L Indépendance Des Autorités Administratives

moderne . On y trouve l'origine de l'organisation juridictionnelle actuelle. L'affirmation de l'existence de deux ordres juridictionnel distinct. D'un coté les tribunaux de l'ordre judiciaire: civil et répressif. De l'autre des juridictions administratives chargé de juger des actes de l'administration. La constitution de l'an 8 va créer le conseil d'État. Dans les départements vont être créer des conseils de préfecture: ces organes étant chargés de conseiller l'administration. Le conseil d'État

profit du JA s’agissant des REP et des RPC est un PFRLR. « Relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la modification des décisions prises par les autorités administratives » (autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle). Le CE est compétent pour connaître des actes qui sont imputables aux personnes morales de droit public

certains sont plus centralisé que d’autres. 3 formes d’Etats unitaire : · L’Etat unitaire centralisé Toutes les décisions sont prises par le pouvoir centrale, toutes les normes y sont issus comme la constitution, les lois et l’ensemble des règles administratives (réglementaire). Dans un tel système si on a tout qui est pris par le centre, cela peut fonctionner que dans un Etat petit. Un système est difficilement compatible avec la démocratie, donc aucun partage de pouvoir. Les Etats centralisé s’ils veulent

L’ETAT UNITAIRE ET DECENTRALISATION « Il y a en matière de décentralisation une volonté de proximité, une idée de contrôle des électeurs sur l’action administrative, de finalité libérale et démocratique, la décentralisation est bien une affaire politique, une technique de liberté » a déclaré le professeur de droit J. Viguier dans droit constitutionnel. En effet la décentralisation permet une meilleure appréciation des besoins et vœux de la population et crée une responsabilisation

trois types de litige pouvant survenir dans un État : ➢ Justice civile : tranche un litige entre deux particuliers. Elle renvoie les particuliers devant des tribunaux civils comme le TI, le TGI, et au sommet la cour de cassation. ➢ Justice administrative : justice qui tranche les litiges entre l’État (l’État central, les administrations locales etc.) et les particuliers. Elle est mise en œuvre par les tribunaux administratifs qui ont à leur tête le Conseil d’État. ➢ Justice pénale : entre l’État

constitutionnelles qui le concernaient. De ce fait, le Conseil constitutionnel n'était qu'un organe mineur. Pourtant, cet organe s'est depuis continuellement développé, tant et si bien que personne n'ira de nos jours démentir l'émancipation de son autorité. François Mitterrand a même énoncé que « disposant de grands pouvoirs, le conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s’ériger en gouvernement des juges ». Ainsi, son rôle de régulateur de l'activité des pouvoirs publics mais aussi et surtout

public s’oppose au droit privé. En effet le droit privé est l’ensemble des règles juridique qui régissent entre particulier. Remarque : Cette distinction entre droit public et privé n’existe pas dans certain état comme aux Royaume-Unis. Le droit administrative qui est un pan du droit public qui gère les rapports entre l’administration, les individus mais également entre administrations elles même. Par exemple il se peut qu’une mairie peut s’opposer à l’ad fiscale. L’objectif principal est celui « de

Soso94260@hotmail.fr 1ère PARTIE : INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES Introduction : Section 1 : l’organisation de l’administration. I/ La question de la décentralisation A) La problématique centralisation/décentralisation Ancien régime  France se construit sur le principe de la centralisation c.-à.-d que la monarchie réunit entre ses mains tous les pouvoirs et devient ainsi l’autorité suprême. Révolution  Mouvement décentralisateur (en réaction à l’Ancien Régime) mais état reste tout de même

généraliste : Il n’y a pas de spécialisation des agents de l’inspection. Sur sa section, l’IT peut aller partout, dans toutes les activités et dans les entreprises de toute taille. * L’inspection du travail française est indépendante : Cette indépendance est garantie par une convention internationale de l’OIT. (1947) L’IT n’est pas sous l’autorité du Préfet, il est indépendant par rapport à sa propre hiérarchie et donc vis-à-vis du ministre du travail. Celui-ci ne peut pas donner l’ordre d’aller

ce principe est fondamental, on va lui donner une valeur constitutionnelle. Les grands principes à valeur constitutionnelle : La liberté d’association, le droit de la défense, la liberté de l’enseignement, l’indépendance de la juridiction administrative ou encore le droit d’exercer des actions en justice. Tous ces principes sont unanimement reconnus et font parti d’un consensus extrêmement large. Personne n’a contesté qu’on donne à ses principes qui ont une forme légale, une valeur constitutionnelle