L Imputabilité De L Infraction

FICHE DROIT PENAL Section primaire : les éléments constitutifs de la R pénale Imputabilité Définie a la fois une relation matérielle et psychologique entre l'infraction et l'auteur. Matérielle = lien de causalité qui unie l'infraction au comportement concret de l'auteur. De + en + souvent désigné sous le nom de l'imputation Imp Morale ( subjective ) = renvoi a la liberté de l'individu. '' c'est la possibilité de mettre une certaine attitude intellectuelle répréhensible au compte de celui

Droit Pénal Le Droit pénal : vise à déterminer ce qui est interdit ou autorisé de faire, par la loi. On distingue le Droit Pénal Général & le droit pénal spécial ( ce qui sert à étudier les infractions elles mêmes précisémment ). Prévoir une sanction quand l’infraction est faite ( respect de la vie humaine, de la dignité, protection des biens ). ● Droit pénal général : branche du droit qui a pour objet l’étude de l’incrimination et de la répression par l’Etat, des agissements de nature

DEFINITIONS ET CLASSIFICATION DES INFRACTIONS I - DEFINITION Toute action ou omission contraire à l’ordre social, prévue et réprimée par la loi, et qui expose son auteur à une peine ou une mesure de sûreté. A – L’infraction pénale et le délit civil |DELIT CIVIL |DELIT PENAL | |Fait ayant causé dommage à autrui |Acte précis défini par un texte

LORDRE JUDICIAIRE FRANCAIS http://fr.wikipedia.org/wiki/Ordre_judiciaire_en_France#Les_juridictions_p.C3.A9nales_du_premier_degr.C3.A9 Seules les juridictions pénales sont compétentes pour juger les infractions, mais elles sont également juges des conséquences civiles de la commission d'une infraction. On distingue deux catégories de juridictions pénales . Cette distinction est notamment reprise par le code de procédure pénale, qui ne définit cependant pas comment distinguer l'une de l'autre. La

(« Droit Pénal Général » édition Dalloz 21éme édition 2009) Introduction au Droit Pénal Général Définition : on peut définir le droit pénal général comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. Définition des professeurs Merle et Vitu. Ce qui est important c’est le mot réaction puisque ce mot fait référence a la répression et prévention. C’est la raison pour laquelle on parle de réaction de l’état. Pour mieux cerner

difficultés: ➢ l’application dans le temps ➢ l’application dans l’espace ➢ l’interprétation de la norme pénale §1. L’application de la loi pénale dans le temps Définition: Il y a un conflit de loi pénale dans le temps lorsqu’une infraction est commise sous l’empire d’une loi et qu’elle est jugée sous l’empire d’une autre. A/ Conflit de lois pénales de fond 1/Définition La loi pénale de fond est la loi qui définit une incrimination et qui précise les peines attachées à cette incrimination

limites même de notre liberté à travers la sanction. Or, dans notre tradition républicaine, la liberté est le bien le plus précieux dont jouisse un citoyen.La répression pénale constitue la réponse qui est apportée par la société à la commission d’une infraction. En effet, l’importance de la peine encourue va témoigner de la gravité du crime. Le Droit pénal protège les valeurs essentielles de la société : la vie, la propriété, la dignité humaine, l’intégrité physique. Il est légitime que tout citoyen se

| Section 1. Les causes objectives d'irresponsabilité Il existe des cas où, alors que tous les éléments constitutifs d'une infraction sont réunis, il existe une cause objectives d'irresponsabilité, c'est-à-dire un élément qui supprime objectivement l'infraction. L'auteur n'est ainsi pas responsable pénalement, les conditions de la complicité ne sont pas réunies puisqu'il n'y a

humaines communément admises, d’autre part, de la détermination des personnes susceptibles d’en être déclarées pénalement responsables. Ces incriminations définissent des interdictions ou obligations dans la méconnaissance est constitutive d’une infraction de commission ou d’omission et comminent des peines et mesures, compatibles avec la dignité humaine, qui ont pour objectifs la prévention, la répression, la resocialisation et la neutralisation du contrevenant. ⇨ Objectif de protection des

constitue une infra punissable que si prévu et réprimé par la loi. - Elément matériel : Accompli matériellement ou toute au moins son exécution a été commencé - Elément moral : par une personne humaine douée d’une volonté libre et consciente. INFRACTION Sous partie 1- L’ELEMENT LEGAL DE L’INFRACTION : Pour qu’un acte soit punissable, il faut qu’il soit prévu et puni par un texte : principe de la légalité des incriminations et des peines. NULLUM CRIMEN, NULLA POENA SINE LEGE Chap 1- LES CONSEQUENCES