L Indépendance De La Justice Administrative

Personne pour trancher les litiges, on ne peut pas trancher > on exerce la vengeance, justice privée. * A cette vengeance inefficace succède une nouvelle phase on le litige est résolu par une tiers personne. * Enfin, apparaissent les juges qui sont amenés à rendre des décisions de justice. Le juge est chargé de dire le droit, d’appliquer la loi : c’est la jurisprudence (ensemble des décisions de justice rendues par les juges). Le juge est chargé d’interpréter la loi, de créer la loi.

Institution administrative La vie en société, en collectivité implique nécessairement la confrontation des individus ce qui ce traduit, en terme de conflits. Conflits tout d’abord entre les individus c'est-à-dire des conflits de droit privé relevant des instances judiciaires, conflits opposant les individus à la collectivité, l’état, les administrations ou les collectivités territoriales, c'est-à-dire des conflits d’ordre public de son intervention il est appelé à interpréter la règle de droit

règles constitutionnelles. Les Etats sont de plus en plus nombreux au monde, dans la société internationale (51 Etats à l'ONU en 1945, 193 à l'heure actuelle avec le Sud-Soudan depuis 2011 qui est le dernier Etat membre, après la proclamation de son indépendance avec le Soudan). Le mot "Etat" a en réalité plusieurs sens, ce qui complique sa définition, d'autant que l'Etat est une forme historique et contingente qui correspond à un certain degré de développement de la civilisation occidentale. Il est né

Parlement composé d’une ou deux chambres. Le pouvoir judiciaire applique les lois pour trancher les conflits entre les particuliers ou entre l’État et ces derniers. Son indépendance est primordiale, puisqu’elle est la condition de son impartialité. C’est généralement la Constitution qui définit ses compétences et qui garantit son indépendance. Les règles fondamentales relatives à la forme de l’État, à la forme de son gouvernement et à son régime politique se trouvent normalement dans la constitution qui

Truchet presse universitaire de France, grandes décisions du droit administrative Gajat INTRODUCTION Section I : la formation historique du régime administratif français A ) L'ancien régime L'ancien régime français est caractérisé par la monarchie : le roi disposait de tous les attributs de la puissance publique, la fonction régalienne. Il avait le pouvoir de fixer la règle de droit, le pouvoir de rendre la justice, de lever l'impôt, l'armée, de battre la monnaie. Il détenait aussi

S’agissant du Conseil constitutionnel , cela tient au fait que la France a choisi de réserver le contrôle de la constitutionnalité des lois à une juridiction spécifique, unique en son genre (choix du modèle « européen » de justice constitutionnelle). S’agissant du Tribunal des conflits , son autonomie s’explique par l’objet de ses attributions. Chargé de régler les conflits de compétence (ou les contrariétés de décisions) entre les juridictions des

apport de cette décision est d’affirmer l’autonomie du régime juridique de la responsabilité administrative. Cette responsabilité n’est “ni générale, ni absolue”, elle répond à des “règles spéciales” en raison de la nécessaire conciliation entre d’une part la satisfaction de l’intérêt général et d’autre part, les droits des particuliers. Il est donc profondément logique que la responsabilité administrative ne soit pas alignée sur celle des particuliers, régie par les articles 1382 et suivants du code

droits fondamentaux des citoyens, tels que la liberté d'expression, de religion, de réunion et d'association. Cela signifie que ces droits sont protégés par la constitution et ne peuvent être limités que dans des circonstances très restreintes.2. Indépendance judiciaire : la constitution assure également l'indépendance judiciaire en protégeant les tribunaux de toute ingérence politique. Les juges peuvent ainsi protéger les droits fondamentaux des citoyens sans craindre de représailles politiques.3.

règlement, par la juridiction administrative de ce contentieux administratif. L’administration est donc contestée, mise en cause. Il faut préciser que la juridiction administrative n’a pas le monopole du traitement du contentieux administratif. Cela signifie que certains litiges administratifs sont quelques fois résolus en dehors de la juridiction administrative. Il existe un contentieux non juridictionnel de l’administration donc certains litiges nés de l’action administrative sont traités suivant des

Arrêté conjoint du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et du Ministre de la Défense après avis conforme d’une Commission ; 8 - Les fonctionnaires du cadre de la Police nominativement désignés par Arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux sur proposition des autorités dont ils relèvent après avis conforme d’une Commission. La composition des Commissions prévues aux paragraphes 7 et 8 est déterminée par Arrêté conjoint du Ministre de la Justice et du Ministre intéressé. Cette