L Exercice Du Droit De Greve

Affaire Blanco Faits : fille blessée par ouvrier dans une manufacture des tabacs. Demande réparation, responsabilité de l'Etat car entreprise d'Etat. Autonomie du droit administratif. Pcpes autonomes, ne peut être régi par Code civil qui régit relations de particuliers à particuliers. Service pub est critère de la compé admin + fondement du droit admin. Caractère spécial des règles applicables Limites à la compé: autres critères = puissance pub service pub peut ê mis en cause mais pas compé du juge admin

difficilement adaptable aux besoins du monde moderne. Le prélèvement pécuniaire atteint normalement le patrimoine des contribuables, mais le redevable légal de l’impôt n’est pas toujours une personne physique, c’est souvent une personne morale de droit privé ou publique. II - L’impôt a un caractère obligatoire et définitif. L’impôt est un prélèvement effectué en raison de la souveraineté de l’Etat. C’est un acte de puissance publique, dont l’exécution peut être obtenue par contrainte et à titre

commettant : 1-les droits du commissionnaire : Sur ce plan, les dispositions du code commencent par poser un principe général de transfert des droits et obligations découlant de la spécificité du mandat de commission, avant de fixer les règles applicables à sa rémunération et de reconnaitre un privilège particulier sur les marchandises qui lui sont confiées en vertu de sa mission. Le commissionnaire a des droits qui répondent aux obligations du commettant. Le commissionnaire a d’abord, le droit d’obtenir

Explication de texte Hist/ECM PARTIE A : METHODOLOGIE L’explication de texte est un exercice spécifique à l’histoire et à l’E.C.M. « C’est un exercice qui vise à clarifier, à éclaircir un texte, à dire en ses propres mots la pensée de l’auteur consignée dans un texte. Il est question ici d’identifier les idées maîtresses pour les mettre en rapport avec d’autres faits historiques. C’est pour tout dire, une dissertation basée sur l’exploitation du texte ; c’est la mise en valeur du contenu du

d’une formation adaptée des jeunes. 7. Droit syndical Le document annexé ci-après, relatif à l’exercice du droit syndical dans les entreprises, sera examiné au cours de réunions avec les organisations professionnelles et syndicales, en présence du ministre des Affaires sociales, en vue d’éliminer les points de désaccord qui subsistent. Sur la base dudit document, éventuellement amendé, le Gouvernement élaborera un projet de loi relatif à l’exercice du droit syndical dans les entreprises. 3

DROIT 1 : LES POUVOIRS PUBLICS I. La Constitution et les pouvoirs publics A. La constitution Elle date du 4 Octobre 1958 et est l’œuvre de Michel Debrey. Elle organise les institutions politiques françaises et organise son fonctionnement. 3 pouvoirs : législatif, exécutif et judiciaire C’est un régime mixte : présidentiel et parlementaire 1. Le pouvoir législatif : le parlement Parlement : sénat + assemblée nationale Député : 577, scrutin : SUD, mandat de 5 ans, président : Debré

LE DROIT DU TRAVAIL Le droit est l’ensemble des règles qui organisent la vie en société, ceux-ci peuvent avoir des rapports de natures diverses (familiaux) nés d’actes ou de faits juridiques de travail. Ce sont ces derniers qui sont à quelque nuance près régi par le droit du travail (à condition d’être subordonnée). Ainsi, la définition du droit travail s’impose pour la compréhension de sa CA, il est tout à fait nécessaire aussi de résumer brièvement son évolution avant de terminer par mettre

U3.2 Droit général et bancaire et économie monétaire et bancaire 2012 / 2013 FRANCE U3-2-DEVOIRS PERSONNELS-CORRIGÉ BTS Banque Formateur Devoirs personnels – Corrigé Ce corrigé comporte 14 pages. U3-2-DevoirsPersonnels-Corrigé 2  CFPB 2013 Note aux formateurs : Le but des contrôles continus est de préparer les apprenants à l’épreuve d’examen du BTS Banque. Les questions posées, inspirées des annales de l’Éducation nationale, permettront de contrôler les connaissances et seront un excellent

renforcement de participations majoritaires et de filialisation d’établissements stables. Les aspects fiscaux de la fusion peuvent être divisé en trois partie : le régime de droit commun de la fusion (I), le régime de faveur de la fusion (II) et les fusions au regard de la théorie de l’abus de droit (III). I/ Régime de droit commun de la fusion S’agissant tout d’abord des fusions et scissions : -Ces opérations entrainent la dissolution des sociétés absorbées ou scindées. En matière

la comptabilité 5 Pôles de la vie économique ACTIVITÉ (réalisation de biens et prestations de service) PATRIMOINE (moyens disponibles) Eléments CHARGES PRODUITS ACTIF PASSIF Outils COMPTE DE RÉSULTAT de mesure sur un exercice Charges > produits : produits > charges : (1an) DÉFICIT EXCÉDENT BILAN (le patrimoine s’enrichit si le résultat est excédentaire, il s’appauvrit dans le cas contraire) charges, une association doit utiliser des moyens économiques et financiers