L Exploitation Du Fonds De Commerce

le locataire pourra procéder à l'extension désirée. Cependant le bailleur pourra demander une augmentation du loyer lors de la prochaine révision triennale. Le recours à la procédure instituée par les articles L. 145-47 et s. du Code de commerce est obligatoire. Si le locataire passe outre et entreprend de lui-même sa nouvelle activité, il est fautif. Il s'expose à voir son bail résolu et à être condamné à des dommages et intérêts. 2ème hypothèse: La transformation d'activité (déspécialisation

régime juridique applicable aux actes de commerce. Exemple le Droit d’exercer une activité commerciale, le Droit d’avoir un compte bancaire, le Droit de créer une société commerciale,… II) Les actes de commerce Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. A) Les actes de commerce par nature L’article 6 du code de commerce en donne l’énumération suivante : 1 achat

L'acte de commerce par la forme[modifier] L. 110-1 code du commerce dernier alinéa ; ils sont également appelés actes de commerce par détermination de la loi. A côté des actes qui viennent d'être énumérés, qui correspondent aux caractéristiques essentielles de l'acte de commerce, il en est d'autres dont la loi a affirmé le caractère commercial, alors qu'ils ne présentaient pas exactement les caractères spécifiques de la commercialité. Les rédacteurs du code sont parfois guidés par des considérations

Le fonds de commerce Introduction: Le fonds de commerce est assurément l'une des pièces maîtresses du droit commercial. Au début du siècle, le fonds de commerce désignait la boutique composée de quelques droits mobiliers rassemblés par un commerçant indépendant. Comme le souligne Floch dans "Propriétés commerciale et distribution intégrée" : « au sein du patrimoine du commerçant, le fonds de commerce représentait une certaine richesse et le produit d'un travail personnel ayant consisté

affaires. Historiquement, le commerce tait exerc par des marchands membres de corporations professionnels. Ce qui diffrenciait l’?activit commerciale de l’?activit civile tait la qualit de la personne qui l’?exerait. Critique de la conception subjective Certains actes du commerant se font dans le carde de ses activits civiles et doivent par consquent tre soumis au droit civil. Les non commerants effectuent parfois de vrais actes de commerce qui doivent tre normalement soumis

Droit Le 26/01/11 Le fonds de commerce C’est quelque chose qui n’a pas d’existence matérielle. C’est un package dans lequel on met tout ce qui va servir à un commerçant pour maintenir sa clientèle. C’est un concept. La loi du 17 mars relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, connue sous le nom de loi « Corcelet » * Le nantissement est l’appellation générale que l’on donne aux sûretés portant sur des choses mobilières. C’est un gage pour un créancier. * Le propriétaire

Il leur faut financer leurs investissements, mais aussi assurer le financement de la gestion courante c'est-à-dire de l’exploitation. De nombreux moyens de financement existent, qu’il s’agisse de fonds propres ou de capitaux extérieurs pour lui permettre de financer ses investissements ou ses exploitations. Le besoin de financement existe lorsque les moyens financiers disponibles sont insuffisants pour financer un projet ou une activité. L’investissement correspond traditionnellement à l’acquisition

investissement , financement et exploitation. On détermine alors un bilan fonctionnel qui présente : - L’actif, en emplois stables et emplois circulants ; - Le passif, en ressources stables et ressources circulantes. I Elaboration du bilan fonctionnel. Dans un bilan fonctionnel, les emplois et les ressources sont : - Evalués à la valeur d’origine (valeur brute) des flux de recettes et de dépenses. - Classés selon le cycle investissement , financement, ou exploitation. ACTIF PASSIF Actif

Chapitre2:les opérations sur le fonds de commerce section2:la location-gérance. §1:les conditions de formation. Le propriétaire du fonds de commerce n'est pas obligé de l'exploiter directement(la gestion directe). L'exploitation qui n'est pas directe est une exploitation courante. Dans de très nombreux cas le fonds est exploité par une autre personne parfois c'est même une obligation. Les normes de référence en ce qui concernent la location-gérance: -ordonnance du 18 septembre 2000

EXPOSE SOUS LE THEME LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE Soumis à l’appréciation du : Professeur Abdellatif YAGOU Réalisé par les étudiants : Simohamed ELMAACHI Nour-Eddine BOURAYA Année universitaire : 2013/2014 SOMMAIRE INTRODUCTION .......................................................................................................................................................... 1 PREMIERE PARTIE : LES CONDITIONS DU NANTISSEMENT D’UN FONDS DE COMMERCE ........................... 4 CHAPITRE