L Exploitation Du Fonds De Commerce

suretés du fond de commerce Sureté : moyen de garantir sa créance. C’est un droit qui va être donné au créancier afin qu’il soit quasi certain de faire payer sa créance. Il existe deux types de sureté sur le fond de commerce : Le privilège du vendeur de fonds de commerce => droit de priorité conféré par la loi en raison de la qualité de la créance. Possibilité pour le cédant d’avoir une priorité sur le prix de vente du fonds de commerce & la possibilité de poursuivre le fonds dans quelque main

COMMERCIALE Le fonds de commerce est défini comme un ensemble d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité commerciale. Il s'agit de l'instrument principal de l'activité commerciale. Ce n'est pas le seul, l'autre instrument est le bail commercial. Le bail commercial ne fait pas partie du patrimoine du commerçant. D'autres biens ont une importance capitale pour l'activité commerciale, il s'agit des droits de propriété intellectuelle. CHAPITRE I- LE FONDS DE COMMERCE SECTION

Paragraphe 1 : Historique Le droit commercial naît en même temps que le commerce : (Babylone, Hammourabi) - lié au développement des civilisations marchandes - Grèce : théorie des avaries communes (les marins jetaient leurs marchandises par-dessus bord en cas de tempête, pour survivre), ainsi, ils se diviseront ce qu’ils retrouveront après. (droit maritime) - invasion barbare : fait reculer ces pratiques Moyen-âge : développement du commerce en marge de l’ordre juridique : XIè - facilitation et promotion

participation, prêts octroyés Immobilisations financières Terrains, constructions, aménagements et agencements, installations techniques, matériels et outillage, matériels de transport, matériel de bureau et informatique Immobilisations corporelles Fonds de commerce, frais de recherche, brevets, frais d’établissements Immobilisations incorporelles ACTIF IMMOBILISE (utilisation à plus ou moins long terme) COMPTES DE REGULARISATION Disponibilité en banques et en caisse, placements à court terme Valeur

Le fonds de commerce est une notion juridique utilisée principalement en matière commerciale, cette notion est dégagée sous une double nécessité, D’une part les commerçants souhaitaient pouvoir protéger leur clientèle contre les attaques des concurrents, donner à celle-ci la plus grande stabilité possible, et d’autre part, la reconnaissance du fonds de commerce était souhaitée par les créanciers des commerçants, en tant qu’élément patrimonial de ces derniers. Au début, le fonds de commerce désignait

les dettes financières (emprunts), les amortissements et les provisions. • Les opérations courantes : on y regroupe les stocks, les clients, les fournisseurs. Elles sont partagées entre : o Les opérations d’exploitation. o Les opérations hors exploitation. • La trésorerie : on y regroupe les disponibilités (à l’actif) et les découverts bancaires (au passif). B : les caractéristiques de la présentation fonctionnelle. Il faut partir d’un bilan avant répartition sur les valeurs brutes (1ère colonne

tiers de la société. L’entreprise apparaît comme une superposition d’actifs et de dettes dont il faut définir la valeur de manière indépendante. Cette approche sera privilégiée dans les cas suivants : industries, holdings, distribution, activité de commerce et autres sociétés foncières. En revanche, elle sera exclue pour les sociétés telles que les SSII et les sociétés de prestation de services, dans lesquelles la place des « hommes » représente une part quasi exclusive, ainsi que pour les Start up

réel de l’exploitation de l’entreprise aux différentes phases du cycle de production. Pour le retraitement, nous allons également essayer de décomposer le patrimoine de l’entreprise toujours à travers le prisme de : INVESTISSEMENT (PRODUCTION) EXPLOITATION (MOYENS MIS EN ŒUVRE) FINANCEMENT. Cette présentation du bilan nous éclairera sur : La PERENNITE de la société en vérifiant l’équilibre de la structure de son bilan. La capacité à FINANCER le cycle de vie, et envisager le développement. La SOLVABILITE

fond de commerce. On confond fond de commerce avec entreprise commerciale. Le fonds de commerce regroupe tous les biens de l’entreprise. L’entreprise est une activité économique qu’exerce des personnes employant des biens mis en communs où un patrimoine d’affectation. Le fonds de commerce est la représentation de l’entreprise dans le monde réel. Il regroupe tous les biens de l’entreprise. Il n’a pas de patrimoine car il n’a pas la personnalité juridique. La notion de fonds de commerce n’est pas

Il s'agit des Actes de commerce objectifs (article L. 110-1 code du commerce augmenté de la définition doctrinale). Ils sont qualifiés d'acte de commerce par nature ou objectifs parce que ce sont ceux dont l'exercice à titre habituel, professionnel et indépendant, confère la qualité de commerçant. Ils sont déterminés par les articles L 110-1 et L 110-2 du Code de commerce. Achat en vue de la revente : aucune distinction n'est faite aujourd'hui par le code entre les différents biens, dès lors que