L Effectivite De La Garantie De La Suprematie Constitutionnelle

La place du droit de l’Union dans l’ordre constitutionnel L’Europe tente depuis plus de quarante ans d’ « établir une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens », article 1er du Traité sur l’Union Européenne. Construction d’abord économique, l’Europe s’est vue dans les années 90, s’interroger sur sa construction politique. Ainsi, on peut dire que l’Union Européenne existe grâce à des normes juridiques mais est devenue, progressivement, elle-même, productrice de règles. L’ensemble

Section 2: Les garanties de la supériorité de la constitution Paragraphe 1: Les modèles de justice constitutionnel A- Modèle américain Le modèle américain de justice constitutionnelle qui est le plus ancien, est tout entier tourné vers la protection du citoyen. Le système américain n’a pas été prévu par la constitution de 1787, il a été en fait établi par la cour suprême des Etats Unis à partir d’un arrêt « Marbury c Madison »: un arrêt dans lequel la cour suprême s’est

les droits européens et le Droit interne ? Dans un premier temps, il faudra s’intéresser aux droits européens en comprenant ses différentes distinctions pour ensuite en comprendre son effectivité dans un ordre juridique de l’état membre qu’est la France. S’ensuit le cas particulier d’une contestation constitutionnelle face aux droits européens, plus particulièrement le droit de l’Union européenne. I. Les normes supra législatives : les droits européens Pour comprendre les relations qu’entretiennent

est en accord avec le statut constitutionnel, tantôt le contredit. Il apparaît alors intéressant de s’interroger sur le rôle d’une Constitution, ses fonctions et surtout sur leur effectivité, car comme l’affirmait le Général de Gaulle en parlant de la Constitution dans une conférence de presse du 31 janvier 1964 « ce qui est écrit ne vaut que par l’application ». Si la Constitution institue l’Etat par l’organisation des pouvoirs et la garantie de droits aux citoyens ; elle

Commentaire de texte : Ch. EISENMANN : La justice constitutionnelle et la Haute Cour Constitutionnelle d’Autriche, édition de 1928, réédition de 1986, Economica. «   La justice constitutionnelle est une juridiction crée pour connaitre spécialement et exclusivement du contentieux constitutionnel, située hors de l'appareil juridictionnel ordinaire, indépendante de celui-ci comme des pouvoirs publics. » Louis Favoreu. L’extrait étudié ici a été écrit par Eisenmann, né le 20 septembre 1903. Il suivit

protection des droits fondamentaux inscrit à l’article 61-1 de la Constitution depuis la reforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 et qui sera effectif une fois la loi organique en fixant les modalités d’application définitivement votée (à l’heure actuelle ce texte a été adopté en Conseil des ministres le 8 avril 2009 et est actuellement en débat parlementaire). Désormais « le Conseil Constitutionnel est à la demande du justiciable, saisi dans les conditions fixées par une loi organique sur renvoi

décret relatif à la procédure applicable tant devant les juridictions de l’ordre judiciaire que devant les juridictions de l’ordre administratif, ainsi qu’un décret relatif à la continuité de l’aide juridictionnelle. Dans le même temps, le Conseil constitutionnel a, par une décision du 4 février 2010, adopté un règlement intérieur sur la procédure à suivre devant lui. En outre, deux circulaires du ministère de la Justice, l’une du 24 février 2010 relative à la présentation de la question prioritaire de

décrets d'application, des arrêtés et des circulaires, voté par le parlement dans son expression la plus courante. Quand on parle de la loi, on pense à ce sens ordinaire mais pas aux autres formes de lois que sont les lois organiques, les lois constitutionnelles ou les lois référendaires qui répondent chacune à une procédure d'adoption ou d'élaboration particulière et pour lesquelles une précision sémantique serait apportée. Cependant, l'inflation législative est la croissance du nombre et de la

institution spécialisée pour remplacer le Sénat, le Conseil Constitutionnel. Ce Conseil Constitutionnel n'affirmera son rôle de contrôle qu'à partir de la Décision Liberté d'association de 1971 dans laquelle il opère un contrôle de constitutionnalité de la loi non pas seulement par rapport au texte de la Constitution mais par rapport à un ensemble de principes appelés "bloc de constitutionnalité". Par la suite le rôle du Conseil Constitutionnel est renforcé par la réforme de 1974 initiée par Valéry Giscard

interne des règlements et directives subordonnant les lois ordinaires de l’ordre juridique interne. La cohésion du droit objectif tient à la gestion des rapports entre les divers ordres juridiques. Dans une optique de sécurité juridique, soit de garantie d’une application effective du droit auquel se soumettent les citoyens par la stabilité du droit, il est essentiel d’établir une hiérarchie des normes écrites appliquées dans l’ordre interne pour pallier les conflits qui interviennent entre elles