L Enquete De Flagrance Et L Enquete Preliminaire

services qui sont là pour gérer le traitement des déclarations opérés par les contribuables. Ils sont là pour dépouiller les déclarations ainsi que pour prélever les droits attachés aux importations et exportations. Ils ne sont pas là pour faire des enquêtes mais pour jouer un rôle strictement et purement administratif. B) Les services régionaux Il existe au total 12 directions inter régionales et 42 directions régionales qui à l’échelon locale disposent des même pouvoirs que les services centraux

pouvoir de poursuivre avec la partie civile. En effet la victime peut aussi enclencher l’action en justice par sa plainte. 2 possibilités : Si la victime estime qu’une action est nécessaire (si l’auteur n’est pas connu, il faut procéder à une enquête (empruntes, traces d’ADN, témoins etc. l’instruction (précède le jugement)).), la victime devra adresser une plainte devant le commissariat du coin. Si le procureur ne fait rien et qu’il classe sans suite. La victime n’a plus aucune solution, elle

texte proposé cidessous et des documents conseillés à la lecture et reproduits, deux exposés (l’un pour et l’autre contre) suivis d’un débat. 6 Séance 3 La CRPC Analyse de la procédure au regard des principes fondamentaux de l’Article préliminaire du CPP et de l’Article 6 de la CEDH. Synthèse des critiques portées à cette procédure et inventaire des réponses qui peuvent y être apportées ? Exercice écrit : Dissertation : La CRPC peut elle être une procédure efficiente et respecter les

Les déclarations reçues et consignées au procès-verbal ne leur sont pas relues et leurs empreintes digitales sont apposées sur plusieurs documents sans qu’ils n’en connaissent les raisons et la portée82. Il convient de préciser que pour les enquêtes préliminaires et lorsque les investigations sont longues, certains mineurs sont confiés par la BPM aux institutions privées charitables telles que « Terre des Hommes », le « Carrefour d’écoute et d‘orientation de l’Archevêché de Cotonou », les « Sœurs salésiennes

information. De façon générale, le Code de procédure pénale, dans son nouvel article préliminaire issu de la loi du 15 juin 2000, fait un devoir à l'autorité judiciaire de veiller à l'information des victimes au cours de toute procédure pénale. Le Code décline ensuite cette obligation à différentes étapes de la procédure. Dès le stade de l'enquête, qu'il s'agisse d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire, les officiers et agents de police judiciaire doivent, depuis le 1er janvier 2001

preuves, et d’en rechercher les auteurs, tant qu’une information n’est pas ouverte. Dès que le ministère public a connaissance d’une infraction, plainte ou dénonciation, il peut charger les OPJ (officier de Police judiciaire) de faire une enquête préliminaire ou de flagrance. La police judiciaire regroupe l’ensemble des fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie qui sont chargé de constater l’infraction et de chercher les preuves. Elle comprend les OPJ et APJ (Agents de police judiciaire)

juge d'instance, tantôt juge de proximités...) b- Les règles de procédures : Elles vont varier selon qu'il s'agit d'un crime délit ou contravention. D'abord au niveau de l'instruction (enquête approfondit (ou « information ») par un juge d'instruction après l’enquête de la police (enquête préliminaire). Pour les crimes l'instruction est obligatoire. Pour les délit elle est facultative (délits complexes vont en instruction et pas délits simples). Il n'y en a pas pour les contraventions. Avant

comprenne : ���� l’identité et la fonction du requérant, de la personne requise ou du service requis ; ���� l’article du Code de procédure pénale fondant la demande (article 60 du Code de procédure pénale pour une enquête de flagrance, article 77-1 pour une enquête préliminaire) ; ���� l’énoncé précis de la mission ; ���� la signature du requérant, la date et le sceau. Il est recommandé au médecin requis de conserver l’exemplaire original de la réquisition. Le médecin requis en tant

siècle avant JC). Elle était de type inquisitoire, ce qui est étonnant car en principe, c’est la procédure accusatoire qui se développe. Le premier type a trois caractères : • Secrète (non public) • Ecrite (beaucoup d’écrit dans son enquête. Ex : déposition) • Non contradictoire. L’accusé ne peut pas présenter ses moyens d défense à tout moment mais attendu la fin du procès. Il se manifeste par le fait que la répression pénale publique appartient aux magistrats supérieurs de

procédure inquisitoire : * Elle est secrète : il y a une phase de procès où l’accusé n’est pas informé que le juge mène une enquête contre lui. * Elle est non contradictoire : l’accusé ne peut pas présenter ses moyens de défense devant le juge à tout moment. Il doit attendre la fin du procès. * Elle est écrite : le juge va beaucoup utiliser l’écrit dans son enquête et notamment pour l’instruction pour noter les témoignages Le caractère inquisitoire se manifeste aussi par le fait que la