L Erreur Substantielle

véhiculent : des éléments faux susceptibles d'induire en erreur le consommateur moyen ou bien des éléments vrais mais présentés de telle façon qu'ils conduisent au même résultat. Les omissions trompeuses L'omission d'une information peut également induire le consommateur en erreur. Le code définit comme trompeuse la pratique commerciale qui omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu’elle n’indique pas sa véritable intention commerciale

consentement, l'objet et la cause. D'une manière générale, les parties doivent être capables de se contracter (il s'agit d’avoir la capacité juridique) ; leurs consentement doit être exprimé de manière libre c'est-à-dire il ne doit pas être vicié (erreur, dol, violence et lésion). La cause du contrat correspond à la raison pour laquelle chacune des parties a accepté de conclure le contrat, elle doit être licite et morale. L'objet correspond à la prestation que chacune des parties s'engage à fournir

se pencher sur la question de la réticence dolosive. L'article 1109 du Code civil dispose qu'il n'y a pas point de consentement valable si ce dernier n'a été donné que par erreur ou si il a été extorqué par la violence ou surpris par le dol. Le dol est une manœuvre de l'une des parties destinée à induire l'autre en erreur et ainsi l'amener à contracter ( article 1116 du Code civil ). Il est constitué d'un élément moral, l'intention d'amener l'autre à contracter en vue de s'enrichir, et d'un élément

a été donné sous pression, il y a atteinte à la liberté. Dans ces deux cas, on dit que le consentement est vicié, il y a un vice du consentement. Le Code Civil énumère trois vices du consentement à l’article 1109 : l’erreur, le dol et la violence. Erreur : Fausse appréciation de la réalité, on prend pour faux ce qui est vrai et inversement. Il y a un décalage entre la croyance et la réalité, il y a décalage en ce que l’on croit et ce qui est réellement. L’existence de l’erreur s’apprécie au moment

qu'elle rencontre une acceptation concordante. Encore faut-il cependant que la pollicitation n'ait pas pris fin. En effet, elle peut être révoquée ou déclarée caduque. L'offre peut en outre être privée de son effet juridique si elle a été donnée par erreur. a. Révocation de l'offre Le principe en la matière est celui de la libre rétractation : « une offre étant insuffisante pour lier par elle-même celui qui l'a faite, elle peut, en général, être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée valablement

juridique entre parties car il n’est pas encore établi Fonction : authentification du texte ; consentement des plénipotentiaires, fixe le lieu et date pour désigner le traité + caractère définitif sauf modification par voie de correction art. 79 erreur matérielle, consentement des parties à la modification, rôle dépositaire Formes art 10 : procédure établie par les participants sinon paraphe (signature abrégée) – devra être-confirmée, permet de consulter le gouvernement

et les qualités qu’il possède, est interdit toute publicité comportant, sous quelques forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après : existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou de services qui font l'objet de la publicité, conditions

caractéristiques du dol : l’existence de deux types de dol Le dol est définit en tant que vice du consentement à l’article 1116 du Code civil. Cet article dispose que le dol est une manœuvre de l’une des parties destinée à induire l’autre partie en erreur et ainsi l’amener à contracter. Il existe deux types de dol. Il y a d’un côté le dol principal et de l’autre côté le dol incident. Cependant, il faut noter que certains auteurs de la doctrine ne voient pas la nécessité réelle de cette distinction

violet/italique sont des noms se rapportant au C#. Qu’est-ce que le C# ? C# doit beaucoup au vaste héritage de C++. Les développeur C++ et Java ne se sentiront pas dépaysé. Langage moderne, intuitif, orienté objet, C# comporte des améliorations substantielles, par exemple un système de types regroupé ou le code "unsafe" pour une maîtrise maximale. Le langage est également enrichi de nouvelles constructions que la majorité des développeurs comprendront aisément. Les Caractéristiques du C# par rapport

veritable des parties. Cette erreur est si grave qu’elle met obstacle a la rencontre des volonté. L’erreur sur la nature du contrat – les parties ne se sont pas entendues sur la nature juridique. L’erreur sur l’objet du contrat - méprise fondamentale sur la désignation des choses. Par ex. Une personne pense acheter un terrain quand l’autre pense du terrain a coté. On peut avoir une erreur sur l’expression des parties. – nullité du contrat – n’ayant jamais existé. Erreur vice de consentement –