L Endossement Par Procuration

garantie d’une banque. Il va de soi cependant que cette garantie bancaire n’est donnée ni automatiquement, ni gratuitement ; Elle est transmissible par endossement : l’endossement se réalise par la signature au dos de l’effet : Il peut être translatif : l’endosseur transmet alors la propriété de la provision à l’endossataire ; Il peut être de procuration : l’endosseur transmet l’effet à un tiers (son banquier), et mandate ce dernier pour recevoir le règlement du tiré à l’échéance ; Il peut être pignoratif :

crédit consenti par la banque à son client. La provision doit être préalable, disponible, suffisante et irrévocable. c. La transmission : Le cheque peut circuler par voie d'endossement L'endossement peut être translatif de propriété ou de procuration.  Le cheque peut être payable :  Au porteur, le cheque alors circule par simple remise.  Non à ordre..., fait obstacle à la transmission du cheque par voie d'endossement.  La certification : Tout cheque pour lequel la provision existe

d’être conditionnée (paragraphe1) pour produire ses effets (paragraphe2). Réalisé et soutenu par VIAHOUNDE B. G. Wilfried en Master2-MDA Page 28 Sécurisation du chèque dans l’espace UEMOA Paragraphe 1 : La transmission du chèque par endossement Le chèque est un titre négociable ; il est donc cessible. L’endossement est le fait pour le bénéficiaire du chèque de donner ordre au tiré de payer le montant inscrit sur le chèque au porteur (une autre personne que lui). Par ce fait, le bénéficiaire

(clause « sauf encaissement »), on parle d’escompte. Il s’agit d’un crédit accordé en contrepartie de la transmission de la propriété d’un effet de commerce. Le porteur d’un effet de commerce l’endosse en transférant la propriété à son banquier (endossement translatif de propriété) qui lui verse en échange le montant nominal indiqué sur l’effet, sous réserve de son encaissement à échéance. L’escompte reste une opération juridique se rapprochant du crédit, donc le banquier se rémunère sur la somme

France pour que cette dernière lui désigne d’office un établissement bancaire qui devra lui ouvrir un compte. Encaissement Ordre que donne le client d’une banque à cette dernière de recouvrir en son nom ses créances (par exemple : un chèque). Endossement Opération par laquelle une personne appelée l’endosseur transmet la propriété d'un titre à une autre personne l’endossataire. Il suffit pour cela que l’endossataire inscrive ses coordonnées et sa signature au dos de ce titre. On parle ainsi d'endosser

même. Enfin, il peut opposer au commerçant des moyens de preuve admis par le droit commercial (…).Le principe de liberté (…) joue comme instrument de protection du non commerçant ». 4. La simplicité des techniques de transmission des créances (endossement) alors qu’un lourd formalisme est exigé en droit civil 5. Un délai plus court de prescription Le souci de rapidité a également donné lieu à un délai de prescription plus court en droit commercial qu’en droit commun : 15 ans en matière civile

d’une banque. Il va de soi cependant que cette garantie bancaire n’est donnée ni automatiquement, ni gratuitement ; Elle est transmissible par endossement : l’endossement se réalise par la signature au dos de l’effet : 8 o Il peut être translatif : l’endosseur transmet alors la propriété de la provision à l’endossataire ; o Il peut être de procuration : l’endosseur transmet l’effet à un tiers (son banquier), et mandate ce dernier pour recevoir le règlement du tiré à l’échéance ; o Il peut être

porteur pendant les délais de présentation, moyennant une commission. IV- Endossement Professeur- Chercheur : Hammoucha Yassine 36 Formule Effet Translatif de propriété “payer à l’ordre de Mr X date et signature du dernier porteur” M.X cessionnaire ou endossataire devient propriétaire du chèque transmis par le cédant ou endosseur. A titre de procuration Payer à l’ordre de la B.M.C.E valeur à l’encaissement, date et signature

change peut, en effet, être valablement émise à l'ordre du tireur lui-même (C. com., art. L. 511-2, al. 1er). Cette pratique était contestée par des auteurs qui considéraient qu'il n'y avait pas véritablement de lettre de change jusqu'au premier endossement (R.-J. Pothier, Traité du contrat de change : éd. Siffrein, n° 10. - V. également Ch. Lyon-Caen et L. Renault, Précis de droit commercial, t. 1er, Pichon 1884, n° 1030. - M. Vandenbossche, Un mémoire de la chambre de commerce de Dunkerque sur la

être distingués de la technique du tirage à l’ordre du tireur lui-même. 2.2.2.1. TIRAGE DE LA LETTRE DE CHANGE PAR MANDATAIRE Le tirage par l’intermédiaire d’un mandataire se révèle par la signature de ce dernier précéder de la formule « par procuration ». Le Code de commerce n’impose aucun formalisme contraignant. Cependant, le représentant d’une personne morale qui émet une lettre de change pour le compte de celle-ci ne s’engage pas personnellement. 2.2.2.2. TIRAGE POUR COMPTE Le tirage pour