L Impartialitté Et L Independance Du Juge

d'autres agences dans le monde ( 1851 pr R-U , 1848 pr E-U ...) Jusqu'aux année 30 : presse française diffusée par des abonnements / 1840-1860 : vente au numéro , dév des kiosques / Vente dans les rues ...=> importance de la composition ac des infos jugées sensationelles / financement des journaux par a pub'. - 1 février 1863 : dév de la presse de masse ac Le Petit Journal (M. Millaud) => fondée sur rentabilité éco + fiancement publicitaire , exploitation des scandales + du sensationelle car concurrence

ans quelque soit sa nationalité, et selon l’article 11 du COC et en application de l’article 158-8le tuteur testamentaire ou datif est tenu de requérir l’autorisation du juge pour ‘’transiger ou compromettre dans le seul intérêt des mineurs. Par ailleurs, pour exercer lui- même un commerce, le mineur peut demander, toujours au juge des tutelles, une autorisation et la déclaration anticipée de majorités prévues a cet effet par la moudawana. Cette autorisation et la déclaration anticipée doivent être

à l’un de ses membres de démissionner. Les commissaires sont choisis en fonction de leur compétence, de leurs engagements européens, et une fois en place, il doit exercer ses fonctions en pleine indépendance dans l’intérêt général de la communauté. Il doit oublier sa nationalité. Cette indépendance il doit l’avoir principalement à l’égard de son Etat d’origine. L’Etat s’engage à ne pas le solliciter. F- Le haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (Equivalent

enfin sa modalité de saisine (D). A- Nature juridique et statut du Médiateur de la République Dans l’accomplissement de leur mission, les ombudsmans jouissent souvent d’une indépendance que ce soit vis-à-vis du gouvernement, du parlement, mais également du pouvoir judiciaire. Cela pour garantir leur impartialité et leur neutralité indispensable à la défense des droits des usagers. A Madagascar, le Médiateur est nommé par décret en conseil de gouvernement. 1 Une « autorité indépendante » et

anglo-saxon, le tiers qui complète le contrat est un arbitre s’il y a un désaccord sur l’obligation à créer. C’est la même chose en droit hollandais. Une autre difficulté tient au fait que dans certains systèmes juridiques, le tiers n’est pas un juge. C’est le cas en droit français. En droit italien, le tiers tranche le litige par une transaction. Ce n’est pas une sentence qui est rendue mais un acte de transaction ; dans ce cas le tiers agit comme un mandataire. La conséquence directe de

Article 51 Article 52 23 23 23 25 26 26 27 27 27 28 29 29 30 30 30 31 31 31 32 Organes de la Cour  Exercice des fonctions des juges  Qualifications, candidature et élection des juges  Sièges vacants  La Présidence  Les Chambres  Indépendance des juges  Décharge et récusation des juges  Le Bureau du Procureur  Le Greffe  Le personnel  Engagement solennel  Perte de fonctions  Sanctions disciplinaires  Privilèges et immunités  Traitements, indemnités et remboursement de

législature et pour la période restant à courir de ladite législature. L’élection des membres du Bureau a lieu à la représentation proportionnelle des groupes. Article 64 Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi ou recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion d’une opinion ou d’un vote émis par lui dans l’exercice de ses fonctions, hormis le cas où l’opinion exprimée met en cause la forme monarchique de l’État, la religion musulmane ou constitue une atteinte au respect dû au Roi. Article 65

veut préserver son indépendance. Aucun n’est suffisamment puissant pour prendre le dessus sur les autres, les Etats ont recours à des alliances pour empêcher qu’aucun Etat devienne trop puissant. Idée de ce qui allait devenir les organisations internationales. L’idée européenne émerge des philosophes et utopistes. On a un territoire qui est morcelé, des Etats qui se font la guerre. Certains penseurs se demandent comment éviter le recours à la force pour préserver leurs indépendances. Réfléchir à des

législature et pour la période restant à courir de ladite législature. L'élection des membres du Bureau a lieu à la représentation proportionnelle des groupes. ARTICLE 64. Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi ou recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion d'une opinion ou d'un vote émis par lui dans l'exercice de ses fonctions, hormis le cas où l'opinion exprimée met en cause la forme monarchique de l'Etat, la religion musulmane ou constitue une atteinte au respect dû au Roi. ARTICLE 65

et pour la période restant à courir de ladite législature. L’élection des membres du Bureau a lieu à la représentation proportionnelle des groupes. Article 64 Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi ou recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion d’une opinion ou d’un vote émis par lui dans l’exercice de ses fonctions, hormis le cas où l’opinion exprimée met en cause la forme monarchique de l’Etat, la religion musulmane ou constitue une atteinte au respect dû au Roi. Article