L Enqute Flagrante Et L Enquete Preliminaire

fondamentaux sont consacrés à tous les étages de la pyramide retraçant la hiérarchie des normes. Toutefois, pour les identifier clairement, il convient de se référer à deux textes. D’une part à l’article 6 de la CEDH, et d’autre part à l’article préliminaire du Code de procédure pénale, lequel résulte de la loi du 15 juin 2000 (Loi Guigou) renforçant la présomption d’innocence et le droit des victimes. Cet article s’inspire précisément de l’article 6 de la CEDH et énonce des principes souvent qualifiés