration elle-même. L’administration est tenue de respecter les règles qu’elle édicte même si elle a le pouvoir de