L Incidence Des Présomptions Sur La Charge De La Preuve

création des droits subjectifs: La classification des droits subjectifs * La création des droits subjectifs: Les sources des droits subjectifs * La preuve des droits subjectifs: L'objet de la preuve * La preuve des droits subjectifs: Les moyens de preuve * La preuve des droits subjectifs: La charge de la preuve * La preuve ------------------------------------------------- Haut du formulaire Bas du formulaire Introduction au Droit Définition du droit : · Les caractères

art. 516 et s, 544 et s., 711 et s., 815 et s, 1267 et s., 1873-1 et s. • L. du 12 juil. 1909 et D 26 mars 1910 sur les biens de famille. Définition de Possession d'état Dans le Droit de la famille, le mot "possession d'état " désigne une présomption légale permettant d'établir la filiation d'une personne sur la base de certains faits constatés par sa famille et par son entourage relativement aux relations ayant existé entre elle et la personne dont elle se dit être le fils ou la fille. La possession

de la liquidation du régime, le droit français a retenu le principe d’une présomption de communauté, principe selon lequel tous les biens du ménages sont présumées communs jusqu’à preuve du contraire (présomption simple). Au moment des opérations de liquidation et de partage on va répartir entre les époux tous les biens du ménage sauf ceux pour lesquels il est établit qu’ils sont propres à l’un des époux. Cette présomption de communauté simplifie aussi les choses dans les rapports des époux avec

l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelque fois un engagement réciproque des deux parties. C’est un fait licite et volontaire d’ou découle des obligations soumises a un régime qui s’apparente a celui des contrats à la charge de son auteur et d’un tiers non lié entre eux par une convention. Les quasi contrat n’appartienne ni a la catégorie des contrat ni à la catégorie des actes juridiques. Quels sont les différences entres les contrats et quasi contrats ? _ Article

juridictions tant dans leur rapport avec d’autres particuliers (= effet direct horizontal) que dans les relations avec l’Etat dont il relève (=effet direct vertical). Les traités qui ne présentent pas un tel effet direct, ne créent des obligations qu’à la charge des États signataires. Pour reconnaître un effet immédiat et direct à un traité, on se fonde sur l’intention des auteurs du traité ou, à défaut d’être clairement exprimée, on recherche si la disposition en cause est suffisamment précise et inconditionnelle

responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs et celle des associations sportives du fait des dommages causés par les joueurs. Introduction Régime du cas spéciaux de responsabilité du fait d’autrui §1 Les régimes spéciaux fondés sur une présomption de responsabilité : les plus strictes I- La responsabilité des pères et mères pour le fait de leur mineur Al 4 de l’article 1384 du CC, « à l’enfant mineur dont répond les pères et mères ». Le père et la mère en temps qu’ils exercent l’autorité

objets qu’il transporte, le transporteur est tenus à une obligation de résultat. Le transporteur est présumé responsable en cas de livraison non conforme. C’est au transporteur d’apporter la preuve de son irresponsabilité par rapport au dommage . Les moyens de défenses du transporteur : Apporter la preuve de l’une des 3 causes d’exonération : La force majeur : Caractères de la force majeur : Evènement irrésistible + Evènement imprévisible + Evènement extérieur à l’entreprise Le vice propre :

des tribunaux, devant quel juge agir en justice ?). Livre 2nd : les normes et les sources du droit. (Quelles sont ces sources ? Sontelles hiérarchisées ?, Si oui, quelles sont les conséquences de cette hiérarchie ?). Livre 3ème : le droit de la preuve. (Ne pas prouver un droit c’est ne pas en avoir). LAHALLE Thibault 5 LIVRE PREMIER LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES. Pour faire valoir leurs droits subjectifs, les individus peuvent être contraints de recourir à un tribunal par le biais d’une

DROITS SUBJECTIFS CHAPITRE 1 : LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS La question de la preuve des droits subjectifs est essentielle dans un procès car la personne qui va en justice doit prouver. Si on ne parvient pas à prouver on perd son procès. Il ne suffit pas d’être titulaire d’un droit pour obtenir satisfaction, encore faut-il le prouver. Section 1 : la charge et l’objet de la preuve « Qui doit prouver, et que doit on prouver? » A) La charge de la preuve En droit civil, en droit pénal c’est

règle de droit générale pour faire régner la paix sociale et ne peut écarter cette règle même si la règle lui parait injuste par rapport à la morale. Il a tout de même une marge de manœuvre (art. 135 CC). Ex : lors d’un procès, chaque partie à ses charges d’avocats à sa disposition. Néanmoins le juge peut décider, selon le cas, de demander à la partie qui succombe de verser une somme à l’autre partie en compensation de ses frais. Chapitre 2 : la spécialisation du droit Le droit s’est diversifié