L Erreur Substantielle

Illustrations dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation en matière de vente d'immeubles Il résulte des termes mêmes des articles 1109 et 1116 du Code civil que le dol se définit comme le fait de surprendre, sous l'influence d'une erreur provoquée par des manoeuvres, le consentement d'une personne et de l'amener à conclure un contrat. Aux manoeuvres proprement dites qui sont des artifices, des ruses habiles ou grossières, comprenant toujours des actes combinés en vue de la tromperie

a été donné par erreur, extorqué par violence ou surpris par dol. Cet article énumère 3 vices du consentement : a) L’erreur Elle se définie comme une fausse appréciation de la réalité (Ex : collier de perle naturel et finalement perle de culture). Art.1010 du CV. 3 catégories d’erreur : * Erreur vice du consentement (deux sortes) : * Erreur sur la substance : conception objective de la matière puis subjective qui dit que la substance est la qualité substantielle de la chose c'est-à-dire

d’une partie au jour de la formation du contrat et la R. a. Erreur pris en compte par le dt. Si le contrat est fondé sur l’aut de la volonté tte erreure devrait entrainer annulat° du contrat. mais ce n’est pas le cas la loi ne retient que cernts erreurs. 1. Les eurreurs retenus. Art 110. a.erreur obstacle. Erreurs graves empechant le contrat de se forme : erreur sur la nature du contrat. ne pas confondre avec erreur sur la qualificat° du contrat(les parties se trompent ds le nom

c’est une erreur tellement grave qu’elle fait obstacle à ce qu’un consentement est pu être donné ex : une erreur sur la nature de l’objet du contrat. Cette erreur est très rare et entraine la nullité absolue de la convention. - l’erreur nullité, article 1110 du code civil. Il en existe 2 types : . C’est l’erreur sur la substance même de la chose Le domaine de l’erreur sur la substance à celui de l’erreur sur les qualités substantielles de la chose objet du contrat. La qualité substantielle qui pousse

ainsi la publicité mensongère : " Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après : existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou de services qui font l'objet de la publicité, conditions

l’intégrité (p.43) | |latines) |Doit être plaidé sous contrainte (Paquette). | |Test général, causes multiples : substantielle quand autre cause intervenue | | |(Hallett, AUS). |Connaissance (p.43)

pas être vicié par : (Article 1109 du code civil) * Erreur * Dol (tromperie) * Violence * Lésion Erreur : Croyance fausse qui porte sur l’un ou l’autre des éléments du contrat. L’un des consentants c’est trompé. Pour que l’erreur soit un vice de consentement, il faut qu’elle soit grave (erreur obstacle à la volonté), alors, le contrat n’existe pas. 2 types d’erreurs obstacles : sur la substance ou la qualité substantielle de la chose (qualité sur l’accord du contrat) et l’erreur

manières (art 1109 code civil). Les vices du consentement | Descriptions | Erreur = fausse croyance sur un des termes du contrat | * Erreur obstacle : Erreur commise par les deux parties et portant sur les engagements que l’on prend par ce contrat * Erreur sur la substance : * Qualités substantielles de l’objet acheté * Qualité envisagée comme essentielle par les deux parties * Erreur sur la personne : Erreur commise par l’une des deux parties et portant sur l’identité ou les qualités

Civil, l'action en nullité absolue se prescrit par 30 ans, et ce délai trentenaire commence à courir à compter de la célébration du mariage. On été retenues en tant qu'erreur sur une qualité substantielle : l'erreur sur l'honorabilité du conjoint, l'erreur sur l'existence de convictions religieuses, erreur sur l'existence d'un premier mariage religieux, l'erreur sur l'aptitude aux relations sexuelles, l'erreur sur la santé mentale du conjoint, l'erreur sur l'état de prostituée de l'épouse,....

parties Vice de consentement( qualité essentielle et substantielle de la chose – erreur objective) et (qualité determinante du consentement – erreur subjective) – annulation Indifférente( ne vicie pas le consentement) – pas de nullité Exeptions : a. Erreur sur l’authenticité de l’objet – annulation est possible b. Le prix est troooop bas – on peut estimer que l’objet et sa cause n’existent pas(erreur sur la valeur éco) – nullité Le dol ( erreur provoqueé par une faute intentionnelle) Art 1116