L Impartialité Et L Independance Du Juge

appartient à la Cour de trancher toutes les contestations relatives à la portée de l’accord que l’attribue sa compétence. C’est une règle consacrée du Droit International. Pour la Cour, à moins d’une convention contraire, un Tribunal International est juge de sa propre compétence et il a le pouvoir d’interpréter à cet effet les actes (engagements généraux ou spéciaux) qui gouvernent cette compétence. Art. 36, §6 ; Statut : En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente,

de son adoption par le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies ; doc. E/CN.4/2006/58 du 13 janvier 2006 Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire L’indépendance de la justice ne peut se concevoir sans une institution gardienne de cette indépendance. Vu sa composition, ses compétences et son manque d’indépendance, le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), prévu par le cadre législatif marocain actuel, ne peut jouer ce rôle. Le manque d'indépendance du CSM vis-à-vis de l'exécutif s’exprime

rgt général. Juge : L’AMF est juge des manquements adm posé ds son propre rgt. l’Autorité de la concurrence, il y a un pv de sanction, un pv d’investigation mais pas de pv de législation B) La compatibilité de ce pv de sanctions aux garanties fondamentales de la CEDH et du Conseil constitutionnel 1. La compatibilité du pv de sanction des AAI aux ppes dégagés par le CCL L’AMF cô l’Autorité de concurrence st des autorités adm et non juridictionnel car elles ont une indépendance institutionnelle

professionnelles………………………………………………………… p.10 §V. L’organe régissant la carrière des magistrats et des magistrates : Le Conseil supérieur de la magistrature …………………………………………………………………………… p. 11 SECTION 2. LES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE ……………………………………..p.11 §I. Les auxiliaires du juge ………………………………………………………………….p.12 A. Les greffiers et greffières………………………………………………………… p.12 B. Les officiers de police judiciaire ………………………………………………… p. 12 C. Les experts judiciaires ……………………………………………………………..p.13 D. Les administrateurs/trices

Le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelles les gardes à vue de droit commun 30.07.10 | 14h33 Le Conseil constitutionnel a déclaré, vendredi 30 juillet, inconstitutionnel le régime de gardes à vue pour les délits et les crimes de droit commun. Il demande l'abrogation des articles 62, 63, 63-1, 63-‘ et 77 du Code de procédure pénale. La déclaration d'inconstitutionnalité ne prendra effet qu'au 1er juillet 2011. Les Sages laissent un peu moins de onze mois au gouvernement et au Parlement

est la neutralité. Elle garantit donc le libre accès de tous aux services publics, sans discrimination ayant pour fondement les opinions, le droit d'être traité de la même manière pour les usagers de la même situation dans un service public, avec impartialité des agents du service public. En effet, selon l'article 10 de la Déclaration des Droits de l'Homme de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation

constitution et le pouvoir juridictionnel Partie 2 : la constitution et le juge administratif Partie 3 : La constitution et le juge financier Quelle est la nature du Conseil Constitutionnel ? Un organe politique ou juridictionnel ? Introduction : L'émergence d'un pouvoir juridictionnel a été une évolution marquante de la Vième république. La décision du 16 juillet 1971 a produit une jurisprudence faisant apparaître le juge constitutionnel et a ainsi permit de dégager un bloc de constitutionnalité

trois ans. Le président dirige les travaux de la Cour de justice et préside les audiences et les délibérations des plus grandes formations de jugement.. Les avocats généraux assistent la Cour. Ils sont chargés de présenter, en toute impartialité et en toute indépendance, un avis juridique, dénommé «conclusions», dans les affaires dont ils sont saisis. Le greffier est le secrétaire général de l'institution dont il dirige les services sous l'autorité du président de la Cour. La Cour peut siéger

chargés de recommander des solutions aux litiges relatifs à l'application par les établissements de crédit des obligations figurant aux I des articles L. 312-1-1 et L. 312-1-2. Les médiateurs sont choisis en raison de leur compétence et de leur impartialité. Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Celle-ci suspend la prescription pendant ce délai. Les constatations et les déclarations que le médiateur recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées

personnes incapables de compromettre sont les mineurs et les majeurs sous tutelle. Le tuteur légal exerce l’administration légale des biens du mineur sous la surveillance du juge des tutelles dont l’autorisation à l’arbitrage est requise pour les actes de dispositions. Il résulte de l’article 207 du code de procédure civil que le juge des mineurs autorise la vente d’un immeuble appartenant à un mineur, après s’être assuré qu’il y a nécessité de vendre un immeuble déterminé qui doit être vendu de préférence