L Infans Conceptus

En effet avant de naitre l'homme n'est pas considérer comme un sujet en ce sens qu'il n'a pas de personnalité juridique. En revanche dès sa naissance il acquière cette dite personnalité et devient ainsi sujet. L'application d'infans conceptus : "infans conceptus pro nato habetur quoties de comodo ejus agitur". L'enfant conçu sera considéré comme né chaque fois qu'il pourra en tirer avantage". Ce concept est implicitement évoquer dans les articles 311 et 725 du Code civil, dans le premier cas, pour

I. Analyse La personnalité juridique débute à la naissance : exception à l’adage infans con A. Les faits 1. Les faits matériels A une Di : M Y est marié et a deux enfants A une di : M Y divorce A une di : M Y se remarie et a un autre enfant Présomption de l’enfant conçut entre 300 et 180 jours avant la naissance. Irréfragable : que l’on ne peut pas prouver. Le 20 août 1979 : M. Y a adhéré à une police d’assurance souscrite par son employeur auprès de la société Euravie et qui prévoyait

conçus) peuvent dans certains cas bénéficier de droits ; un chef de famille peut souscrire une assurance sur la vie au profit de ses enfants à naître. 2. La règle « infans conceptus… » Notre époque n’a pas l’apanage de la réflexion sur le statut juridique de l’enfant conçu. Nous avons hérité de la pensée romaine l’adage : « infans conceptus pro noto habetur (l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt) qui trouve des applications ponctuelles en droit civil. Ainsi l’article 725

été rédigé l’acte avec les solennités requises. La personnalité juridique : aptitude à être sujet de droits et redevable d’obligations. Elle s’acquiert par la naissance mais s’ouvre une exception qui est une fiction juridique et qui est l’Infans conceptus. Méthodologie de la fiche d’arrêt : Il faut la formation qui a rendu l’arrêt + la date à laquelle l’arrêt a été rendu Les faits résumés La procédure Thèses en présence ou les prétentions des parties (que demandent-ils ? Sous quelle forme ?)

pas reconnu par notre droit français dans sa nature de personne humaine, pénalement protégé, puisque l’homicide consiste en droit pénal, dans le fait de causé la mort d’un être humain. Arrêt du 10 décembre 1985 : Application de l’adage enfans-conceptus en l’espèce il allait de l’intérêt de bénéficier de cet adage car ils sont nait vivants et viables. Séance 1 : le début et la fin de la personnalité juridique Introduction : La personne physique c’est l’être humain. L’article 16 du code civil

du contrat d'assurance vie, le décès a lieu avant la naissance de l'enfant, peux il en bénéficier ? Droit applicable : Adage  « infans conceptus » Arrêt Cour de Cassation 10 décembre 1985 « enfant a charge » Solution juridique : L'arrêt 1985 prévoit que l'héritage d'une assurance vie ce fait en vertu du principe contenu dans l'adage de « l'infans conceptus » sachant que l'enfant est né vivant et viable mais simplement conçu au moment du décès de père. Solution concrète : L'enfant non

renverser) ou irréfragable. Le droit civil autorise l’enfant vivant à faire remonter l’apparition de la personnalité juridique au jour présumé de sa conception , s’il va dans son intérêts. L’article 311 du code civil consacre un adage latin « infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » → l’enfant simplement conçut est réputé née toute les fois ou il y va dans son intérêts. En application de cette adage, le législateur a par exemple prévu l’article 725 du code civil : que l’enfant

au moment de la conception . §1 les cas d'acquisition de la personnalité juridique a la conception : Il y a des situations ou le droit admet qu'il faut peut être anticipé l'acquisition de la personnalité juridique . Cette adage latin , "infans conceptus pro jam nato habetur quoties de commodis ejus agitur " -> L'enfant simplement conçut est considéré comme né chaque fois qu'il y va de son intérêt. C'est ce que l'on appelle en droit une fiction .C'est une fictions favorables , le droit veut

l’accouchement. La conception La conception produit un certain nombre d’effets juridiques en application de la règle « Infans conceptus pro natus habetur quoties de commodis ejus hagitur ». L’existence de cette règle pose la question de savoir à quel moment l’enfant conçu doit être protégé en tant que personne humaine. Cette règle est un adage romain qu’aucun texte ne prévoit. La règle « Infans conceptus »Cette règle signifie que l’enfant simplement conçu est né toutes les fois qu’il y va de son avantage à condition

SEANCE 1 : LA PERSONNALITE JURIDIQUE 1) DEFINITIONS Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur : l’enfant simplement conçu est considéré comme né toutes les fois que cela peut lui apporter avantage. Enfant conçu ou né pendant le mariage.  Mort civile : est la « cessation de toute participation aux droits civils ». Elle consiste en l'extinction légalement prononcée, pour une personne de sa personnalité juridique, ce qui emporte une privation générale des droits. La personne