L Exequatur

prise contre lui aux USA sera bien avisé de ne pas se soumettre sans réserves à une procédure d’enquête américaine. La procédure d’exequatur française diffère selon que l’on se trouve en présence d’un exequatur de droit commun, c’est-à-dire en dehors de toute convention internationale ou d’un exequatur simplifié sur requête régi par le droit de l’Union Européenne. Dans la procédure de droit commun, les articles 14 et 15 du Code Civil constituent une défense efficace. Au niveau européen cette défense

Validité des clauses attributives de juridiction au profit d’un Tribunal français et exécution des jugements à l’encontre de société de l’UE, de sociétés suisses, marocaines ou tunisiennes. I. Validité de la clause attributive de juridiction Article 48 du CPC : prorogation de compétence limitée aux contrats liant deux parties ayant la qualité de commerçant. La clause doit être écrite, apparente. Règlement européen CE 44/2001 du 22/12/2001 : Si une des parties a son domicile sur le territoire

obtient un jugement définitif étranger qu'on souhaite exécuter au Maroc et, dans le cas contraire, lorsqu'on demande l'exécution d'un jugement marocain à l'étranger, il faut suivre une procédure spéciale d'exécution des décisions de justice appelée exequatur, qui vise à valider le jugement à exécuter par les tribunaux compétents de l'autre pays. Il existe deux procédures d'exequatur : l'une proprement marocaine, l'autre est fixée par voie de convention bilatérale judiciaire entre le Maroc et d'autres

Vous devez répondre aux questions suivantes en vous justifiant: Donner une réponse argumentée à chaque question posée. 39/ Quel est l’intérêt de la qualification des conventions? 40/ Donner la définition d’une convention libre. 41/ Une SARI. vient de louer un local à un de ses associés, une SARL, moyennant un loyer pratiqué dans le quartier. Qui va qualifier cette convention ? Quelle sera la qualification retenue ? En cas de contestation sur celle-ci qui tranchera? 42/ Lors de la nomination

 CONCLUSIONS Devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence POUR : La SA Pharmagnaque, ayant son siège social à Neuchâtel - Suisse, agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux en exercice, demeurant et domiciliés en cette qualité audit siège Ayant pour Avocats : Maitres Cyril BABARDO, Omar BOUBCHEUR, Benoît BRUNET-DEBAINES, Chloe DINDO, Jennyfer AGHEDU, Aurore MARCANTONI, Sarah SCHUMACHER Contre : La SA Caixa, ayant son siège social à 83000 - Toulon France

Molina Jules Séance 9 – La reconnaissance et l’exécution des décisions : Droit commun Cas pratique : La société colombienne LABLANCA signe un contrat de vente d’aliments pour chevaux avec la société française LOTHE le 31 Octobre 2008. Ce contrat contient une clause attributive de compétence au Tribunal de Commerce de Lyon et une clause d’electio juris de la loi française. Elle est sensé livré la marchandise pour le 15 Novembre 2008. Le 17, aucune marchandise n’étant arrivée, la société

juridictions munichoises d’annuler le mariage contracté o il obtient annulation du mariage// Ludmilla conteste elle la compétence des juges munichois. o Pour obtenir une transcription de cette décision en marge de l’acte de mariage, il fallait un exequatur : DE WREDE le demande et l’obtient grâce à l’entremise du Consul d’Allemagne et va se remarier à Genève o Ludmilla soulève alors la bigamie et refuse le désistement du mariage avec DE WREDE : La cour d’appel de Paris se livra à l’examen du fond

un jugement rendu à l’étranger. En ce sens, il convient de ne pas confondre exéquatur et extradition qui désigne la procédure « permettant à un Etat requérant d’obtenir de l’Etat requis la remise d’un inculpé ou d’un condamné réfugié sur le territoire de ce dernier Etat. » Il doit être distingué également de la reconnaissance de plein droit accordée à une décision étrangère sans passer par l’instance en exequatur grâce à l’adhésion d’un l’Etat à une convention donnée. En effet, un jugement

L'adoption peut être une décision administrative ou le plus souvent un jugement étranger. Si la décision est administrative, il faut introduire une demande d'adoption plénière en France. Si la décision est étrangère, il faut soit introduire un exequatur de jugement c'est-à-dire que le jugement étranger est validé. Soit si l'adoption est considérée comme simple, il faudra introduire une demande d'adoption plénière française. On peut se contenter de l'adoption simple étrangère puisqu'elle produit

inopposabilité). • Au contraire, les jugements déclaratifs patrimoniaux doivent, pour produire effet, être soumis à un contrôle a priori (action en exequatur). L’exécution forcée des décisions étrangères met directement en jeu la souveraineté de l’Etat « d’accueil ». Un contrôle préalable est donc nécessaire, pour toutes les décisions. Il prend la forme d’un exequatur. Reconnaitre et exécuter une décision étrangère donnent lieu à l’application de cette décision, de ce jugement sur toute l’étendue du territoire