L Imprévision Par Le Contrat

Séance 2 : Fondements et évolutions du droit des contrats 1- Rédigez une fiche d’arrêt En l’espèce, une adhérente à une association départementale des gîtes de France et du tourisme vert contestait le non renouvellement de son adhésion et l’interdiction consécutive d’utiliser la marque « Gîtes de France ». Cette adhérente porta donc l'affaire devant la justice. Les juges du fond estiment que la décision de non renouvellement de son adhésion avait été prise conformément aux dispositions

du juge sur le prix des contrats spéciaux et nécessaire, il semble qu’il tend à s’étendre de façon à diminuer la liberté contractuelle de façon trop importante. En effet, si la rescision pour lésion est un cas prévu par la loi, la nullité absolue en cas de prix vil est une sanction consacrée par la jurisprudence sans aucun support textuel. La jurisprudence considère ainsi qu’un prix trop dérisoire équivaut à une absence de prix, entrainant donc la nullité absolue du contrat. De plus, par les arrêts

d’intangibilité du contrat ? I Intangibilité du contrat et refus classique de la révision pour imprévision A) Rejet de la théorie de l’imprévision - Article 1134 : force obligatoire du contrat  Ppe illustré par la jurisprudence Canal de Craponne dans lequel l’argument ppal est la sécurité juridique (respect de la lettre du contrat/de la parole donnée) et ce même si le contrat se trouve déséquilibré au moment de l’exécution. - Le ppe est donc bien celui de l’intangibilité du contrat, respect de

L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS L’article 1602 du Code Civil colombien s’exprime de manière identique à l’article 1134 du Code Civil français : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Difficilement peut on concevoir un système juridique quelconque ne contenant pas un tel principe ; c’est le respect de la parole, ce qui veut dire tout court le respect des autres. Son adoption signifia un pas énorme dans l’évolution de l’espèce humaine en tant qu'être

(ou les créanciers), en vertu soit d’un contrat, soit d’un quasi-contrat, soit d’un délit ou d’un quasi délit, soit de la loi ». Créancier (celui qui reçoit, titulaire d’un droit de créance) <-> Débiteur (celui qui doit, personne tenue envers une autre d’exécuter une prestation) : on peut être les 2 à la fois. * Contrat (=>acte juridique) * Quasi contrat (=>fait juridique) * Délit (=>fait juridique) * Quasi contrat (=>fait juridique) Eléments constitutifs :

Le 2 octobre 1970, la société française des pétroles BP(société BP) conclu avec M. Huard un contrat de distributeur agréé, pour 15 à partir du 25 mars 1971. Par un avenant du 14 octobre 1981, le contrat est prorogé jusqu’au 31 décembre 1988. En 1983, les prix de ventes des produits pétroliers au détail sont libérés. M. Huard se plaint que la société BP ne lui permet pas de pratiquer des tarifs concurrentiels. M. Huard, demandeur assigne la société BP, défenderesse en paiement de dommages et intérêts

Le juge et l’intangibilité du contrat Le principe d'intangibilité du contrat est un principe fondamental qui traverse le temps et les âges puisque la plupart des systèmes juridiques étrangers l'affirment. Mais alors qu'il constitue un des piliers du droit des obligations, il a pu être l'objet de controverses. Le principe de la force obligatoire du contrat est affirmé à l'article 1134 du Code civil qui dispose que : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les

Cours de capacité en droit 1e année – Introduction au droit civil et droit des contrats Pour les plus curieux, vous trouverez la fin de notre cours ci-dessous, qui peut être complétée par la fiche de TD n° 9 (non distribuée, mais qui figure sur le site d’Assas). Section II – La nullité, sanction du contrat non valablement formé La nullité est la sanction qui est encourue par un acte juridique lorsqu’il est entaché d’une irrégularité de fond, c’est-à-dire lorsqu’une condition posée à sa

THEME N°6: L'IMPREVISION Civ, 6 mars 1876 La théorie de l'imprévision prévoit que, dans le cadre de l'exécution d'un contrat administratif, le cocontractant de l'administration doit poursuivre l'exécution du contrat même si survient un événement imprévisible, étranger à la volonté des parties et temporaire qui la rend plus difficile. Il aura droit à une indemnisation partielle du préjudice qui lui est causé. Rejetée par le juge judiciaire, cette théorie est en principe acceptée par le juge

passer l’information entre les différents services d’un ministère ou entre ces services et les services déconcentrés du ministère. Il s’agit d’une clause insérée dans un contrat et qui est soit totalement étrangère au droit commun (le droit privé), soit peu habituelle en droit commun. Cet accent étranger ou peu habituel confère au contrat un caractère administratif. Il s’agit des communes, départements, départements et territoires d’outre-mer, régions et l’Etat. Elles représentent l’ensemble des personnes