L Incompétence Négative

Il a estimé sérieux le fait de savoir si le législateur pouvait s’en remettre totalement au pouvoir réglementaire pour fixer les règles de déductibilité en matière de TVA. Le Conseil Constitutionnel est donc amené à se demander si l’incompétence négative du législateur peut être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité ? La question n’est pas sans intérêt et a une certaine importance car c’est la première QPC que le Conseil d’état accepte de renvoyer au Conseil constitutionnel

LEGALITE MOYEN UTILISE Incompétence rationae materiae Incompétence rationae temporis EXPLICATION Quand une autorité administrative intervient dans une matière étrangère à ses attributions. Matière relevant de la compétence du législateur ou du juge : « usurpation de pouvoir ». Matières différentes des siennes, dépendant d’une autre Administration. En raison de la date à laquelle l’autorité administrative a pris la décision (ou signé le contrat). Si l’auteur de l’acte a agi en dehors de sa

pourrons mieux percevoir le fond de son propos. 1.2.2. Comment se développe notre cadre de référence Les étapes d’apprentissage 1/ Inconscience Incompétence (je ne sais pas que je ne sais pas) C’est le premier niveau d’apprentissage (les enfants en bas âge) 2/ conscience Incompétence (je sais que je ne sais pas) Nous prenons conscience de notre incompétence quand nous commençons à nous intéresser à un sujet. 3/ compétence consciente (je sais que je sais) Quand nous commençons à cerner le sujet auquel

d’une autorité administrative à édicter des normes sur une matière, un territoire, et une période donnée. C’est l’équivalent l’incapacité en droit civil. Il y a en fait 3 formes d’incompétence : matière, territoire, date. On les désigne : * Incompétence matérielle (ratione materiae) : forme la plus fréquente, la plus banale, car il n’est pas toujours facile pour une autorité adm de savoir où s’arrête sa compétence. 5 décembre 2005 Mann Singh = était en cause la question de savoir si on pouvait

associé à Hercule. Cependant, il y a aussi une vision négative du roi . Le poème de Clément Marot dénonce l'injustice qu'exerce le roi. Car dans le poème, le poète flatte le roi affin d'obtenir sa liberté comme au vers 11 « Au pis aller n'écherrait qu'une Amende. », «  Très humblement requérant votre grâce » au vers 20 et «  De pardonner à ma trop grande audace » au vers 21. Ce sonnet n'est pas le seul poème à donner cette vision négative du roi, il y a le poème d' Agrippa d'Aubigné . En revanche

». Le parlement peut donc concéder une partie du domaine législatif au gouvernement. Mais le domaine de la loi ne doit pas être négligé : il faut noter l’importance de ce que le conseil constitutionnel définit comme des « incompétences négatives », il y a incompétence négative de la part du parlement quand celui-ci néglige trop son rôle et lorsqu’il laisse le gouvernement gérer ce qui relève du domaine de la loi. Le domaine de la loi s’est vu limité dans la constitution de la Ve République par rapport

loi ». Le parlement peut donc concéder une partie du domaine législatif au gouvernement. Mais le domaine de la loi ne doit pas être négligé : il faut noter l’importance de ce que le conseil constitutionnel définit comme des « incompétences négatives », il y a incompétence négative de la part du parlement quand celui-ci néglige trop son rôle et lorsqu’il laisse le gouvernement gérer ce qui relève du domaine de la loi. Le domaine de la loi s’est vu limité dans la constitution

aéroportuaires. Selon eux, le premier de ces articles méconnaissait le principe de continuité du service public et les deux étaient entachés d'incompétence négative. L’article 6 relatif à la société « aéroports de Paris » méconnait-il le principe de continuité du service public ? Les articles 6 et 9 sont-il entachés d’une incompétence négative ? Des trois séries de dispositions présentées, seules celles relatives au changement de statut d’ADP et aux redevances aéroportuaires sont contestées

d’intervenir chaque fois qu’il y a mise en cause d’un principe générale du droit. C’est la reconnaissance de la supériorité de la loi qui engendre cette situation. Plus largement encore la jurisprudence du conseil constitutionnel dite des « incompétences négatives » ou de « réserve de loi » a contribuer a étendre le champ de compétence réservé a la loi par la constitution. Ainsi le conseil censure le renvoi par le législateur à des autorités administratives du soin de fixer des règles garantissant

qu’il encourage le législateur dans son combat contre le pouvoir réglementaire (B). A. Le conseil constitutionnel garant des compétences de la loi «  Le conseil se fait encore défenseur des pouvoirs du législateur en sanctionnant son « incompétence négative », c'est-à-dire le fait pour lui de rester en deçà de sa compétence » * En 1958, le conseil constitutionnel a était crée seulement pour surveiller la répartition des compétences entre l’article 34 et 37 de la Constitution. C’est lui qui