L Infans Conceptus

trois critéres annulatifs pour considérer que nous sommes une personnalité juridique. Etre naît Vivant Viable : doté des principaux organes nécessaires à la vie. C’est la jurisprudence qui le définit Exception Théorie de l’enfant conçu : « infans conceptus » Elle va permettre de considérer comme née un enfant simplement conçut. C’est véritablement dans l’exception et on va le traiter comme s’il était né. Cet exception ne peut se généraliser. Cet exception permet d’octroyer la personnalité juridique

la personnalité juridique à la naissance. Cependant, il est possible de faire rétroagir la personnalité juridique à la date de conception de l’enfant, sous réserve que ce soit dans son intérêt et qu’il naisse vivant et viable : c’est la maxime infans conceptus. On perd la personnalité juridique au décès, c’est-à-dire lors de l’arrêt cardiaque et respiratoire. Mais il a fallu affiner ce critère pour en arriver à la notion de mort cérébrale. La mort cérébrale, c’est lorsque le cerveau cesse de fonctionner :

présentation d’un certificat médical indiquant la date, l’heure et le lieu de l’accouchement spontané ou provoqué pour raison médicale. B – La conception La conception produit un certain nombre d’effets juridiques en application de la règle Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus hagitur. Cette règle est un adage romain qu’aucun texte ne prévoit. Par l’effet d’une fiction, l’enfant simplement conçu est considéré comme né toutes les fois qu’il y va de son avantage à condition

le fond, cette anticipation suppose remplir deux conditions. D’une part, elle doit être conforme à l’intérêt de l’enfant en lui permettant, par exemple, de recueillir une succession ou de recevoir une donation. C’est ce qu’exprime l’adage « infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » (l’enfant conçu est réputé né chaque fois que LES PERSONNES PHYSIQUES 13 son intérêt l’exige), expression traditionnelle d’une règle générale induite par les tribunaux de textes spéciaux

personnalité juridique. À la naissance, il y a une période de gestation jusqu'à la conception. La question est de savoir si l'enfant à naître a ou non un statut juridique ? Est-ce qu'il a ou non la personnalité juridique ? On part d'un adage : « infans conceptus ». Cet adage voudrait qu'on accorde la personnalité juridique à un enfant à naître, chaque fois qu'il y va de son intérêt. L'enfant acquiert des droits dès sa conception. Arrêt de la cour de cassation rendu le 10 décembre 1985 (DALLOZ 1987 p

ministère public. Cela tient lieu d’acte de décès. Article 682 : Liberté de mouvement : La servitude légale permet de passer par le terrain voisin d’un fond enclavé. Article 725 : règle tiré de l’adage infans conceptus et concernant les successions. Article 906 : règle tiré de l’adage infans conceptus et concernant les formalités. Article 970 : L’acte de léguer son corps à un établissement d'hospitalisation, d'enseignement ou de recherches est un acte de disposition à titre gratuit et à cause de mort

juridique qui autorise l’idée que l’embryon peut être bénéficiaire de droits : la théorie de l’infans conceptus.I) La nature juridique de l’embryon· Absence de statut défini · Absence de personnalité juridique II) La théorie de l’infanterie conceptus L'adage « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » signifie que l'enfant simplement conçu est considéré comme né quand il peut en tirer profit. Celui-ci permet à l’enfant de bénéficier de certains droits si cela est dans son intérêt

vie commence dés l’instant de la fécondation ou presque or ce point connaît une jurisprudence constante qui accorde des droits à un enfant à naître 300 jours avant sa naissance. Cette jurisprudence est l’interprétation de cette maxime célèbre « infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejur agitur ». Le commencement de la vie juridique est donc toujours un point suscitant le débat.

ne sont pas considérés comme sujets de droit mais objets. Exception au principe : dans certains cas l’enfant peut être réputé né dès sa conception à chaque fois qu’il en va de son intérêt. On pense à l’intérêt patrimonial ou successoral. Infans Conceptus : L’enfant simplement conçu est réputé né quand il en va de son intérêt. Cette maxime est subordonnée à une condition qui est la naissance à la suite d’un enfant vivant et viable. Si l’épouse fait une fausse couche, il ne sera pas considéré comme

pourrait être par exemple construction d‘une hypothèque sur un immeuble. | Indisponibilité de l’état des personnes  | l’Etat des personne ne peut faire » l’objet de conventions c'est-à-dire on ne peut le léguer, le vendre principalement. | Infans Conceptus | Une exception à la règle : l’enfant est réputé vivant à chaque fois qu’il y va de son intérêt. | Lésion | Préjudice pour l’une des parties lorsqu’il y a une inégalité, disproportion des prestations du contrat. C’est aussi plus généralement