L Infans Conceptus

Acquisition de la personnalité juridique à partir de la conception L’enfant peut dans certaines hypothèses acquérir la personnalité juridique. On considère qu’il existe lors de la grossesse mais doit naître a posteriori vivant et viable. Adage : INFANS CONCEPTUS PRO NATO HABETUR L’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt On peut se référer aux articles 311, 725, 906, et 318 du code civil Art 311 : « La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui

Certaines sont passées dans le code civil (article 2279...) mais la majorité des maximes ont une autorité propre. Tous les principes ne sont pas formulés sous la forme d'une maxime mais toutes les maximes forment de grands principes Ex : « infans conceptus pro nato hobetur » = l’enfant conçu est considéré comme né.     Les principes généraux du droit          Certains de ces principes ont une valeur juridique universelle et sont souvent communs aux systèmes juridiques occidentaux. Ex : « Nul

décède et sa femme mais au monde des jumeaux. Mais enfant ne touche pas la majoration de 30%. Procédure: la CA a rejeté la demande pour motif que la seule bénéficiaire était la femme et les enfants ne vivaient pas dans leur foyer. La maxime infans conceptus peut elle être appliquée a un contrat d'assurance décès alors même que les conditions d'application de ce contrat sont appréciées au moment de la réalisation du risque? Solution de la CC: elle casse l'arrêt d appel au visa du principe selon

maternel (accouchement). Jusque là, l’enfant n’est considéré que comme une partie de la mère MAIS la personnalité juridique ne commence que lorsque l’enfant naît vivant et viable (suffisamment à terme). B/ Les aménagements 1/ infans conceptus La personnalité juridique va rétroagir jusqu’à la date de conception s’il y va de l’intérêt de l’enfant et s’il est né vivant et viable : personnalité conditionnelle. ( « L’enfant simplement conçu est réputé né chaque fois que son intérêt

fiction que constitue la maxime infans conceptus. La maxime entière signifie que « l’enfant simplement conçu est considéré comme né chaque fois qu’il peut en tirer un avantage ». Cette théorie permet a l’enfant pas encore né de recevoir des droits. Cela peut être par exemple cas pour une succession. Dans ce cas la, enfant n’étant pas né n’est donc pas une personne juridique, il s’agit seulement de lui accorder un droit en avance. Afin que la règle de l’infans conceptus s’applique, 3 conditions sont

nécessaire à l'apparition de la personnalité juridique 2- La naissance, condition insuffisante à l'apparition de la personnalité juridique 3- Le statut de l'embryon a) L'embryon in utero b) L'embryon in vitro 4- Le status du foetus a) L'IVG b) Infans conceptus pro nato habetur B- Les critères scientifiques d’établissement de la mort instrumentalisés 1- La mort met en principe un terme à la personnalité juridique 2- Par delà la mort, la volonté du défunt produit des effets juridiques a) Le testament

cas d’IVG et de fausses couches. b) Atteintes aux principes de simultanéité. Il faut rappeler que pour qu’un enfant puisse être considéré comme une personne il faut qu’il naisse vivant et viable. * Anticipation de la naissance : «  Infans conceptus pro nato habetur quoties de comodis ejus agitur » «  l’enfant est considéré comme né chaque fois qu’il y va de son intérêt. » (Voir dessin) On lui octroie des droits jusqu’au moment de sa conception. On peut anticiper la naissance. Selon

Cependant l’exception est que l’on peut faire remonter l’acquisition de la personnalité au moment de la conception. Certains textes du Code Civil énoncent cette possibilité, notamment l’article 725. Cela a donné un principe plus général : « Infans Conceptus » l’enfant simplement conçu doit être tenu pour né chaque fois qu’il y va de son intérêt, ainsi, lorsqu’il s’agit de succéder à une personne, même si ces droits se verront consolidés après sa naissance. On a recours à une présomption légale

de la conservation des embryons surnuméraires ». Décision de la cours administratif qui date du 6dec 2005 « Peut-on réparer la perte d’un embryon ? » tant que l’embryon n’a pas fait l’objet d’un projet parentale on ne peut réparer. La règle Infans Conceptus. Règle venant du droit romain et part du principe que la pers juridique peut préexister a la naissance de l’enfant toute fois qu’il y va de l’intérêt de l’enfant. Fiction. Article 725 du code civil. Considère qu’un enfant qui est simplement

réclamer le corps de l'enfant pour organiser les obsèques. §2 : La possibilité de faire remonter l'acquisition de la personnalité à la conception : A ) La maxime "infans conceptus" : 1 ) Exposé de la règle : C'est une règle de droit romain, un adage, qui signifie que l'enfant conçu est considéré comme s'il était né ( infans conceptus pro rato haletur quoties de commodis ejus agitur ) chaque fois qu'il va de son interet. Fait partie du droit positif, peut etre sujet de droit avant sa naissance