L Autorité Des Pgd

soustraite aux contrôles des tribunaux. Entre toutes tentatives de la monarchie pour moderniser son administration et pour réformer la société, c'est pourquoi les mesures de la constituante : loi du 16-24 août de 1790 pose le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire. Ce texte, « les fonctions judiciaires et administratives sont distinctes et seront toujours séparés » a du être réitéré par le décret du 16 fructidor an 3, or la juridiction administrative, est née d'une certaine lecture

qui régissent le droit. Parmi ceux-ci, certains représentent les sources directes : ce sont les lois au sens large, les conventions internationales, les règlements, les usages, les réglementations professionnelles et les principes généraux du droit (PGD). À côté de ces sources directes cohabitent des sources indirectes que sont la jurisprudence et la doctrine. Chapitre 1 : Les sources directes du droit des affaires Section 1 : Les textes de l’autorité publique Tous les textes n’ont pas la

Juridiction | Portée | Les actes de l’Administration | Les actes administratifs unilatéraux | Les actes des autorités administratives | Syndicat national de l’enseignement agricole public | 1978 | Conseil d’Etat | L’exercice des missions régaliennes de l’Etat doit être effectué par voir unilatérale. | Dame Lamotte | 1950 | Conseil d’Etat | Tout AA est susceptible de faire l’objet d’un REP (PGD) | Les actes de gouvernement | Laffitte | 1822 | Conseil d’Etat | Le critère de l’acte de gouvernement

litige ne sont subordonnés à la Cour Internationale de Justice que s'ils l'acceptent), ni gouvernement international (il n'y a pas un gouvernement, un système qui est le chef de tous les Etats de la planète. Les Etats  ne sont soumis à une autorité extérieure que s'ils l'acceptent.). Il appartient à chaque Etat de faire respecter sur son territoire le DIP qu'il a accepté.  Le DIP ne perd pas pour autant sa "juridicité" (fait d'être juridique). Cette "juridicité" ressort de règles secondaires

Chérot) que la LCI comporte deux aspects, celui de la libre entreprise et celui de la libre concurrence, la liberté d’entreprendre ne reprenant que le 1er. Cette analyse semble confortée par la jurisprudence du CE. En effet, selon le CE, la LCI un PGD (arrêt Daudignac, CE Assemblée, 22 juin 1951) et une liberté publique (CE, Sieur Laboulaye, 28 octobre 1960). Par ailleurs, dans l’arrêt Daudignac, le CE vise « la LCI garantie par loi » et il admet que le législateur porte atteinte à cette liberté

est apparue avec la Banque de France qui est dotée de la personnalité juridique mais qui a un statut particulier car elle est indépendante. Autres exemples : les groupements d’intérêts publics, les autorités de régulation dotée de la personnalité juridique, l’AMF (autorité des marchés financiers), autorité de régulation contre le dopage. Paragraphe 2 : l’origine des règles relatives aux institutions admvs Où trouve-t-on les règles de l’adm fr ? A. Les règles d’origine externe Le droit communautaire

L’objectif de ce traité était de mettre en place un marché commun de l’acier et du charbon ce qui impliquait d’interdire toutes les entraves douanières ou restrictives à l’échange de ces matières. Ce marché commun était géré par une haute autorité, la Haute autorité de la CECA, composée de membres indépendants des états présidée par Jean Monnet et complétée par un organe intergouvernementale et une assemblée, l’assemblée parlementaire de la CECA ainsi que par une Cour de justice. La CECA inaugure

décision du CC les garanties pour le citoyen sont désormais garanties en plus de la Loi, les autorités doivent à présent absolument communiquer les informations sur les lieux d’implantation des OGM, la composition des produits etc. Le CC affirme que « l’ensemble des droits et devoirs définis dans la charte de l’environnement ont valeur constitutionnelle et cela s’impose donc aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leur domaine de compétence respectif ».  CE 3 Octobre 200 Commune

Chérot) que la LCI comporte deux aspects, celui de la libre entreprise et celui de la libre concurrence, la liberté d’entreprendre ne reprenant que le 1er. Cette analyse semble confortée par la jurisprudence du CE. En effet, selon le CE, la LCI un PGD (arrêt Daudignac, CE Assemblée, 22 juin 1951) et une liberté publique (CE, Sieur Laboulaye, 28 octobre 1960). Par ailleurs, dans l’arrêt Daudignac, le CE vise « la LCI garantie par loi » et il admet que le législateur porte atteinte à cette liberté

constitutionnel impose au législateur d'intervenir, en raison de la nécessité de sauvegarder les intérêts généraux, dont le principe de continuité des services public. C'est pourquoi il incombe, selon le Conseil d'État, au gouvernement et à chaque autorité fonctionnelle, pour son propre service, de réglementer le droit de grève (Dehaene). Au contraire, le Conseil constitutionnel a réaffirmé plusieurs fois qu'il appartenait au seul législateur de réglementer le droit de grève (CC, n" 80-117 DC du 22