L Imprévision Par Le Contrat

d’Arrêt : Chambre civile, Canal de Craponne : 6 mars 1876 Les contrats successifs ont ceci de particulier que leur exécution se déroule dans le temps. Un écoulement du temps qui se traduit par la mutation de la société, de sa politique, de son économie, de ses mœurs et qui peuvent avoir comme conséquence de rompre l’équilibre du contrat, l‘intérêt d‘une des partie pouvant être atteinte. C’est des conséquences de cet imprévision contractuelle que traite l’arrêt de principe, rendu par la Chambre

La règle du mutuus consensus, confirmée par l’article 1134 du code civil pose le principe de la force obligatoire du contrat : les parties se trouvent liées par leurs consentements mutuels. Le code civil date de 1804, malgré les évolutions conséquentes de la société depuis le début du XIX°, le droit des obligations reste quasiment inchangé. Pour s’adapter à ces évolutions et rattraper l’avance prise par la jurisprudence sur la lettre, deux projets doctrinaux de réforme sont proposés : le projet

les théories de l'imprévision et de la cause, la seconde au service de la première. En l'espèce, les sociétés SEC et Soffimat conclu un contrat en 1998 précisant que la seconde société devait opérer, sur une durée de douze ans, des opérations de maintenance en contrepartie d'une rémunération annuelle préétablie et forfaitaire. Or, en cours d'exécution du contrat, après la hausse des matières premières et l'absence de hausse parallèle de la redevance, la société Soffimat cesse d'exécuter ses obligations

révision judiciaire pour imprévision font rage, pourrait une nouvelle fois subir quelques tempéraments. L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 29 juin 2010, pourtant destiné à l’origine à demeurer dans l’anonymat, comparativement à la diffusion massive de l’arrêt Faurécia, rendu le même jour, n’en suscite pas moins l’intérêt des commentateurs, en ce qu’il enfonce un terrible coin dans le refus de l’admission de la révision judiciaire pour imprévision. L’intérêt n’en est

: « il faut de la bonne foi, de la réciprocité et de l‘égalité dans les contrats ». Selon le juriste Cornu, la bonne foi désigne « le comportement loyal que requiert notamment l’exécution d’une obligation manifestant un comportement d’honnêteté et d’intégrité » et exprimant ainsi un souci de coopération. En l’espèce, un contrat a été conclu entre un pétrolier et un distributeur agréé pour la vente de carburant. Ce contrat contient une clause d’approvisionnement exclusif. Le distributeur exerce

civile, 12e édition 2008, p. 183, cahier n° XX du 00-00-0000 Type de document : 165 Décision commentée : Cour de cassation, civ., 06-03-1876 Numéro du document : Publication : Indexation CONTRAT ET OBLIGATIONS 1.Contrat 2.Exécution 3.Imprévision 4.Révision 5.Equilibre contractuel IMPRÉVISION. CONTRAT A EXÉCUTION SUCCESSIVE. CHANGEMENT DES CIRCONSTANCES. DÉSÉQUILIBRE DES PRESTATIONS. ABSENCE DE RÉVISION Civ. 6 mars 1876 (D. 76. 1. 193, note Giboulot) François Terré, Membre de l'Institut

propriétaire saisit la Cour d’appel d’Aix qui rend son arrêt le 31 décembre 1873. Un pourvoi es ensuite formé par la commune de Carqueiranne, bénéficiaire du contrat. La cour d’appel estimait que la révision pour imprévision était possible puisqu’il y avait un changement des circonstances qui portaient atteinte à l’équilibre économique du contrat, et malgré le fait que les parties avaient eu un consentement libre, du fait des années écoulées et par un souci d’équité, la cour d’appel avait augmenté

Article 136 du projet de réforme du droit des contrats Le droit national français est aujourd’hui très influencé par le droit européen et le droit national. L’influence du droit communautaire est variable selon les secteurs dans le cadre du droit des obligations. Le droit de la famille reste marqué par des traditions nationales. Alors que le droit des échanges marchands, le droit des affaires et le droit de la consommation sont majoritairement d'origine communautaire, et donc relativement uniformes

novembre 1992. A la formation du contrat, les obligations sont fixées en considération des circonstances économiques contemporaines de l'échange des consentements. Si celles-ci se transforment, les prestations réciproques peuvent se trouver déséquilibrées. Dès lors se pose la question de la poursuite du contrat dans les mêmes conditions. En l'espèce, une société pétrolière a conclu avec un redistributeur un contrat de distributeur agréé pour une durée déterminée, contrat par la suite prorogé. Durant

Civil : Séance 9 ------------------------------------------------- Accroche : En matière de force obligatoire du contrat, l’article 1134 du CC énonce que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Ce texte dispose que les parties sont tenues de respecter le contrat valablement formé comme elles sont tenues de respecter la loi. Le contrat n’a pas la même force qu’une loi mais c’est un parallèle. De plus, l’imprévision est une théorie très ancienne remontant