L Extinction Des Obligations Dans Le Doc Marocain

continuèrent à s’assurer auprès des sociétés d’assurances qui s’installèrent au Maroc et qui étaient toutes étrangères. Elles exerçaient soit sous forme de délégation, soit sous forme de petites agences. Ensuite, prirent naissance des sociétés de droit marocain. C’est après l’indépendance que l’assurance connut une grande évolution tant au niveau de la réglementation et du contrôle qu’au niveau de l’organisation du marché. 2- DEFINITION DE L'ASSURANCE L'assurance, c'est la mutualité.

immobilier A- La distinction du crédit bail immobilier des notions voisines. B- La formation du contrat de crédit-bail Partie II : Les implications juridiques du crédit-bail immobilier A- Les obligations des parties au contrat du crédit-bail immobilier B- L’extinction du contrat de crédit-bail immobilier Introduction L’activité économique prend une extension considérable. Et l’accroissement des projets économiques

2ème partie : Les sûretés réelles  Conclusion  1ère partie: Les sûretés personnelles: cautionnement I- Définition II- Le contrat de cautionnement A- Conditions de validité du contrat de cautionnement B- Effets du contrat de cautionnement C- Extinction du contrat de cautionnement III- Formes de cautionnement A- Cautionnement simple B- Cautionnement solidaire IV- Étude de quelques sûretés personnelles spéciales A- Garantie de l’État B- Aval d’organismes financiers spécialisés C- Cautionnement d’une

partie Les droits subjectifs Ch1 les personnes physiques Les droits de la personne physiques ( les droits extra-patrimoniaux, le patrimoine)( le droit réél et le droit personnel) Les personnes morales ( le fonctionnement,constitution,dissolution,extinction de la personne morale) Ch2 les sources du droit subjectif. Intro Générale : Le Droit Le droit peut apparaitre comme une gageure ( il n’y a pas une définition unique de droit c’est vague et c’est en fonction de son école) compte tenu

Introduction (Art. 108 à 153 du dahir du 2 Juin 1915 et Art. 535 et 536 du DOC) Vu l'importance de la notion de la « servitude » dans la vie pratique, le législateur marocain a pris le soin de la réglementer, et ce, pour l’impact direct qu’elle peut avoir sur le droit de la propriété. Un droit que l'on considère comme sacré. Dans son sens propre la servitude est synonyme de celui, de celle qui est serf (esclave, asservi ou plus volontiers encore assujetti). Juridiquement, une servitude

sûretés.À vrai dire, Le sort du droit des sûretés reste ainsi pleinement tributaire de la finalité privilégiée par le législateur lorsqu’il adopte une disposition, et par l’orientation retenue par la jurisprudence. Il est évident que la législation marocaine a adopté un arsenal juridique permettant à privilégier l’activité et l’emploi et à sauver l’entreprise de l’état de cessation de paiement. Cependant, l’existence d’un conflit inéluctable est évidente entre une firme soumise à une procédure de traitement

L’art. 8 du Dahir du 2juin 1915 vise un certain nombre de droits ayant pour objet des immeubles ; le Dahir de 1915 applique un critère physique à des droits , c’est à dire des biens incorporels n’ayant pas de matérialité. Selon la législation marocaine,les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent se répartissent en deux catégories : Les droits réels immobiliers à savoir la propriété des biens immeubles, l’usufruit des mêmes biens , le habous , les droits d’usage et d’habitation, l’emphytéose

règle spéciale n’est prévue pour un cas donné (par exemple en matière commerciale). Il régit une grande partie des rapports qui concernent les particuliers; il régemente : - les contrats et les obligations et détermine le régime des biens; ces règles sont contenues dans le dahir formant code des obligations et contrats (D.O.C.), 1 - le statut des personnes (contenu dans le code de la famille ou Moudawana) : le mariage, la filiation, la répudiation, le divorce, les successions, etc. 2 - Le droit

chose, alors que ce qui est important, c’est surtout le transfert de propriété, car la vente est contrat translatif de propriété. De plus l obligation de payer seulement est un peu vague, c’est plus précis de parler d’obligation de payer une somme d’argent car cela évoque la notion de prix.  C’est la raison pour laquelle on peut affirmer que le DOC est plus pertinent dans sa définition du contrat de vente dans son article 478 qui affirme que : «  la vente est un contrat par laquelle l’une

de propriété en son article 17 «  Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété et nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété ». Au niveau national, le droit de propriété est garanti par la constitution marocaine de 2011 dans son article 35. Au Maroc, la propriété privée en matière foncière est soumise à une dualité de droits due à la coexistence d'un droit traditionnel et d'un droit d'immatriculation foncière dit moderne qui remonte à 1913. Le secteur