L Etablissement Distinct

entrant dans des catégories juridiques différentes. Section I : Les notions distinctes de l’impôt par l’existence d’une contrepartie et/ou l’absence de contrainte On étudiera successivement les notions distinctes de l’impôt. 1. Les notions distinctes de l’impôt par l’existence d’une contrepartie et l’absence de contrainte Sont ici concernées les prix et la redevance pour service rendu A. Le prix, distinct de l’impôt par l’existence de services rendus en contrepartie et par l’absence

partielle. Nous pouvons également constater que la notion de démocratie locale s’apparente à la notion de décentralisation puis qu’elle est définie comme une délégation des pouvoirs vers des collectivités territoriales ayant une personnalité juridique distincte de celle de l’Etat. La décentralisation débute en France avec la Révolution en 1789, dès lors que l’on reconnait différentes circonscriptions telles que la région ou le canton. Le régime va cependant devenir plus autoritaire et il faudra attendre

Les délégués du personnel : élections Synthèse Tous les organismes de droit privé, quels que soient leur forme juridique et leur objet, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les élections des délégués du personnel, dès lors qu’ils occupent au moins 11 salariés. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date des élections. Les effectifs sont calculés conformément aux dispositions prévues par le Code du

sont à exécuter avec la base de données « GESNOTES.MDB » Schéma relationnel du domaine « Gestion des notes » (Cf chap 4) EPREUVE(Codeépreuve, Désignépreuve, coeff) ZONE(CodeZone, libelléZone) CANDIDAT(Num candidat, Non candidat, #CodeEtab) ETABLISSEMENT(Codeétab, Nométab, #CodeZone) NOTATION(#Codeépreuve+#NumCandidat, note) Les opérateurs relationnels sont au nombre de trois : - la projection - la sélection - la jointure I. La projection Elle consiste à choisir un ou plusieurs champs (attributs

pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Il y a néanmoins des dérogations, s’agissant des personnes publiques. Tout d’abord, l’Etat ne peut en aucun cas faire l’objet d’une condamnation pénale. Pour les collectivités locales et leurs établissements publics, elles ne peuvent être pénalement responsables que dans l’hypothèse où l’infraction a été commise dans l’exercice de l’activité susceptible de faire l’objet d’une convention d’une délégation de service public. Les activités pouvant être :

source d'incertitude pour les tiers donc de conflits de compétence. Quand une personne a des intérêts en différents lieux, il va falloir déterminer juridiquement lequel de ces lieux est son domicile. Cela revient à rechercher quel est son principal établissement. On distingue le domicile de sa résidence. Le domicile est le point fixe où l'individu est rattaché juridiquement et peu importe si cet individu n'y est pas. En revanche, pour une résidence, on envisage le lieu où la personne vie de façon stable

de l'instabilité ministérielle, l'administration avait acquis une trop grande autonomie. Cette subordination politique vaut pour une administration classique de l’état, l'administration centrale et concentré. Les collectivité territoriale sont distincte de l’État, elle ne sont pas soumise au pouvoir politique de l’État elle sont soumise à un contrôle de la légalité. ais se sont les institution politique qui détermine ce que recouvre cette intérêt générale. Pour garantir l'exécution des loi l'administration

MODELES ECONOMIQUES RAPPEL DES RÈGLES ACTUELLES D’IMPOSITION DES BÉNÉFICES PRÉVUES PAR LES CONVENTIONS ASSUJETTISSEMENT À L’IMPÔT D’UN PAYS : RÉSIDENTS ET NON-RÉSIDENTS Etablissement stable : lien/seuil de taxation des bénéfices des non-résidents selon les conventions Calcul des bénéfices : principes de comptabilisation des entités distinctes et de pleine concurrence Règles prévues par les conventions pour le partage entre Etats de la matière imposable en présence d'un lien 4 5 8 8 8 10 11 3. ANALYSE

économique et sociale dite UES est un ensemble économique et social dégagé de plusieurs entités juridiquement distinctes qui ont une complémentarité d’activités , une concentration de pouvoirs et de directions et une communauté de travailleurs En droit français la notion d’unité économique et sociale est donc une notion qui implique un regroupement de plusieurs entreprises juridiquement distinctes , l’unité constituée devant regrouper au minimum cinquante salariés. La reconnaissance d’une UES peut

un texte à vocation générale, il fixe l’ensemble des conditions de travail. L’accord collectif ne vise qu’un point spécifique de la relation de travail. Cette négociation peut se faire à différents niveaux : *au niveau de l’entreprise ou d'un établissement de l'entreprise qui sont des conventions ou accords collectifs d’entreprises. *au niveau de la branche professionnelle : ce sont les accords ou conventions de branche et on va rencontrer les fameuses conventions qui sont propres à un corps de