L Endossement Par Procuration

ENDOSSEMENT Toute lettre de change, même non expressément tirée à ordre, est transmissible par la voie de l'endossement. Lorsque le tireur a inséré dans la lettre de change les mots « non à ordre » ou une expression équivalente, le titre n'est transmissible que dans la forme et avec les effets d'une cession ordinaire. L'endossement peut être fait même au profit du tiré, accepteur ou non, du tireur ou de tout autre obligé. Ces personnes peuvent endosser la lettre à nouveau. L'endossement doit

l’endossement nominatif : il s’agit d’un endossement avec désignation du nom de l’endossataire. il est inscrit au dos du titre, s’il n’y a plus de place sur la lettre, la formule est apposée sur une feuille que l’on y attache, dénommée allonge. Endossement en blanc: l’endosseur signe, la traire sans indiqué le nom de l’endossataire. le porteur de la lettre de change pourra choisir son nom, ou celui d’une autre personne ou lui-même endossé la traire en blanc. endossement au porteur : il a la même valeur

caractéristiques suivantes. Il représente une créance d’argent d’un montant déterminé et exigible à court terme ; Il ne peut être payé qu’à celui qui détient matériellement le document ; Il est négociable, c’est–à-dire qu’il peut se transmettre par endossement. Conçus comme tels et forgés par la pratique du commerce, les effets de commerce sont assez nombreux et divers. Au Mali, les effets de commerce sont réglementés par le code de commerce, précisément dans son article 758 qui les définit,

l'original n'a pas été remis, sans quoi, le porteur ne pourra pas exercer de recours contre les endosseurs précédents. Enfin, Si le titre original, après le dernier endossement survenu avant que la copie ne soit pas faite, porte la clause : " à partir d'ici, l'endossement ne vaut que sur la copie " ou toute autre formule équivalente, un endossement signé ultérieurement sur l'original est nul. Il s'agit évidemment d'éviter que deux lettres de change ne circulent alors qu'il n'existe qu'une seule dette. (Articles

obligatoires dont le titre doit être revêtu. En suite, la place où la signature est opposée sur le titre détermine la nature de l´engagement (aval, acceptation, endossement…). Et enfin, la légitimité des Droits qu´une personne peut faire valoir sur le titre, résulte de la simple vérification formelle d´une suite ininterrompue d´endossement. II- Le caractère abstrait du titre cambiaire : Il découle de fait que l´engagement abstrait existe indépendamment de sa cause. En d´autres termes, seul le

aux lettres de change , ni même aux effets de commerce , il peut jouer le chèque , et aussi pour les valeurs mobilières . ainsi , selon les modes de droit commercial , le lettre de change peut circuler par voie d’endossement translatif , endossement par procuration ou par voie d’endossement pignoratif . A- l’endossement translatif : l’endossement translatif est l’endossement de droit commun , en l’absence de toute indication sur la nature de l’endossement , celui-ci est présumé translatif

procédure civile ; de plus, la Cour d’appel s’est contredite en retenant que les endos figurant au verso des lettres de change n’étaient pas translatifs tout en considérant qu’il y a eu transmission de la propriété des effets à la Société générale par endossement, la Cour d’appel a violé l’article 455 de nouveau Code de procédure civile ; enfin, la Cour d’appel n’a pas recherché la cause de la présence d’un cachet de la Société générale et a donc privé sa décision de base légale au regard des articles 117

ordre ou non se transmet par voix d’endossement. Il y a 3 sortes d’endossement 　: B) Endossement translatif de procuration et pignoratif La personne consentant à l’endossement est l’endosseur et celui au profit de qui est fait l’endossement c’est-à-dire l’endosseur. L’endossataire translatif transfert la propriété du chèque à l’endossataire donc l’endossataire est le propriétaire du chèque. L’endossement de procuration est un mandat d’encaissement ou l’endosseur charge l’endossataire de recouvrer le

poursuivant. Une solution somme toute logique puisque le principe d’inopposabilité poursuit l’objectif de favoriser la circulation des titres et de protéger les tiers. * Cas de l’affacturage. Arrêt Cass. Com. 6 avril 1993 Le tireur par procuration et bénéficiaire d'une traite est tiers porteur et bénéficie en conséquence de l'inopposabilité des exceptions tenant à l'inexécution du contrat passé entre mandant et tiré mais perd cette qualité de mandataire en revanche, et donc de tiers, l'affactureur

l’endossement, on ne peut déduire de ce texte que tout endossement d’une traite entraîne nécessairement cession de celle-ci au nouveau porteur. La loi n’exclut, en effet, en aucune façon, la possibilité d’un endossement à titre de procuration, lequel, bien au contraire, est expressément prévu à l’article 18 de la susdite loi uniforme qui dispose que lorsque l’endossement contient la mention «valeur en recouvrement», «pour encaissement», «par procuration», ou toute autre mention impliquant un simple mandat