L Independance Du Ministere Public

définitive, cette formulation disparaît après que certain ait fait observer que le CC est une juridiction au profit de l'article 62 ainsi rédigé « les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours, elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Au delà de ces débats, il faut reconnaître une chose, c'est que l'expression « autorité de la chose jugée » ne figure pas dans la constitution même si le CC a très tôt interprété les

article 113 « le conseil supérieur du pouvoir judiciaire veille à l’application des garanties accordées aux magistrats, notamment quant à leur indépendance, leur nomination, leur avancement, leur mise à la retraite et leur discipline », l’intervention de cette institution ne se limite plus à la carrière du magistrat. Elle veille également sur son indépendance et son impartialité. Après avoir affirmé que « le juge ne saurait recevoir d’injonction ou d’instruction, ni être soumis à une quelconque pression »

(CSA) sur d'éventuelles interférences des acteurs économiques sur la ligne éditoriale. En conséquence, la loi renforce les règles d'indépendance de l'information et apporte des garanties nouvelles à la fois du côté des journalistes mais surtout au public. La liberté de la presse permet l’indépendance des médias La liberté de la presse est un droit à inscrit dans la déclaration universelle des droits de l'homme. Selon elle, « tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique

nationale « Gouvernance d’Entreprise » chargée d’élaborer, à l’instar de nombreux pays développés et émergents, un Code Marocain de Bonnes Pratiques de Gouvernance d’Entreprise. Cette Commission, fruit d’une large concertation entre les secteurs publics et privés marocains, réunit l’ensemble des acteurs-clés de la gouvernance d’entreprise au Maroc qui, par leur engagement et leur implication importants en la matière, sont les mieux à même de porter ce projet et de contribuer à sa réussite. Le Code

même manière, les services déconcentrés représentent les ministères à l'intérieur des départements. Par exemple, ce qui représente le ministère de l'intérieur à l'échelle des départements est la préfecture. A l'échelle régionale, c'est le Préfet de région qui est à la tête des services déconcentrés de l'Etat. Le préfet de région est lui aussi chapeauté par le gouvernement. Concrètement, à l'échelle régionale, ce qui représente le ministère de l'éducation nationale, par exemple, c'est le rectorat

judiciaire Marocain, les attributions des magistrats, l’organisation des greffes et les rapports du service public de la justice avec les professions réglementées qui y collaborent (avocats, avoués, notaires , huissiers, experts…….). La justice administrative se sont des tribunaux ou cours qui jugent les affaires opposant des personnes privées aux personnes publiques ou des personnes morales de droit public entre elles et qui mettent en cause une décision de l’Etat ou des collectivités territoriales( exemple

personnel judiciaire. Section 1 : Les principes fondamentaux de l’organisation de la justice 4 grands principes : 1.1 Le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire : qui découle de la séparation des pouvoirs. Il y a une indépendance des pouvoirs législatif et exécutif. Les juges n’ont pas le pouvoir d’édicter des lois ou des règlements et le pouvoir exécutif ne doit pas faire pression sur le pouvoir judiciaire. 1.2 Le principe de collégialité : en principe, une décision

l’inspection du travail dans ses missions puis recenser les difficultés et les contraintes liées à ce travail.   I- L’ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL : L’inspection du travail se trouve sous la tutelle du ministère de l’emploi et de la formation professionnelle. Dans ce ministère, elle relève du département de l’emploi qui est structuré en différentes directions notamment celle du travail où se trouve l’inspection du travail et l’inspection médicale du travail. A- L’inspection du travail

B. Organisation Les tribunaux communaux et d’arrondissement sont des juridictions à juge unique même s’ils comprennent un ou plusieurs juges suppléants. A l’audience le juge unique est assisté d’un secrétaire. La présence d’un représentant du ministère public à l’audience n’est pas exigée par la loi. 2. Les tribunaux de première instanceLes tribunaux de première instance (TPI) sont actuellement au nombre  de 70 implantés dans les provinces, les préfectures et les municipalités du Royaume. Ils sont

entendue personnellement par les juges d’instruction afin qu’ils justifient la mise en détention. La requérante a été présentée devant le procureur adjoint de Toulouse et la Cour a examiné la question de savoir si le procureur, qui est membre du ministère, remplit les conditions pour être qualifié de juge au sens de l’article 5§3 de la Convention. La Cour européenne avait déjà jugé qu’une période de garde à vue de plus de quatre jours et six heures sans contrôle judiciaire était contraire à l’article