L Eirl Et L Eurl

bénéfice est partagé entre les membres. L’acte de volonté d’une seule personne : c’est un exception avec une seule personne n je peux crée une société. C’est lui qui vote, qui prend les décision, c’est un associé unique. C’est ce que l’on appelle EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limité crée en 2010) Contribuer aux pertes : si il y a faillite les associés contribuent aux pertes en fonction de leurs apports. Mais on peut aussi les poursuivre au niveau des biens personnels Monter

ENTREPRENDRE – CREER - ORGANISER Choisir une structure juridique ? Non oui Entrepreneur individuel (contrat de mariage important) Auto-entrepreneur (attention aux seuils maximum) possibilité pour étudiants EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée) Création d’une personne morale (mêmes attributs que la personne physique) Que faire pour créer une société commerciale (structure juridique) ? Etablissement d’un contrat de société (statuts) suivant article 1832 du code civil : « La

Dans ces deux cas, il bénéficie d’assurance sociale très complète au titre de la maladie, accident du travail, vieillesse (retraite) ou maternité. Les autres dirigeants sont considérés comme des travailleurs indépendants EI (entrepreneur individuel), EURL ou gérant majoritaire de SARL. Depuis le 1er janvier 2018, les régimes de protection de tous les travailleurs y compris les indépendants sont quasiment unifier au niveau de la protection sociale avec une prise en charge par la sécurité sociale pour

total du CA < 10 millions d’euros. Au bout de 5 ans la société repasse directement à l’IS. SAS X SARL X Option pour les BIC, si conditions ci-dessus Et si : SARL familiales (tous les associés appartiennent à la même famille, ou pacsés) EIRL X EURL MORAL X EURL PHYSIQUE X Option pour IS SCA X SNC X Option pour IS, option irrévocable prise à l’unanimité des associés III- Territorialité Le principe de base est que l’IS est dû par toutes les entreprises ayant une activité en France. C’est le

patrimoine propre, distinct de celui de ses associés présente de nombreux avantages. Ainsi, avant 2010 tous les biens de l'entrepreneur individuel était engagés. S'il ne voulait pas risquer la totalité de sa fortune, il devait alors créer une SARL/EURL/SA/SAS/SASU où sa responsabilité est limitée a son apport. En effet dans ces types de sociétés les créanciers sociaux ne peuvent se payer que sur la société, ils ne peuvent pas attaquer chaque associé pour faire payer le solde sur le patrimoine personnel

protéger : EIRL 2. Avantages EI traditionnel n’a pas à prendre de précautions juridiques particulières pour protéger ses affaires = la personne ne peut pas se voir reprocher d’avoir confondu ces biens personnels et professionnels. EI traditionnel en général amateur de simplicité juridique peuvent apprécier un système en définitif pas très contraignant B. Un principe qui permet de distinguer l’entreprise individuelle traditionnelle de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et

l'entreprenariat EURL → qui permet de créer une entreprise seul, et par ce biais d'obtenir un patrimoine d'affectation, celui de la personne moral. Dans ce cas la, une personne a deux patrimoine. Loi du 1er aout 2003 → permet de déclarer insaisissable le domicile d'un commercant par les créancier. Le patrimoine est ici scindé en deux avec ce qui est saisissable et ce qui ne l'est pas 4 aout 2008 → immeuble non professionnels ne peuvent être saisissable. 15 juin 2010 → EIRL → sorte d'évolution

entreprises A/ La classification de nature juridique. Deux grandes formes juridiques : -Entreprise individuelle, une seul personne actionnaire. -Société, n’a plus un seul actionnaire. Une multitude de nature juridique : -EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée -EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Le choix d’une EI ou d’une société se fait à partir de plusieurs critères -La volonté de s’associer ou de rester seul Deux formes particulières d’entreprise Société

liquidation de la société. Le Monsieur a perdu son activité qui fonctionnait très bien. A) Les conditions de fond 1°/Les associés (nombre-capacité-responsabilité) * Le nombre d’associés minimum : Un associé- EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)- EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée)- SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle)- SEL (société d’exercice libéral) | Deux associés- société en participation- société créée de fait- SNC (société en

Sociétés de personnes | SA un conseil d’administration: un DG, un conseil d’administration et une assemblée d’actionnairesSASSCASASUEIRL, EURL, SARL : société hybride. | SC de droit communSC de moyensSCPSCISociété d’exercice libéralSNCSCS | Les instruments juridiques à la disposition de l’activité économique et sociale : Entrepreneur seul | EIRL, EURL, SASU | Entreprise commerciale sous la forme de société | SNC, SARL, SCS, SCA, SA, SAS | Entreprise civile sous la forme sociétaire | SC