L Exception D Illégalité

=> L'autorité administrative est-elle toujours tenue de faire disparaître les illégalités? Autorités administratives: les administrations de l'Etat, les CT, les EPA. (cf. O_ 8 novembre 2005) Illégal: synonyme de illicite_ acte prohibé par la loi ou une disposition réglementaire// acte contraire à l'OP. Illégalité: caractère de ce qui est illégal. Légalité: caractère de ce qui est légal, c'est à dire conforme à la loi. Sources de la légalité: C°, jurisprudence du CC, Lois, Règlements

de l’Etat ? Question de l’autorité de ses actes ? A) Domaine de la loi et domaine des règlements 1) Domaine de la loi * Article 34 de la constitution précise le domaine de la loi. Dans le système de la 5e République la loi est une exception le règlement est favorisé. Distinction entre domaine ou la loi fixe les règles et d’autres domaines où le législateur fixe des principes fondamentaux. La loi déterminera dans en détail les règles Le domaine dans lesquels le législateur fixe des

(s’agit d’un acte de destruction qui sera pris par le même auteur de l‘acte règlementaire, dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures) - Non obligatoire Actes réguliers : principe de l’interdiction de retrait pour l’administration. Exceptions : sur demande de l’intéressé ou lorsqu’une disposition législative prévoit une dérogation à cette interdiction ou si le règlement a pas encore fait l’objet d’une annulation. Actes irréguliers : Retrait possible pendant le délais du recours du

principe général du droit selon lequel l’administration a l’obligation de ne pas appliquer une norme réglementaire qu’elle sait illégale vaut à l’égard des documents d’urbanisme locaux, cette obligation n’est toutefois pas opposable lorsque cette illégalité procède de l’un des vices de forme de procédure couverts par l’article L.600-1 du Code de l’urbanisme. «  tel est le résumé du contenu de l’avis objet de notre commentaire . Dans cette affaire, M Pierre Xa fait une demande d’autorisation de

qu’une loi TC 16 juillet 1923 Septfond. A coté de ces exceptions existe aussi un domaine réservé au juge de droit privé qui a seule compétence pour intervenir lorsqu’il y a atteinte aux principes fondamentaux des droits de l’homme. Une atteinte grave des libertés et du droit de propriété conduit l’administration devant le juge judiciaire pour y être jugée selon les règles de droit privé. La voie de fait se présente également comme une exception à la répartition des compétences entre le juge judiciaire

aucun pouvoir de retenir de façon coercitive une personne, en dehors des cadres définissant et réglementant la garde à vue. Ainsi, selon la cour de cassation, la mesure de coercition et de rétention ainsi exercée était illégale, et donc que cette illégalité a nécessairement entaché d’irrégularité tous les actes de procédure qui en sont la conséquence directe. La cour ajoute alors que le gardé à vue a été illégalement privé de sa liberté d'aller et venir par des gendarmes lui ayant notifié ses droits

en principe rétroactive (CE, 1948, Société du journal l'Aurore : la non rétroactivité des actes administratifs est un PGD) : les AAU ne décident que pour l'avenir, afin d'assurer la sécurité juridique des administrés. Le principe connaît de rares exceptions : les décisions de retrait, les décisions prises pour palier les effets d'une annulation pour excès de pouvoir (par nature, elle est rétroactive le plus souvent), les décisions prises en applications de lois rétroactives. L'exécution de l'acte

défense invocables devant le tribunal pour contester la légalité d'un arrêté municipal ? Pour contester la légalité d'un arrêté municipal, le moyen de défense qu'il est préférable d'invoquer est l'exception d'illégalité Le prévenu peut soulever une exception d’illégalité qui est moyen défense lui permettant de faire contrôler par le juge pénal la légalité d’un acte administratif si la solution du procès pénal en dépend et que elle vaut que pour le litige en cours Le fondement de l'exception d'illégalité

(ainsi des permis de construire, notifiés aux intéressés, affichés en mairie et sur les terrains visés). L'entrée en vigueur ne peut être en principe rétroactive , afin d'assurer la sécurité juridique des administrés. Le principe connaît de rares exceptions : les décisions de retrait, les décisions prises pour palier les effets d'une annulation pour excès de pouvoir (par nature, elle est rétroactive le plus souvent), les décisions prises en applications de lois rétroactives. L'exécution de l'acte

En principe, un acte administratif n’a d’effet que pour l’avenir. L’administration ne saurait lui donner une portée rétroactive. Exemple de rétroactivité : date d’entrée en vigueur antérieure à la date de la publication ou de la notification. Par exception, la rétroactivité est admise dans les cas suivants : - autorisation législative expresse, - nécessité de tirer les conséquences d’une annulation contentieuse - Exemple : reconstitution de la carrière d’un fonctionnaire dont l’éviction a été annulée