L Autorité Des Pgd

des déclarations de droit de 1789 et des préambules constitutionnels a été extrêmement controversée. En effet, selon certains juristes, les DDH et les préambules constitutionnels n’étaient que l’énoncé d’une doctrine philosophique et n’avait aucune autorité de nature à lier le juge. Pour d’autres encore, il fallait distinguer entre les règles qui sont suffisamment précises et donc immédiatement applicable et ont ainsi valeur juridique et celle qui ne sont que des préceptes philosophico-politique sans

Interdiction est faite aux tribunaux de connaître des actes de l’administration. Avec la loi susvisée et ce décret, l’administration ne peut être jugée que par elle-même. • TC, Blanco, 8 février 1873 : l'administration a ses règles propres. Les autorités administratives sont compétentes pour connaître de la responsabilité de l'Etat du fait des personnes répartition des compétences entre juridictions judiciaires et qu'il emploie juridictions administratives. La responsabilité de l’administration n’est

contre un acte administratif même non réglementaire, d’une directive lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis, les mesures de transposition nécessaires - CE, LABONNE, 1919 : Le détenteur du pouvoir règlementaire général est aussi autorité de police général. Le chef de l'État a en dehors de toutes délégations législatives et en vertu de ses pouvoirs propres, le soin de pouvoir de déterminer les mesures de police applicables à l'ensemble du territoire, compétence exercée par les maires

légalité dans le cadre de la hiérarchie des normes. La hiérarchie est une organisation des différentes sources de droit sous forme pyramidale. En droit interne, le bloc de constitutionalité est en haut de la pyramide : Constitution ensuite Loi ensuite PGD ensuite règlement autonome, puis règlement d’application, ensuite les décisions individuelles. On peut ajouter la doctrine, cette question soulève quelques difficultés, car parfois la doctrine passera devant la loi. La hiérarchie est à mettre en lien

place par 2 ou 3 arrêts un véritable contentieux contractuel qui n’existait pas auparavant. Le problème de la jurisprudence c’est ca lisibilité par l’administré. Un arrêt du conseil d’Etat est sans doute moins clair qu’un texte législatif. §2 : Autorité et légitimité de la norme jurisprudentielle A) L’autorité de la norme jurisprudentielle La jurisprudence pose le problème de l’autorité des décisions de justice qui conditionne l’efficacité de la norme jurisprudentielle. Les décisions des juridictions

l’action de l’administration et élaboré les notions centrales du droit administratif ; via notamment des principes généraux qui sont « des règles fondamentales non écrites, dégagées par le juge de toute une tradition juridique et s’imposant aux autorités administratives ». Pourtant ce constat est de moins en moins vérifié. La jurisprudence du Conseil d’Etat est en effet concurrencée par le droit écrit produit par le législateur national ou communautaire et par la jurisprudence des autres cours.

de fait = compétence exclusive des tribunaux judiciaires • Possibilité pour le juge judiciaire d’ordonner la démolition d’un ouvrage public existe en cas de voie de fait. Dame veuve Trompier-Gravier : 1944 C’est le premier arrêt qui consacre un PGD  respect des droits de la défense. CE  principe selon lequel lorsqu’une décision administrative prend la forme de sanction et qu’elle porte atteinte assez gravement à la situation individuelle, la jurisprudence exige que l’intéressé ait été mis

corps avec le texte à interpréter se bornant à découvrir le sens préexistant d'un texte qui était soit implicite soit trop peu explicite. A contrario, l'activité jurisprudentielle serait par contraste purement créatrice puisque le juge, par sa propre autorité en établirait une norme nouvelle qui se calque relativement bien sur la conception que se faisait Friedrich Müller avec sa théorie structurante du droit, à savoir comme une opération de concrétisation où le juge ne se bornerait pas à interpréter

Lorsque ce dernier oppose deux normes d’égale autorité, il est en revanche plus facile à résoudre. I ) Une hiérarchie concurrentielle A / La théorie de la hiérarchie des normes 1. Un enchaînement pyramidal La théorie de la hiérarchie des normes est conçue comme un enchaînement pyramidal. La Constitution n’établit pas expressément cet ordre, seul son article 55 fixe une hiérarchie en indiquant que les traités et accords internationaux ont une autorité supérieure à celle des lois. Dans l’ordre

raisons esthétiques 29 juin 1990 CE Gisti : le CE se reconnaît compétent pour interpréter les conventions internationales. Néanmoins, il peut toujours recueillir l'avis du ministre des affaires étrangères sur la réserve de réciprocité. Dégage un pgd du droit à mener une vie familial normal, regroupement familiale. on peut se prévaloir du traité mais le ce pose des conditions ; il faut que celui-ci crée des D et des obligations dans le chef de l’individu, le traité doit également être complet