L Enregistrement Audiovisuel Des Interrogatoires Du Suspect

faits d'enlèvement et de prise d'otage, les officiers de police judiciaire subdélégués, après avoir placé Yacine X... en garde à vue, ont, au motif que l'intéressé ne désirait "pas être filmé", procédé à divers interrogatoires de cette personne, sans réaliser l'enregistrement audiovisuel prescrit par l'article 64-1 du code de procédure pénale ; que les autorités judiciaires étrangères ayant dénoncé officiellement ces faits aux autorités françaises et ayant autorisé celles-ci à utiliser les pièces

à commettre le crime, délit ou qui étaient destinés à le commettre, •tout ce qui paraît avoir servi à la préparation du crime ou du délit, •tout ce qui prouve la commission du crime ou du délit, •tout ce qui prouve la participation du suspect à la commission du crime ou du délit, •tout ce qui peut être matériellement utile à l'enquête, •tout ce qui paraît avoir été le produit du crime ou du délit ; Il représente les objets ou documents saisis pour reconnaissance ou explication

passionné le public, par son cérémonial autant que par le sentiment primaire de curiosité que font naître les affaires traitées, notamment lorsqu’elles sont de nature pénale. Cet engouement du public est né bien avant l’expansion des grands médias audiovisuels, et le développement de la télévision dans les foyers. Avec la multiplication des récepteurs, le nombre d’émissions ayant pour cadre la retranscription de la réalité judiciaire n’a cessé de croître, porté par le désir du public de ne pas être tenu

détrôné par l'indice matériel qui est désormais une des preuves la plus recherchée dans l'enquête. Les nouvelles technologies et les nouvelles techniques d'investigations policières envahissent à la fois le paysage criminalistique et le paysage audiovisuel. Les modes de connaissance du délit et de son auteur se trouvent pris dans les capacités techniques et technologiques nouvelles qui pénètrent les répertoires judiciaires. Il semble soudainement que rien ne puisse plus échapper aux enquêteurs

d'imprestictibilité de fait ). Sont interruptives de prescription : - tout acte d'instruction ou de poursuite , exemple : une citation directe, une plainte avec constitution de partie civil, le réquisitoire introductif du ministère public, un interrogatoire de juge d'instruction. - les actes qui tendent à la mise en oeuvre ou à l'exécution de la composition pénale. b) La suspension du délai Elle résulte d'une cause qui arrête momentanément le cours de la prescription mais une fois la cause

première démarche. La phase policière, l’enquête, se passe avant la saisine du juge, puisqu’en procédure pénale, il faut s’assurer que l’on est en présence d’une infraction, et que l’on est trouvé une ou plusieurs personnes susceptibles d’être les suspects. La saisine du juge peut alors être tardive. Si le juge d’instruction n’est pas saisi, ce qui est possible en matière délictuelle, le travail d’enquête, de recherche d’informations, sera effectué par la police judiciaire, agissant sous la subordination

concernée et elle répond les deux. Les protagonistes (le couple Marécaux, le taxi Martel, l’abbé Wiel et les Daniel Legrand père et fils) supposés sont arrêtés. On ne trouve rien dans les deux fermes, ni dans le sex-shop, ni dans les appartements des suspects (sauf chez l’abbé Wiel, on trouve un cœur dessiné sur son mur et l’un des policier qui l’interroge lui dit que c’est un « cul retourné »). Des demandes de remise en liberté sont refusées. En novembre 2001, sur les accusations de la mère et des

il n’est prévu aucune communication complète du dossier dès le stade de l’enquête. En ce qui concerne l’instruction : l’intégralité du dossier de la procédure doit être mise à la disposition des avocats au moins 4 jours ouvrables avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen, ou chaque audition de la partie civile (article 114 CPP) En ce qui concerne le jugement : chaque partie à une procédure criminelle peut se faire délivrer directement et gratuitement une copie de toutes les pièces

dispositions de la loi Guigou de 2000 par la loi du 4/3/2002. La loi du 4/3/2002, qualifiée de réformette, a visé à faciliter le travail policier sans remettre en cause les principes généraux fondant la loi de 2000. Cette loi a étendu la notion de suspect, le droit au silence du gardé à vue. La loi du 15/6/2000 prévoyait l’information de la personne gardée à vue, information de ne pas répondre aux questions des enquêteurs. Le gardé à vue à le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions

ont commis ou tenté de commettre » une infraction. Quant aux témoins, ils ne peuvent désormais être retenus que « le temps strictement nécessaire à leur audition », mais cette retenue n’est pas une garde à vue5. Le gardé à vue étant traité comme un suspect, il ne prête pas serment lorsqu’il est entendu, même sur commission rogatoire du juge d’instruction (77-2 du CPP). La garde à vue se distingue aussi du placement en chambre de dégrisement qui est une mesure administrative prévue par l’article L. 3341-1