L Engagement Morale à Valeur Juridique

Conformément à ce qui avait été convenu à l'origine, celui-ci réclama sa quote-part : soit 10 des gains perçus. Mais Frata après l'avoir informé qu'il lui ferait parvenir la somme due (149 577,70 F) refusa finalement d'exécuter son engagement. Au terme d'une procédure introduite par d'Onofrio, la première Chambre civile de la Cour de cassation, à la suite des juges du fond, fit droit à sa demande dont elle reconnut le bien-fondé. 2 - Cette décision est d'une grande richesse. Elle a d'ailleurs fait

de contrat » (D. 1990, chron. p. 147) > Document 5 : Art. 1102 à 1107 du Code civil + tableau de classification des contrats. > Document 6 : D. MAZEAUD, « Mais qui a peur du solidarisme contractuel ? », extrait D. 2005, p. 1828. Lecture non-obligatoire mais recommandée (disponible sur: obligations-l2-uvsq@yahoogroupes.fr) : C. THIBIERGE, « Libres propos sur la transformation du droit des contrats », RTD civ. 1997, p. 357 TRAVAIL A PREPARER Après avoir appris votre cours et complété celui-ci

ensemble cohérent de moyens humains et matériels qui ont été regroupés et ce quelque soit la forme du groupement en vu de l’exercice d’une activité régulière de production et de circulation des biens et services. activité économique La structure juridique le plus souvent utilisé (la plus connue) semble dans l’esprit de la plupart des gens être la société. Pourtant, toutes les entreprises ne sont pas exploitées en société ou sous la forme sociétaire : ce sont les entrepreneurs individuels qui sont

Fiche n°1 : Le contrat de société II. Les éléments propres au contrat de société A] Les associés B] Les apports Il y a trois types d’apports (en numéraire, en nature, en industrie) 1) Les apports inclus dans le capital social L’apport en numéraire : c’est uniquement l’apport en argent. Cet apport comprend traditionnellement deux phases : * la souscription : promesse que fait l’associé à verser un somme d’argent * la libération : moment où la somme est versée effectivement La loi

lorsqu’il prend des engagements qui se dénoueront à l’avenir. Il doit s’assurer que le prêt sera remboursé à une date T. Cet espoir de remboursement se transforme en certitude pour plusieurs raisons : o Le Droit confère à un engagement la force obligatoire. Si le prêteur prête une somme d’argent à un emprunteur, ce dernier a l’obligation de rembourser la dette et de payer les intérêts. La promesse est contraignante en Droit. Si le débiteur s’engage et cet engagement est valable, il doit

les droits conférés à des sujets, c'est-à-dire principalement les individus. Le sujet de droit : c’est la personne (individu) qui est reconnu apte par le droit à être titulaire de droit et d’obligation. Les différents types de sujet de droit 1- Les personnes physiques Une personne physique est, au sens du droit, une personne humaine à laquelle on a attribué la jouissance de droits et le respect d’obligation. La personnalité juridique s’acquiert à la naissance à condition d’être née

contrat ? D’un point de vue juridique, par rapport à l’obligation en générale, le contrat est la pièce essentielle, une invention dont on a dit qu’elle était presque aussi géniale que celle de la roue. C’est sans doute pour cela, que les codificateurs l’ont érigé en principale source d’obligation. D.ALLAND, dans son livre « le contrat dans tous ses états » p1, commence même par le présenter comme une « forme juridique accessible à tous, comme remède à la méfiance et à la solitude ». Comme l’obligation

1 INTRODUCTION  Le cadre juridique des échanges Mon travail va être divise en deux parties : Première partie sur les obligations Deuxième partie sur les contrats Les obligations et les contrats 1) L'obligation est un lien de droit qui unit deux ou plusieurs personnes par lequel une personne s'oblige envers une autre à faire ce qu’on le demande (ou à ne pas faire) Obligation une devoir imposés par une personne ou par la loi, morale ou les circonstances, je peux dire que obligation

social et /ou morale = subjective dans les 2 cas pas de sanction judiciaire pour non exécution = libre appréciation de l’individu Sens devoir définit par le droit = dépend règle de droit = ordre juridique = objectif (ex : enfant doit subvenir besoin de ses parents) Bilan : devoir sens juridique et social = ordre de nécessite sociologique pour bon fonctionnement de la société = bien souvent adhésion morale et éthique qui fait appel a l’individu et au citoyen (ex : vote = bien juridique acquis après

Civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à l’entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. » A). L’aspect contractuel de la société D’après l’article 1832, la société implique l’existence d’un contrat