L Infans Conceptus

Peut-on envisager d’acquérir la personnalité juridique avant la naissance ? Plan : I/ LA PROTECTION RELATIVE ACCORDEE A L’ENFANT CONCU A/ La reconnaissance de la personnalité juridique - Il faut être né vivant & viable - Notion infans conceptus & rétroactivité de la personnalité juridique - La personnalité juridique reconnue à l’embryon n’est acquise que sous la condition suspensive de naitre. B/ L’enfant conçu, non reconnu comme une personne humaine par le code pénal - Evolution

condition que l'individu naisse vivant et viable. La personnalité juridique de la personne morale est distincte de la personnalité juridique de chacun des membres qui la compose. Il existe cependant une exception a ce principe, en effet l'adage infans conceptus pro nato hobetur quoties de commodis ejus agiter qui est un théorie juridique prétorienne romaine ou l'enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il en va de son intérêt. Méthode pour faire la fiche de jurisprudence: - En un premiers temps:

Toutefois certains textes du Code Civil comme les articles 725 et 906 reconnaissent à l’enfant conçu certains droits à condition de naître par la suite vivant et viable. 2) L'infans conceptus : dérogation du principe La jurisprudence à partir de ces exemples a posé un principe général repris par l'adage « infans conceptus pro nato habetur quoties de commidis ejus agitur », c'est-à-dire l'enfant conçu mais non encore né doit être tenu pour né chaque fois qu'il y va de son intérêt. Cette règle nous

le second cas. On pourrait croire que l’avortement est une pratique récente, et pourtant il existe depuis toujours. A l’époque des romains il était déjà présent mais était considéré comme un mal. Les romains donnaient des droits au fœtus :"Infans conceptus pro nato habetur" (l’enfant conçu sera considéré comme né). En France chaque nouveau médecin devait prononcer :"(...)je ne remettrai à aucune femme un pessaire abortif." Mais l’avortement a beaucoup évolué, en France depuis le 31 décembre

origine et dans la loi garantit son respect. La Personnalité Juridique : C’est une aptitude à etre titulaire de sujet de droit et d’obligation, appartenant à toute personnes physique et difficilement au personne morale. « Art 1 de la DDHC 1789 » Infans Conceptus : Concu entre le 300ème et le 180ème jour avant la naissance, il faut que l’enfant soit né vivant et viable, il dispose d’un addage qui est un resultat favorable pour l’enfant.

non plus en tant que titulaire de droits subjectifs -embryon : ex : un embryon humain ne peut être ni conçu, ni constitué par clonage, ni utilisé à des fins commerciales ou industrielles…+ bénéfice d’une protection par anticipation (maxime infans conceptus) -cadavre : ex :ce n’est plus une personne physique mais il reste protégé dans sa dimension philosophique en tant qu’être humain : honneur, intégrité, inviolabilité du corps…

naissance, il faut faire un acte de naissance, puis un acte de décès (art 79-1 alinéas 1 du CC) Une personnalité civique aura existé et des conséquences peuvent en résulter (succession). Section 2 : Les aménagements du principe : la règle infans conceptus « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » : L’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il en va de son intérêt. La personnalité juridique s’opère au jour de la naissance sauf dans certaines circonstances où elle s’opère au

affirmée par la Cour de cassation le 10 décembre 1985. Elle résulte également de l'adage latin : Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodo ejus agitur que l'on traduit par la formule : l'enfant simplement conçu est réputé né à chaque fois qu'il y va de ses intérêts. Lorsque l'on évoque cette maxime latine on se contente bien souvent de ne citer que les deux premiers termes : infans conceptus. La personne juridique sera titulaire d'un patrimoine formé par l'ensemble des biens dont elle est

Cependant le droit civil a toujours admis la possiblité de faire remonter l’acquisition de la personnalité juridique au moment de la conception chaque fois qu’il y va dans l’intérêt de ‘enfant : Acquisition retroactive de la personnalité => Infans conceptus Ex : Père décédé avant sa naissance Permet à l’enfant d’hériter de son père Pour déterminer cet instant on utilise une présomption légale de conception. En effet l’article 311 du Code civil indique : « La loi présume que l’enfant a été conçu

français. Certaines sont passées dans le code civil (article 2279...) mais la majorité des maximes ont une autorité propre. Tous les principes ne sont pas formulés sous la forme d'une maxime mais toutes les maximes forment de grands principes ex. "infans conceptus pro nato hobetur" => l'enfant conçu est considéré comme né. les principes généraux du droit Certains de ces principes ont une valeur juridique universelle et sont souvent communs aux systèmes juridiques occidentaux ex. "Nul ne peut s'enrichir