L Extinction De L Action Publique Entraine T Elle Celle De L Action Civile

par mutation génétique de ce qu' on appelle des systèmes mixtes, soit à dominante accusatoire ou inquisitoire, c'est cette dernière formule qui a été choisie par le législateur marocain à partir de la première oeuvre législative au Maroc, celle de 1959. A:le droit comparé option offerte par le droit interne Historiquement l'évolution de la justice pénale est dominée par deux conceptions différentes, c'est à dire qu'il y a deux modèles de référence sur le plan du droit comparé

Selon le code de procédure civile , l’action en justice est le pouvoir reconnu aux sujets de droit de s’adresser à la justice pour obtenir le respect de leurs droits et de leurs intérêts légitimes. Le bénéficiaire « personne publique ou privée » d’une prérogative juridique est parfois contraint de s'adresser à une juridiction civile, pénale ou administrative, pour en obtenir le respect. Il ne le peut que dans la mesure où cette prérogative juridique est assortie d’une action. En effet, sauf dans des

donation, d’une vente, d’un échange, ainsi qu’en cas de constitution d’un droit réel sur le bien. Cette justification s’impose pour les immeubles mais elle s’impose également pour les fonds de commerce. Pour les meubles, on utilisera l’article 2279 code civil. On établira néanmoins une origine de propriété pour certains meubles (bateaux, aéronefs) Le notaire doit s’assurer de la validité et de l’efficacité de l’acte qu’il établit et donc s’assurer de l’origine de propriété des biens en particulier immobilier

s’agit d’un simple fait juridique (N. CATALA). L’intérêt du débat concerne évidemment la preuve du paiement : fait juridique, le paiement peut être prouvé par tout moyen ; acte juridique, le paiement est soumis aux articles 1341 et suivants du Code civil. La majorité des auteurs considèrent le paiement comme un acte juridique : le fait qu’il existe des hypothèses où l’on puisse se passer du consentement du créancier (possibilité de contrainte du créancier à recevoir le paiement, possibilité de paiement

durée de la personnalité juridique Le commencement de la personnalité juridique 1, Principe : une naissance conditionnée à un enfant né vivant et viable En principe la personnalité juridique commence avec la naissance déclaré à l’officier de l’état civil c’est ce que l’on appelle l’acte de naissance. Il y a cependant deux autres conditions : La naissance doit aboutir à un enfant vivant, pour l’enfant mort-né la loi prévoit le certificat d’enfant sans vie qui établit un acte officiel et symbolique

est incessible entre vifs, seuls les éléments de celui-ci le sont. Le patrimoine est transmissible mais seulement dans sa totalité. Le patrimoine est indivisible, tous les biens répondent à toutes les dettes (un commerçant n’a pas un patrimoine civil et un patrimoine commercial). Le patrimoine est unique. Ce principe est limité par loi Madelain qui permet à un entrepreneur individuel de demander à ses créanciers de se servir en priorité sur les biens affectés à l’activité professionnelle ou loi

isolément ou par unité de production. La commercialisation des actifs immobiliers a lieu en principe par adjudication aux enchères publiques, et celle du stock et des matériels, soit aux enchères publiques, soit directement de gré à gré. Sauf exception, la liquidation entraîne donc l'arrêt immédiat de l'activité et, lorsque l'entreprise est en société, la dissolution de celle-ci. Les créanciers, de leur côté, représentés cette fois par le liquidateur, ont plusieurs moyens pour essayer encore d'obtenir

onéreux= lorsque la cession est réalisée à titre onéreux (le plus souvent) en pratique : la cession à titre onéreux est souvent réalisée par une vente : la créance va être cédée moyennant un prix payé par le cessionnaire (ainsi abordée dans le Code civil) intérêt : apparaît chaque fois que la créance cédée est revêtue d’un terme : *du côté du cédant : obtenir des liquidités sans attendre l’échéance de la créance cédée puisque la cession est faite moyennant un prix payable comptant quand le cédant

2ème partie : Les sûretés réelles  Conclusion  1ère partie: Les sûretés personnelles: cautionnement I- Définition II- Le contrat de cautionnement A- Conditions de validité du contrat de cautionnement B- Effets du contrat de cautionnement C- Extinction du contrat de cautionnement III- Formes de cautionnement A- Cautionnement simple B- Cautionnement solidaire IV- Étude de quelques sûretés personnelles spéciales A- Garantie de l’État B- Aval d’organismes financiers spécialisés C- Cautionnement d’une

Questions communes Trois exigences : • Caractère accessoire de la condition (pas dans le code civil) Obligation doit pouvoir exister sans la condition. Contrat sous condition = contrat formé donc ne peut pas porter sur éléments essentiels de la formation (consentement / capacité), ni sur les effets du contrat. • Caractère non potestatif de la condition Classification du code civil - Condition casuelle (hasard) - Condition potestative (volonté d’une des parties) - Condition