L Independance Du Ministere Public

sécessionniste. Il invente donc une construction dans laquelle le cheval de Troie du gouvernement sera le parquet, organisé selon une hiérarchie toute militaire et dépendant de lui. » nous livre Daniel Soulez- Larivière. Ainsi, dès sa naissance, le ministère public entretenait des liens très particuliers et surtout extrêmement forts avec le pouvoir exécutif, liens qui semblent subsister encore aujourd'hui, entrainants de vifs débats. En effet, la question du statut des magistrats du parquet est actuellement

EXPOSE : LE STATUT DU MINISTERE PUBLIC. Si l'indépendance du Ministère public est de nos jours revendiquée quasi unanimement, cette demande semble des plus curieuses puisque cette notion même d’indépendance est inscrite dans les gênes du corps judiciaire. Le Ministère Public est composé d’un ensemble de magistrats travaillant dans les Cours et Tribunaux de l’ordre judiciaire. C’est parce qu’il est une partie nécessaire au procès pénal qu’il est représenté devant toutes les juridictions répressives

magistrats du ministère public, autrement appelés magistrats du Parquet ou « magistrats debout ». On voit donc à quel point le rôle du ministère public est important, ce qui explique aussi pourquoi les débats actuels et permanents sur son statut ont tant d’importance. Le ministère public désigne l’ensemble des magistrats de carrière qui sont chargés, devant certaines juridictions, de requérir l’application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société. Le statut du ministère public désigne

Le parquet aussi appelé ministère public n’a pas pour mission de juger mais de veiller à l'observation des lois, au respect de l'ordre public, à la défense de l'intérêt social. Parmi les magistrats du parquet, on trouve les procureurs de la République et leurs substituts, les procureurs généraux et les avocats généraux. Les avocats généraux ne sont pas comme les avocats classiques puisqu’ils représentent le ministère public, la société. Il n’a donc pas de garanties d’indépendance. Dans quelles mesures

peut faire l’objet de deux approches : -Sous l’angle sociologique, l’Etat est un groupement d’individu localisé sur un territoire, sur lequel s’exerce pouvoir politique. -Du point de vue juridique, il est une personne morale de droit public, titulaire d’une souveraineté. Pour exercer ce pouvoir, l’une des théories les plus représentatives, à savoir la théorie de la séparation des pouvoirs propose trois pouvoirs : le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire.

7 pluviôse an 9 esquisse les prémices de la procédure pénale actuelle dans laquelle le ministère public se voit confier l’initiative des poursuites, tandis que l’instruction préparatoire repose sur le juge d’instruction placé sous le contrôle du procureur général. Cette dualité sera entérinée par le code d’instruction criminelle de 1808 et par le code de procédure pénale de 1959 qui lui octroient indépendance tout en lui ôtant sa qualité d’OPJ. Il devient dès lors un magistrat du siège à part entière

L’organisation de la procédure pénale Partie 1 : Magistrat Il existe deux catégories de juges : les membres de la magistrature assisse et debout. Les juges de jugement et d'instruction d'une part et les juges du ministère public ou du parquet d'autre part. Leurs attributions sont différentes, les premiers se chargent de la démonstration de la vérité et du jugement, les seconds s'occupent des formalités préliminaires d’enquête, de l'ouverture de l'action publique et des poursuites. Le parquet

représentent que l’intérêt de la justice et de l’équité. On pourrait ainsi se demander dans quelles mesures ces garanties sont efficaces ? Sont-elles suffisantes ? Pour répondre à cette question nous verrons dans une première partie que cette indépendance présente des garanties implorantes et dans une seconde partie qu’elle présente certaines limites, elle n’est pas totale. I. Garanties importantes a. Au niveau international Plusieurs grands principes fondamentaux garantissent le

U.A.G - INSTITUTION JUDICIAIRES | INTRO : * Séparation des pouvoirs * Indépendance des pouvoirs * Les juges ont l’obligation de rendre justice sinon c’est un délit de justice * Tout pouvoir implique des devoirs * L’Etat a le pouvoir de rendre justice Droit Européen : 2oct 1997 : Traité Amsterdam, dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale CHAPITRE I – LE POUVOIR DE JUGER | Justice indépendante : distingue l’Exécutif du Législatif

personnalité morale de droit public est présente dans plusieurs secteurs : * Les administrations publiques * Les organes constitutionnels (l’Etat, collectivités territoriales,…) * Les établissements publics * Les groupements d’intérêts généraux * « SUI GENERIS » La personne morale de droit public permet : * d’imputé l’action d’un organe à une personne morale * L’Etat exerce un contrôle, une tutelle sur les collectivités, sur les établissements publics et sur les GIP. Cela permet