L Infans Conceptus

personnalité à la date de la conception. Il existe deux types d’atténuations : - Application de l’adage « INFANS CONCEPTUS », l’être juridique est protégé avant la naissance. - La protection avant la naissance de l’être humain, c'est-à-dire que biologiquement un être existe avant la naissance. A. La protection de l’être juridique, l’application de l’adage « INFANS CONCEPTUS » L’enfant simplement conçu est réputé comme né chaque fois qu’il y va de son intérêt. Ce principe n’est inscrit

juridique, la vie est assimilée à la naissance. Eviction du fœtus et de l’embryon. Du point de vue juridique, l’embryon et le fœtus sont des choses particulières, vivantes et qui permettent la mise en place d’une protection particulière. Infans conceptus pro nato habetur quoties de comodis ejus agitur. L’enfant, simplement conçu n’est pas une personnalité juridique, ni un être de droit. Cela peut paraître choquant, dans certains cas, qu’on ne tienne pas compte de l’enfant. Le droit va introduire

le fond, cette anticipation suppose remplir deux conditions. D’une part, elle doit être conforme à l’intérêt de l’enfant en lui permettant, par exemple, de recueillir une succession ou de recevoir une donation. C’est ce qu’exprime l’adage « infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » (l’enfant conçu est réputé né chaque fois que LES PERSONNES PHYSIQUES 13 son intérêt l’exige), expression traditionnelle d’une règle générale induite par les tribunaux de textes spéciaux

I La vie d’une personne I L’acquisition de la personnalité A L’acquisition de la personnalité à la naissance B. L’acquisition d’un début de personnalité à la conception 1°) Acquisition d’un début de personnalité par le jeu de la règle “infans conceptus...” 2°) Acquisition d’une personnalité seulement partielle et conditionnée C. La question du statut de l’embryon : peuton envisager l’acquisition de la personnalité totale à la conception ? II La perte de la personnalité A. La preuve de

objet du droit (II). I- L'acquisition de la personnalité juridique. Concernant l'apparition de la personnalité juridique, il est important de distinguer le principe de simultanéité (A), et le principe de « l'infans conceptus ». A- Le principe de simultanéité : l'enfant doit naître « vivant et viable » et le principe de l'Acte de naissance. La règle est qu'un être humain accède a la personnalité juridique et donc a la vie juridique à l'instant

chargé de la santé et mentionnant les heure, jour et lieu de l’accouchement ». Un acte d’enfant mort-né peut être dressé par la mort du fœtus (Pour que les familles puissent faire le deuil de ce décès). II] Les atteintes au principe 1) Infans conceptus pro nato habetur * « L’enfant simplement conçu est tenu pour né » à chaque fois qu’il y va de son intérêt : * On considère dans certains cas que l’enfant et une personne alors qu’il n’est pas naît. Art 725 CC « Pour succéder, il

qualification pénale de violences involontaires soit encourues, il faut que l’enfant soit né vivant. Dans l’arrêt ci joint, l’enfant n’est pas né, et on peut considérer qu’à 22 semaines de grossesse il n’est également pas viable. L’adage « infans conceptus » dit que l’enfant conçu est supposé né à chaque fois qu’il en va de son intérêt. Cette formule pourrait donc être utilisé pour l’homicide involontaire soit reconnu à l’enfant à naître mais le législateur a privilégié la non-reconnaissance pénale

au juge. SECTON 2 : les atténuations à ce principe La loi admet que ce principe peut être injuste. On ne veut pas retarder l’acquisition de la personnalité juridique mais l’anticiper. Paragraphe 1 : Les cas d’acquisition par anticipation « Infans conceptus pro jam nato habetur quoties de commodis ejus agitur » -> l’enfant conçu est considéré comme né chaque fois qu’il en va de son intérêt » La présomption est une technique de preuve, un artifice intellectuel. C’est partir d’un fait connu pour en

rétroactivité consiste à ce que la personnalité juridique puisse rétroagir à la date de conception. Ce principe nous provient du Droit romain où il y est inscrit l’adage: « i nfants conceptus pro nato habetur quoties commodis ejus agitur ».Cette théorie de « l’infans conceptus » signifie qu’un enfant conçu doit être considéré comme né dès lors qu’il en va de son intérêt. Agir en son intérêt signifie agir en sa faveur en le positionnant positivement dans

un domaine souvent plus restreint qu'il n'était à l'origine «Accessorium sequitur principale» : L’accessoire sui t le principal «Affectio societatis» : Intention de s’associer «Actor incumbit probatio» : La preuve incombe au demandeur «Infans conceptus pro natur habetur quoties de commodis ejus agitur» : L’enfant conçu est considéré comme né quand son intérêt est en cause. «Nulla poena sine lege» : pas de peine sans loi «Pater is est quem justae nuptiae demonstrant» : Est présumé père le