L Infans 9 Mai 1984 Derguini

définition classique de la faute cet élément était indispensable, il était indispensable que l'individu soit sain d'esprit. On excluait la responsabilité du fait personnel à chaque fois que le dommage était causé par les agissements d'un aliéné ou d'un infans, d'une personne qui n'avait pas conscience de ses actes. - Aliéné ponctuel (défaut de conscience). - L'infans (enfant privé de discernement). - Aliéné total (le fou). Pour pouvoir faire payer quelqu'un il fallait pouvoir lui imputer ses fautes

troubles mentaux et des infans. Cette théorie de l’imputabilité a par la suite cédé à la pression du mouvement doctrinal majoritaire qui met au premier rang de ses priorités le droit à réparation de la victime du dommage. Ainsi, la loi du 3 janvier 1968 a intégré au Code civil un nouvel article 489-2 qui dispose que « celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental, n’en est pas moins obligé à réparation. » Par ailleurs, en 1984, la jurisprudence abandonne

faute ne pouvait lui ê imputée qu’à la cond° qu’il ait eu conscience de l’illicéité de son acte et qu’il soit donc doté de discernement. Cette conception classique de la faute a ttefois été abandonnée entre 1968 et 1984 avec la disparition progressive de l’élément subjectif , transformant alors la faute civ en ce qu’on appelle ajd une faute objective (= réduite à son seul élément objectif). §1

d’autrui dès lors qu’on a reçu pour mission de contrôler le mode de vie de l’auteur direct du dommage, l’origine de cette mission pouvant être légale ou judiciaire. D’un autre coté, la 2e chambre civile de la cour de cassation a rendu deux arrêts le 22 mai 1995 par lesquels elle reconnait sur le fondement de l’article 1384 (1) la responsabilité des associations et clubs sportifs pour les dommages causés par des jouer à d’autres jours au cours d’un match de rugby. De ces arrêts, l’on retient qu’une personne

C'est la raison pour laquelle la jp et le législateur sont intervenus afin d’améliorer la situation des victimes. Le législateur a créé de nombreux cas de responsabilité sans faute Ex: Loi du 9 avril 1998 sur les accidents du travail, loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation ou la loi du 19 mai 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. La jp va aussi découvrir des cas de responsabilité sans faute en interprétant largement certains articles du code civil. Ex: l'art

Const., 9 nov. 1999, Déc., n° 99-419 DC). 8 Etant précisé que l’axe de l’étude sera constitué par les articles 1382 et 1383 du Code civil, autour duquel s’organiseront les références à la responsabilité contractuelle ou aux régimes spéciaux de responsabilité, sans prétention d’exhaustivité. Les responsabilités de plein droit seront évoquées en ce qu’elles questionnent sur la place de la faute en leur sein, le présent rapport renvoyant aux deux thèmes suivants pour un traitement plus général. 9 Sur la

régime spéciaux de responsabilité sans faute ont été crées par le législateur à partir de la fin du 19e. * Loi du 9 avril 1898 : Loi sur les accidents du travail qui fait peser une responsabilité sans faute sur l’employeur et qui repose sur les 2 sous catégories. * Loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation qui repose pour partie sur l’idée de risque. * Loi du 19 mai 1998 : Loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Influence sur la jurisprudence : * Evolution

civile. Toutefois, en pratique, elle est donnée par équivalent en argent. * La responsabilité civile est subsidiaire : elle ne peut pas venir suppléer une action qui existe ou qui a existé au profit de la victime. Exemple: Arrêt Cour de cassation 9 octobre 1996. La Cour rejette le pourvoi formé par la Cour d’appel qui avait fait une demande de responsabilité civile car la faute de l’employeur avait causé des dommages à son employé. Elle indiqua qu’elle ne tendait sous couvert de dommages

faute n’implique plus de référence à l’imputabilité ? C’est une question qui a été posé, et qui va apporter la réponse au quel cas le dommage est causé par un enfant en bas âge, c’est ce qu’on appelle « l’infans ». B. La responsabilité des infans Le terme infans désigne l’enfant en bas âge plus précisément l’enfant qui ne peut pas parler. En droit de la responsabilité, on vise l’enfant qui n’a pas la faculté de discernement. Le discernement c’est la faculté de dissocier le bien du mal. Après la loi

cours collectif de ski, se prend une barrière de bois qui se plante dans sa fesse. Le père de l’enfant attaque l’exploitant du télésiège. Dans ce cas, on parle de conflit délictuel. 3ème exemple : Un homme prend un escalier, tombe et ce blesse.  7 Mai 2002 : Seconde chambre civile : on se trouve à la foi en contractuelle et en délictuelle, l’homme n’étant pas encore client de l’hôtel. Les exceptions. Imaginons, un dol, lors de la formation des contrats (avant la négociation) : c'est-à-dire