L Imprévision Par Le Contrat

La renégociation du contrat de franchise (aspects juridiques) (Tribunal de commerce de Bobigny, 29 janvier 2008) 1. Par jugement du 29 janvier 2008, le Tribunal de commerce de Bobigny vient de se prononcer dans le cadre du litige opposant un voyagiste à l’association regroupant ses agents et mandataires exclusifs. Entre autres griefs, il était reproché à la tête de réseau d’avoir créé un site Internet marchand générant près de 20% de son CA en produits diffusés sous sa marque, sur lequel ses agents

Droit civil La révision des conventions « Contracter c’est prévoir. Tout contrat est un pari sur l’avenir ». Cette formule de Georges Ripert résume assez bien la position qui fut celle de la doctrine classique pendant longtemps. Si l’on excepte l’hypothèse des contrats instantanés, le contrat apparaît comme un instrument de prévision qui requiert lors de sa négociation et de la rédaction éventuelle de l’instrumentum une capacité à se projeter dans un avenir plus ou moins lointain. Malgré tout

obligations, il signifie que les conventions doivent être respectées, que les contractant sont liés par le contrat auquel ils viennent d’agréer et qu’il ne saurait déroger aux obligations issus de ce contrat. Il convient donc de définir le contrat comme l’accord de volontés conclus par des personnes en vue de produire des effets de droit. Il en découle alors le principe de la force obligatoire du contrat qui trouve son fondement dans l’article 1134 du Code Civil. Cet article dispose que : «  les conventions

au juge de réviser voire résilier un contrat en cas de changement imprévisible des circonstances (jurisprudence classique depuis l’arrêt « Canal de Craponne » de 1872). Dès lors, le présent arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 29 juin 2010 marque une nouvelle étape dans l’admission de la théorie de l’imprévision en droit français. En l’espèce, les sociétés SEC et Soffimat avaient conclu en 1998, pour une durée de 12 ans, un contrat de maintenance de matériel industriel

Partie 2 : les effets du contrat Le contrat produit des effets bien plus larges que ceux des rapports entre les parties car il donne naissance à une situation juridique dont les tiers devront subir les conséquences. Parfois ces conséquences peuvent leur être particulièrement néfastes. Par exemple, la donation par laquelle un débiteur transfère tout son patrimoine à ses enfants et qui le rend insolvable est néfaste pour ses créanciers qui ne pourront donc obtenir paiement de leurs créances

La survie du contrat La notion de contrat occupe une place centrale de la vie en société. En effet, dans nos sociétés de plus en plus contractualisées, les rapports humains ne seraient concevables dans leur multiplicité sans la généralisation du contrat. Il est possible de voir dans cette pratique la continuation d’un concept universel et permanent qu’est celui de la parole donnée : « Pacta sunt servanda ». Le principe de l’autonomie de la volonté, imprégnée du libéralisme des penseurs du

« Si on reconnaît que le problème de la théorie de l’imprévision ne se pose pas de la même manière pour tous les contrats, on admettra plus facilement que les contrats « relationnels » – ceux qui permettent à des agents d’organiser une collaboration durable – doivent pouvoir être révisés. » Cette phrase d’Hugues Bouthinon-Dumas, professeur de droit à Paris recadre bien le problème posé par l’arrêt étudié. L’arrêt est un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation datant du 6 Mars 1876

24 novembre 1998 Depuis l’arrêt « Canal de Craponne » de la chambre civile en date du 6 mars 1876, le principe en droit des contrats est le rejet de la révision pour imprévision. Le juge ne peut porter atteinte à l’intangibilité des contrats. Le fondement de ce principe repose sur le consensualisme. Les parties se sont engagées librement à conclure le contrat, et « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » (article 1134 alinéa 1 du Code civil). Néanmoins

formation et l'exécution du contrat. On nous a enseigné en deuxième année de droit les notions de formation et d'exécution du contrat sans que soit analysé la nature de leur distinction. C'est à cette question que l'on va tenter de répondre, pour se faire il convient de rappeler ce que l'on entend par formation et exécution du contrat. Selon le vocabulaire juridique de Gérard Cornu on nous enseigne que la formation « désigne aussi bien la phase d'élaboration du contrat que l'aboutissement de celle-ci »

de l’exécution du contrat, changement de nature à entraîner un déséquilibre, une inégalité entre les prestations réciproques, originellement équitables. A.- Conditions de l’imprévision La cour d’appel d’Aix a accueilli la demande du propriétaire du canal et a refusé d’appliquer l’article 1134 au contrat dès lors que celui-ci était un contrat successif, particulièrement sujet à l’imprévision. Pour comprendre le problème de l’imprévision, il faut donc supposer un contrat successif dont les