L Hypothèque En Droit Marocain

Introduction Le droit des difficultés de l’entreprise est d’apparition récente à la fin du 20ème siècle. Ainsi, chez les romains, il n’existait aucune règle similaire, toute défaillance d’un débiteur dans le respect de ses engagements était sanctionnée par des procédures expéditives appelées la manuinjectio. Le créancier était autorisé à s’emparer non seulement des biens de son débiteur mais également de sa personne, il pouvait le faire travailler, le mettre en prison ou l’exécuter à mort.

pouvoir abordersur quelques résultats. Cette deuxième étape de préventionse caractérise également par sa nature non conflictuelle ou non contentieuse. Elle constitue,en effet, une procédure judiciaire dénuée des pouvoirs naturels du juge de dire le droit et de prononcer des sanctions. A. Déclenchement de la procédure de prévention externe Lorsque l’assemblée des actionnaires ne réussit pas à prendre une décision permettant de redresser la situation ou en cas d’échec des mesures prises lors de la

en adéquation avec les exigences et les spécifiés régionales. Clientèle cible : Jeunes diplômés Conditions d’éligibilité : • Personnes éligibles : - Jeunes diplômés remplissant les conditions suivantes : - être de nationalité marocaine ; - être âgé de 20 ans au moins et de 45 ans au plus à la date du dépôt de la demande du crédit ; - présenter un projet d’investissement viable validé par l’ANAPEC (attestation de sélection) ou par l’OFPPT (attestation de formation) et agréés par

le marché des capitaux avec obligation de couverture contre le risque de défaut; • Le FPCT est une entité juridique - n’ayant ni personnalité morale ni physique - gérée par un établissement gestionnaire dépositaire; • La cession entraîne de plein droit le transfère de propriété des créances, y compris sûretés et accessoires; Evolution timide • • • • • • • Comme en France avant l’amendement du cadre juridique en 1993; La loi 10-98 est entrée en application en janvier 2002; Sans aucune incitation

I : Présentation du système financier Marocain Section I : historique de la réforme financière A- Politique d’ajustement structurel B- Aperçu sur la réforme des autres éléments du système Section II : La mutation du système financier A- Le système financier et bancaire B- La performance du système bancaire et cadre réglementaire C- La bourse marocaine Chapitre II : L’intervention de l’Etat

Faculté des sciences juridiques économiques et sociales -salé- Master : droit foncier et notarial. Le thème : LA MISSION DU NOTAIRE Encadré par : Maître: YAGOU Abdelatif Réalisées par : safae EL MESSAOUDI salma BARAK Année universitaire : 2011/2012

créancier. L’histoire de l’engagement pour autrui revient à la solidarité primitive des membres de la famille ou du clan, cet engagement a connu plusieurs évolutions cycliques pour aboutir à la forme actuelle que prend le contrat de cautionnement. En droit romain, au début la sponsio et la fidepromissio étaient des engagements rigoureux qui se distinguaient difficilement de la solidarité. La caution ne se distinguait pas du débiteur solidaire, elle devait prendre en charge l’obligation de satisfaire

Rapport : Transformation des societes Droit commercial marocain SA, SNC, SARL… Sommaire Introduction I. II. Les différentes causes de transformations Les conditions de transformations 1. Conditions générales de transformation 2. Conditions particulières de transformation Conclusion Annexes Bibliographie 1 Introduction Face à un environnement changeant et très instable, les sociétés doivent posséder une forte adaptabilité pour pouvoir survivre puis croître. Elles se doivent

les droits d’enregistrement et qui résultent de la refonte de l’ensemble des textes applicables en la matière au 31 décembre 2003. Il s’agit : - des textes codifiés par le décret du 24 décembre 1958, pris en application des dispositions du dahir du 8 mai 1951 relatif à la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l’enregistrement et le timbre et complété par les lois de finances (L.F.) successives ; - des dispositions prises en matière de droits d’enregistrement

Le système bancaire marocain : SECTION 1 : EVOLUTION DU SYSTEME BANCAIRE Paragraphe 1 : Les mutations du système bancaire Il a fallu attendre 1943 pour qu’une première législation sur l’organisation des professions qui régissaient les banques et les professions se rattachant au métier de banquier apparaisse. Avant l’activité bancaire n’était pas réglementée en tant que telle. Les textes du 31 mars 1943 furent complétés par les arrêtés des 15 janvier 1954, 17 janvier 1955 et 16 avril 1955, qui