L Erreur Substantielle

induire en erreur une personne et l’amener à contracter. Cela peut aller de la simple rétention de l’information ou du simple mensonge. Le dol est l’une des causes de nullité du contrat * La violence : La violence est une pression exercée sur la volonté de l’une des parties pour la contraindre a contracter. Pression généralement morale, résulte de l’emploi de la menace * L’erreur : Au moins 1 des 2 s’est trompé sur la formation du contrat (élément de l’opération envisagée). Erreur sur les qualités

consentement n'a été donné que par erreur ou s’il a extorqué par violence ou surpris par dol. On en déduit que l'erreur, la violence et le dol sont des vices du consentement susceptibles de provoquer la nullité du contrat. Avant tout, le consentement doit être éclairé et libre. Le consentement ne doit pas être faussé ni par une erreur fortuite ni par une erreur provoquée par les manœuvres dolosives par l'autre partie. Dans la terminologie juridique le terme erreur est réservé à celle qui est fortuite

publicité mensongère ou trompeuse: "Est interdite toute publicité comportant sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs éléments ci-aprés: existencee, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements

la Société Petro Gabon Constructions étant donné qu'elle est une institution non bancaire capable de mobiliser d'énormes capitaux pouvant contribuer à la reconstruction du pays, à l'augmentation de la croissance économique par une contribution substantielle du Produit Intérieur Brut. Le rapport ainsi constitué est en fait le condensé de 60 jours ouvrables de travaille passé au sein de Petro Gabon Constructions. Il est constitué de deux chapitres, le premier traite de la présentation de la Petro Gabon

obligatoire ou facultative lorsque cette consultation « a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ». >> Passage d’une appréciation « abstraite » de la formalité substantielle (sorte de liste des formalités que la jurisprudence considérait comme substantielles au fil de ses décisions) à une analyse casuistique, concrète, subjective de l’erreur de formalité sur l’espèce. Le CE prévoit 2 exceptions. Cette nouvelle grille de lecture ne s’applique pas dans deux

commerciales déloyales et trompeuses Définition : Pratiques commerciales déloyales Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère, ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service. Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un

contrats électroniques, l’article 1539-5 du Code Civil énonce : « pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l’offre doit avoir la possibilité de vérifier le détail de la commande, son prix total et de corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci par son acceptation » principe du double-clic. b. La valeur juridique de l’acceptation L’acceptation permet la conclusion du contrat qu’à un moment où l’offre subsiste encore. Elle doit intervenir avant que l’offre

la formation définitive du contrat à deux conditions cumulatives soit réunies: -l’acceptation soit intervenue dans le délai -l’acceptation soit « pure et simple » càd qu’elle ne doit pas modifier les termes de l’offre. S’il y a modification substantielle, l’acte unilatéral de volonté n’est pas juridiquement parlant, c’est une contreproposition. Cette contreproposition est apparentée au régime de l’offre et il faudra qu’elle soit acceptée pour que le contrat soit formé. Normalement il est indifférent

et la réalité. Toutes les erreurs ne sont pas vice du consentement Il faut que 3 conditions cumulatives soient réunies - Erreur soit déterminante du consentement - il faut que l’erreur soit suffisamment grave - Il ne faut pas que l’erreur soit imputable à la faute de celui qui l’invoque (l’erreur ne doit pas être inexcusable) A) la gravité de l’erreur -Erreur obstacle -erreur sur la substance -erreur sur la personne - erreur indifférentes. 1) Erreur obstacle Erreur d’une telle gravité qu’elle

intègre dans une certaine mesure. Toute erreur dans la conclusion du contrat n’est pas sanctionnée. § 1 – L’erreur L’erreur en droit a la même signification que l’erreur au sens commun. Elle consiste à se représenter vrai ce qui est faux, ou à se représenter faux ce qui est vrai. L’erreur consiste dans une fausse représentation des termes du contrat. Elle peut porter sur de nombreux éléments : la qualité d’un bien, la quantité à fournir, la valeur… Toute erreur ne peut pas entraîner la nullité du