L Engagement Unilatéral De Volonté

possible d'arriver a une classification en 5 branches qui d'après certains puiseraient leur racine dans le code civil. 1ere branche: le contrat : c'est un accord valable de volonté donnant naissance a des obligations. 2e branche : le quasi contrat : un fait volontaire licite qui ne résulte pas d'un accord de volonté entre deux personnes. Il existe 3 quasi contrats prévu par le code civil : la gestion d'affaire, la répétition de l'indu, et l'enrichissement sans cause. 3e branche : le

Montchrétien -2010-) ------------------------------------------------- CARBONNIER (Droit Civil des Obligations, chez PUFE Quadrige -2004-) ------------------------------------------------- FABRE-MAGNANT (Droit des Obligations, Tome 1, Contrats et engagements unilatéral, PUFE -2010-) ------------------------------------------------- FAGES (Droit des Obligations, FGBJ) ------------------------------------------------- FLOUR, OBERT et SAVOT (Droit Civil des Obligations, Tome 1, -2010-) -------------------------------------------------

intentionnelle. Pour utiliser ce fondement, il faut qu’il y est une volonté intentionnelle d’avoir un comportement illicite. Les effets de cette responsabilité sont la réparation du préjudice subit par la victime. En l’espèce, la société doit restituer l’intégralité de la somme de la valeur du lot avec les intérêts de droits en guise de dédommagement. L’inconvénient de ce régime est qu’il faut prouver que l’organisateur de la loterie avait la volonté de tromper ses destinataires et donc que son erreur n’était

autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». On lui préfère généralement la définition qui le caractérise comme un accord de volonté créateur d’O. Pour qu’un contrat se forme il faut une rencontre des volontés. Elle se décompose en plusieurs éléments : l’offre et l’acceptation. * L’offre (ou pollicitation) est une manifestation de volonté par laquelle une personne (pollicitant) va proposer à un tiers (bénéficiaire) de conclure un contrat à des conditions déterminées. Elle doit

créance sur le patrimoine du débiteur. On dit que le patrimoine du débiteur est le gage général de son créancier. Cette idée est exprimée à l'article 2284 du Code Civil, qui dispose «quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tout ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir». L'obligation est tellement appréhendé comme un bien aujourd'hui, que la Cour Européenne des Droits de l'Homme, considère que l'obligation est susceptible d'être protégée par l'article

obligation est fondée. La classification du Code civil : On trouve dans un livre 3 qui s’intitule : de la différente manière qu’on acquiert la propriété. Titre 3 : Des contrats ou des obligations constitutionnelles art 1101. Titre 4 : Des engagement qui se forment sans conventions. 1370 à1386. Une loi de 1998 titre 4 bis qui traite de la responsabilité des produits défectueux. Faut bien distinguée les titres : D’un côté on a des obligations qui naissent des contrats et les autres d’autres

m plus loin, obligation de non-concurrence. A l’inverse, un autre commerçant qui souhaite ouvrir un commerce va ouvrir une franchise d’une marque, dans ce contrat de franchise qui le lie avec la société de la marque en question, il va y avoir un engagement d’exclusivité (clause d’exclusivité) selon laquelle le commerçant s’engage à ne pas acheter ou vendre une autre marque. B) La classification par la jurisprudence et la doctrine Elle distingue entre les obligations de moyens et les obligations

effectuer une prestation, verser une somme d’argent, Ne pas faire quelques chose : s’engager à respecter les clauses du contrat (exemple : la clause de non concurrence). La Convention : Article 1134 du Civil : « Une convention est un accord de volonté conclu entre des personnes pour créer, modifier, éteindre des obligations ou transférer ou éteindre des droits. On emploie indifféremment ce terme à la place de contrat même si la définition exacte de ce dernier terme est plus restrictive ». Les

II : L’absence d’un critère de distinction sûr : Pour distinguer les obligations de moyens des obligations de résultats, trois critères ont été proposés : la volonté, l’aléa et le rôle joué par le créancier. 1) : La volonté : Pour les partisans de ce critère, l’obligation est qualifiée de moyens ou de résultat selon la volonté des parties. Ainsi, dans le contrat médical, le médecin s’engage seulement a fournir des soins diligents, consciencieux et conformes aux données acquises de la science

« des engagements qui se forment sans convention » A l’époque du Code civil, ces deux titres couvrent l’ensemble du droit des obligations. Le titre IV se définit par opposition au titre III, il est négatif ; Que sont les obligations conventionnelles et non conventionnelles ? Les premières trouvent leur source dans la volonté, les secondes trouvent leurs sources hors de la volonté, sans convention. La suma divisio, c’est les obligations qui viennent de la volonté et les autres. La volonté de