L Eirl Et L Eurl

bien appartenant à l'autre concubin). Entreprise Unité économique qui produit des biens et des services en vue de les vendre afin de couvrir ses charges et de dégager éventuellement un profit. Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) Entreprise individuelle dans laquelle le patrimoine personnel du chef d'entreprise n'est pas engagé. Pour cela, l’entrepreneur crée un patrimoine professionnel, appelé patrimoine d'affectation, qui seul peut être saisi en cas de difficultés :

recours aux donations b. L’utilisation du potentiel offert par le droit commercial • La création d’une société unipersonnelle : EURL, SASU • La déclaration d’insaisissabilité D ROIT 2. La technique nouvelle : la disparition de l’unicité du patrimoine a. Les précédents • Le patrimoine d’affectation • La fiducie b. Le projet d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) • Les conditions d’accès au statut • Les effets juridiques de l’existence d’un patrimoine affecté. 290 Programme, conseils