L Eirl Et L Eurl

pourtant la même portée. Les atteintes à l’unicité du patrimoine se sont en effet multipliées, indirectement puis directement : - La possibilité pour une personne physique de créer une société dont elle est le seul associé (une SARL unipersonnelle dite EURL aboutit à une dissociation du patrimoine puisque seule la société et son patrimoine répondent des dettes professionnelles, tandis que le patrimoine privé continue d’être le gage des créanciers non professionnels) - La Loi du 1er août 2003, prévoyant

l’égard des créances nées postérieurement à la déclaration. La dernière intervention du législateur consiste à permettre à l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel au moyen de la création de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Cette protection se fera au moyen de la constitution d’un patrimoine d’affectation, qui servira de garantie aux créanciers professionnels. Ce patrimoine sera composé des biens nécessaires à l’activité et des biens que l’entrepreneur souhaitera leur

régler dans les trois moi suivant la clôture de l’exercice. Il représente environ 10% des recettes fiscales de l’Etat. Les personnes morales relevant de l’impôt sur les sociétés Personnes morales imposables selon la forme Les SA, SARL, SCA, EURL dont l’associé unique est une personne morale, les sociétés coopératives, les sociétés de personnes ne relevant pas de plein droit de l’IS et qui s’y soumettent par option. Personnes morales imposables en fonction de leur objet Les sociétés

se lancer à son compte : Je ne veux pas créer mon entreprise Je veux créer mon entreprise Seul A plusieurs Société de personnes Société par actions Société de personne Société par actions Auto-entrepreneur Entreprise Individuelle EURL EIRL SASU SARL SNC SA SAS Capital Capital social minimum Pas de capital Pas de capital 1 euro Pas de capital 1 euro 1 euro 1 euro 37 000 euros 1 euro Minimum à verser lors de la création - - 20% - 50% 20% Aucun 50%, le solde dans les 5 ans 50%

insaisissable sa résidence familiale. En 2008, Novelli a maintenu la déclaration d'insaisissabilité mais il l'a étendu à tous le foncier bâti ou non bâti (résidence principale et secondaire(s) ainsi que terrain(s) bâtissable(s)). En 2010, nouvelle loi EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité). Dans le cadre de l'URL, création d'un patrimoine d'affectation en établissant une paroi étanche entre le patrimoine affecté à l'entreprise et ses biens personnels (dépôt d'une liste des biens personnels

création de votre entreprise sont simples. Il vous suffira de déclarer votre activité, en tant que personne physique, auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), actuellement en discussion auprès du Parlement, prévoit de permettre à un entrepreneur individuel : - de déterminer un patrimoine d’affectation, seul saisissable par ses créanciers professionnels. Son patrimoine personnel serait donc protégé des

plusieurs associés : EURL, EARL (1985) SASU => scission du patrimoine en créant une nouvelle pers morale, déclaration d'incessibilité des biens personnels : loi du travail du août 2003, étendue par la LME du 4 août 2008 aux biens fonciers bâtis et non bâtis dès qu'ils ne sont pas affectés à l'activité professionnelle. Patrimoine d'affectation à l'activité professionnelle (créanciers professionnels ne peuvent se désintéresser car partir des biens contenus dans ce patrimoine) : EIRL 15 sept 2010

priorités du ou des fondateurs que peut se dessiner un choix rationnel. A) Structures et exercice du pouvoir Les modalités d’exercice du pouvoir sont une motivation du créateur. Dans l’entreprise individuelle et les formes sociétaires unipersonnelles (EURL, SASU - société par actions unipersonnelle-), le pouvoir s’exerce seul, le dirigeant n’a aucun compte à rendre. Dans les autres structures juridiques (SARL, SNC- société en nom collectif-, SA…), le pouvoir s’exerce à plusieurs mais selon des modalités

de procédures susceptibles d’être engagées de manière concomitante : la procédure collective pour les entreprises et le surendettement pour les particuliers. Par ailleurs, dans le cas d’un entrepreneur à la tête de plusieurs entreprises dont une EIRL, il ne faut pas oublier que son patrimoine personnel, protégé dans le cadre de l’EIRL, ne l’est pas dans le cadre de ses autres activités. Pour ces raisons, les entrepreneurs doivent être vigilants. A partir de 2013, le dispositif va de surcroît

modifier le code] L'entreprise selon l'approche j uridique[modifier | modifier le code] L'entreprise est une réalité socio-économique (un Pour exister juridiquement, l'Entreprise doit opter pour l'une des formes prévues (Entreprise individuelle, EIRL, EURL, société civile ou commerciale, société coopérative,etc..) qu'elle doit revêtir nécessairement pour exister et se développer au plan légal. La forme juridique choisie doit faire l'objet d'un enregistrement auprès des autorités compétentes (Registre