L Impartialité Et L Independance Du Juge

collégialité, un litige doit être délibérés par plusieurs magistrats, ce n'est qu'exceptionnellement qu'un litige ne peut-être tranché que par un seul juge (c'est toujours le cas sur les tribunaux d'instance (TI)). Le principe, il existe, mais dans un soucis d'accélérer le jugement des affaire, le législateur a multiplié les formations de jugement avec un seul juge, malgré le principe de collégialité. Le principe de compétence §3 Une juridiction déterminée ne peut pas trancher n'importe quel procès, donc

la demande de justice. Il nourrit le soupçon à l’égard de l’institution judiciaire toute entière lorsque le pouvoir politique parait se considérer au-dessus des lois. Il ravive la crainte d’un pouvoir judiciaire arbitraire et sans contrôle lorsque juge et procureur paraissent vouloir prendre une revanche sur les pouvoirs politiques et économiques au détriment parfois des droits de la personne et du respect des grands principes. Dans les deux cas, l’Etat de droit, et à travers lui la démocratie, se

époque qu'apparait le thème du roi justicier. Les pouvoir locaux ne sont pas abolis mais le roi est compétant pour infirmer ou modifier les décisions rendues par les juridictions inférieures: « la justice émane du roi ». le roi apparaît donc comme le juge suprême mais il reste confronté aux justices locales et aux seigneurs qui rendent la justice dans leur circonscription car le roi n'a pas les moyens financier pour juger toutes les affaires en première instance. Section troisième: le pouvoir judiciaire

Organisation juridictionnelle et principes fondamentaux du procèsIntroductionDéfinition· Juge : (au sens général) toute juridiction qui va être dotée d’un pouvoir juridictionnelle càd du pouvoir de dire le droit et de trancher un litige. Il va personnifier la justice et donc détient le pouvoir judiciaire. · Règle de droit : toute norme qui est juridiquement obligatoire peu importe son degrés de généralité· Droit privé : règles de droit qui vont réguler les rapports entre les particuliers (droit commercial ;

hiérarchie des normes et qui fonde sa légitimité sur la défense des droits fondamentaux. Le Conseil parle et agit au nom de valeurs transcendantes, objectives, inaliénables, toute opposition semble anti-démocratique car elle s’oppose non plus à un simple juge mais à la Constitution et aux droits fondamentaux. -Comme nous le savons, la saisine du Conseil constitutionnel selon l’article 61 suspend le délai de promulgation d'une loi votée. Si les conseillers constitutionnels décident de la non-conformité

décisions conformes à ces intérêts Le principe de collégialité : Une décision de justice est rendu par plusieurs magistrats, c’est une exception quand il y a qu’un seul juge. C’est toujours le cas au sein des tribunaux d’instance. Aujourd’hui : souci d’accélérer le règlement des affaires car il y a une multiplication des formations à juge unique au détriment de la collégialité. Compétence : Aptitude d’une juridiction à connaitre d’un procès Cette compétence ce détermine à deux niveaux : Compétences

de l’inspection du travail peuvent donner lieu à : * des observations rappelant les règles en vigueur, * des mises en demeure de se conformer à la réglementation, * des procès-verbaux pour les infractions pénales, * la saisine du juge des référés pour obtenir la suspension d’une activité particulièrement dangereuse ou - dans le secteur de la vente au détail ou et de la prestation de services au consommateur - la cessation du travail dominical, * une décision d’arrêt d’un chantier

Litec lexis nexis -Roger Perrot - Ed. Monchretien -Nathalie Fricerot - Ed. Gualino "Il n'existe pas de société sans droit" (sans juge) Le droit ne saurait s'appliquer spontanément, c'est-à-dire s'appliquer par lui-même. Pour s’exécuter le droit a besoin d'un tiers partial et indépendant. (=le juge) Les règles de droit sont générales et abstraites, le juge concrétise la règle de droit (=il réalise la règle de droit) Ex abstrait : Article 1382 du code civil. Créé par Loi 1804-02-09 promulguée

connaissances dans le domaine du droit. En outre, les citoyens n’osaient pas recourir à ce type de structures en raison des considérations familiales et subjectives qui enlevaient toute crédibilité à l’intervention des personnes chargées de jouer le rôle du juge. «La plupart des plaignants ne voulaient pas faire appel à ces instances parce qu’ils doutaient de l’objectivité des juges surtout quand la plainte concerne un proche de près ou de loin de la personne chargée de trancher dans le conflit»

Lisbonne). III- LES SOURCES INTERNATIONALES : - Importance du rôle des médias dans la protection des droits fondamentaux car s’ils n’étaient pas là certains états couleraient des jours tranquilles(d’où importance de la liberté d’information et indépendance des médias) et puis les ONG sont souvent à l’origine de conventions internationales sur les droits de l’homme. 1) les prémices de la protection internationale: - le droit humanitaire: adoption d’un droit de la guerre en 1864 Convention de Genève